Commission spéciale ASAP

Réunion du 3 mars 2020 à 12h00

Résumé de la réunion

Les mots clés de cette réunion

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La réunion

Source

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-François Longeot

Mes chers collègues, je vous informe que 185 amendements ont été déposés sur le projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique (ASAP).

En application de l'article 45 de la Constitution sont déclarés irrecevables les amendements n° 123, 12, 120, 174, 49, 6, 7, 9, 32, 33 rectifié bis, 175, 121, 147, 18, 110, 14, 177, 122, 185, 4 rectifié bis et 5 rectifié bis.

EXAMEN DES AMENDEMENTS DU RAPPORTEUR

Article 19

L'amendement ASAP.6 est adopté.

Article 28

L'amendement ASAP.5 est adopté.

Article 33

L'amendement ASAP.3 est adopté, de même que l'amendement ASAP.2.

Article 43

L'amendement ASAP.7 est adopté.

Article 44

L'amendement ASAP.1 est adopté.

Article additionnel après l'article 44

L'amendement ASAP.4 est adopté.

EXAMEN DES AMENDEMENTS AU TEXTE DE LA COMMISSION

La commission donne les avis suivants :

Article 2

Debut de section - PermalienPhoto de Patricia Morhet-Richaud

Je suis défavorable à l'amendement n° 55 de Mme Cukierman.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Sueur

Vous supprimez la commission de suivi de la détention provisoire. Or ce sujet a beaucoup d'impact.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Sueur

À quoi sert la commission spéciale si l'on ne fait pas un pas ?

Debut de section - PermalienPhoto de Patricia Morhet-Richaud

Cet amendement est contraire à la position de la commission spéciale.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-François Longeot

La commission spéciale a le droit d'avoir une position différente de la vôtre.

La commission émet un avis défavorable aux amendements n° 55 et n° 94.

Article 3

Debut de section - PermalienPhoto de Patricia Morhet-Richaud

Pour la même raison que précédemment, la commission spéciale a adopté un amendement contraire à celui que vous proposez.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Sueur

Après avoir annoncé le maintien du Conseil national de l'aide aux victimes (CNAV), le Gouvernement a décidé de le supprimer. Or la question de l'aide aux victimes est importante.

Debut de section - PermalienPhoto de Patricia Morhet-Richaud

Je précise que cette instance ne s'est pas réunie depuis 2014.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 112.

La commission donne les avis suivants :

Article 11

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Sueur

Je le répète, tous nos collègues ultramarins ainsi que des collègues métropolitains sont défavorables à la suppression de la Commission nationale d'évaluation des politiques publiques de l'État outre-mer (Cnépéom), au motif que celle-ci est nécessaire. Quand on verse des millions d'euros, comme ce fut le cas lors de l'ouragan Irma, il importe de savoir où va l'argent.

Debut de section - PermalienPhoto de Patricia Morhet-Richaud

Il sera intéressant que nous ayons ce débat tout à l'heure en séance.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 56.

La commission donne les avis suivants :

Article 17

Debut de section - PermalienPhoto de Sylvie Robert

Cet amendement s'inscrit dans le prolongement de celui que la commission spéciale a adopté concernant l'attribution d'un label. Par parallélisme des formes, il est ici question du retrait d'un label.

Debut de section - PermalienPhoto de Patricia Morhet-Richaud

Il me semble inutile d'intégrer cette précision dans la loi. Le principe juridique de parallélisme des compétences prévaut.

Debut de section - PermalienPhoto de Sylvie Robert

Le label Fonds régional d'art contemporain (FRAC) relève du domaine réglementaire, contrairement au label du secteur du spectacle vivant. Mais nous en parlerons en séance.

Debut de section - PermalienPhoto de Patricia Morhet-Richaud

Nous avons maintenu la compétence en matière d'attribution du label. En vertu du principe juridique de parallélisme des compétences, seul le ministre de la culture peut le retirer.

Debut de section - PermalienPhoto de Sylvie Robert

Merci de le vérifier, mais le label FRAC, à la différence des autres labels, relève, je le redis, du domaine réglementaire.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 102.

La commission donne les avis suivants :

Articles additionnels après l'article 19

Debut de section - PermalienPhoto de Patricia Morhet-Richaud

Comme l'a indiqué le président, l'amendement n° 12 a été déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Sueur

Pourquoi opposer l'article 45 aux amendements de Mme Berthet et de M. Daudigny ? Argumentez plus, madame la rapporteure, pour nous convaincre qu'ils sont hors sujet.

