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Intervention de Patricia Morhet-Richaud
Commission spéciale ASAP — Réunion du 3 mars 2020 à 12h00
Projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique — Examen des amendements de séance
Patricia Morhet-Richaud, rapporteure :Nous avons maintenu la compétence en matière d'attribution du label. En vertu du principe juridique de parallélisme des compétences, seul le ministre de la culture peut le retirer.