Debut de section - PermalienPhoto de Patricia Morhet-Richaud

Dans le texte, on parle de vente de médicaments en ligne. Or l'autorisation de mise sur le marché (AMM) des médicaments dérivés du sang n'entre pas dans ce périmètre.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Sueur

Dès lors que l'on parle des pharmaciens et des médicaments, votre argumentation ne tient pas.

Aux termes de la Constitution, tout amendement peut présenter un rapport même indirect avec le texte. En quoi les amendements de Mme Berthet et de M. Daudigny relatifs à la mise sur le marché de médicaments sont-ils hors sujet ?

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-François Longeot

L'amendement de M. Milon est également concerné. Ils ne concernent pas la vente en ligne.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Sueur

Je soutiens aussi M. Milon.

Je suis en désaccord total avec vous, monsieur le président : nous avons tout de même le droit de défendre des amendements qui portent sur un sujet abordé dans le texte.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-François Longeot

Je prends acte de vos observations, mais, le 26 février dernier, la commission spéciale a défini le périmètre du texte.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Sueur

C'est un catalogue !

Je demande que les membres de la commission spéciale se prononcent sur la recevabilité de ces amendements. Qui plus est, je reviendrai sur ce point en séance publique.

Debut de section - PermalienPhoto de Martine Berthet

Avec ces trois amendements, quasiment identiques, nous sommes en amont de la commercialisation des médicaments.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Sueur

Il ne s'agit pas d'autoriser à débattre d'amendements qui disent la même chose que le texte ! Sur quels sujets pouvons-nous déposer des amendements ?

Debut de section - PermalienPhoto de Martine Berthet

Il s'agit ici de mettre fin au régime d'AMM dérogatoire pour une durée de deux ans.

L'amendement n° 12 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution, de même que les amendements n° 120 et 174.

La commission donne les avis suivants :

Articles additionnels après l'article 28

Debut de section - PermalienPhoto de Patricia Morhet-Richaud

Comme l'a indiqué le président, l'amendement n° 33 rectifié bis a été déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Sueur

Pourquoi cet arbitraire ? Le texte aborde la question des éoliennes.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-François Longeot

L'amendement n° 33 rectifié bis est relatif à l'éclairage nocturne des mâts éoliens.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Sueur

S'ils avaient été diurnes, l'amendement n'aurait pas été déclaré irrecevable ?...

Debut de section - PermalienPhoto de Patricia Morhet-Richaud

Un amendement concernant les éoliennes a été adopté la semaine dernière mais dans le cadre des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE).

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Sueur

Mais cela ne justifie pas que l'on n'ait pas le droit d'évoquer cette question. Nous sommes en plein désarroi.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-François Longeot

Je prends acte de vos propos.

L'amendement n° 33 rectifié bis est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.

La commission donne les avis suivants :

Article 33

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Sueur

S'agissant de l'Office national des forêts (ONF), pensez-vous toujours qu'il convient de légiférer par ordonnance ?

Madame la rapporteure, la réflexion n'a-t-elle pas progressé depuis la semaine dernière ? Cet office est en grande difficulté, les forêts sont un enjeu majeur pour l'économie, le tourisme. Un vrai débat sur cette question doit être tenu, et refuser de légiférer par ordonnance serait un sursaut de cette commission spéciale.

Debut de section - PermalienPhoto de Patricia Morhet-Richaud

Nous avons encadré le texte la semaine dernière. Mais nous en discuterons en séance.

Debut de section - PermalienPhoto de Viviane Artigalas

Je salue le travail qui a été réalisé, mais l'ONF va si mal que si nous refusions de légiférer par ordonnance nous enverrions alors un signal fort. Il conviendra ensuite, bien entendu, de formuler de bonnes propositions quant à son organisation.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 108.

Debut de section - PermalienPhoto de Patricia Morhet-Richaud

En ce qui concerne l'amendement n° 29, j'émets un avis de sagesse, sous réserve de rectification.

La commission s'en remet à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 29, sous réserve de rectification.

Debut de section - PermalienPhoto de Patricia Morhet-Richaud

Je suis défavorable aux amendements n° 189, 190, 186, 187 et 188 du Gouvernement. Le Gouvernement a déposé ces amendements ce matin, ce qui n'est pas très courtois. Déjà que nous examinons ce texte dans la précipitation !

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 189, de même qu'aux amendements n° 190, 186, 187 et 188.

La commission donne les avis suivants :

Articles additionnels après l'article 33

Debut de section - PermalienPhoto de Patricia Morhet-Richaud

Les parlementaires n'étant pas autorisés à demander la création d'une habilitation à légiférer par ordonnance, je suis défavorable à l'amendement n° 143.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 143.

La commission donne les avis suivants :

Article 34

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 163 rectifié.

La commission donne les avis suivants :

Articles additionnels après l'article 34

Debut de section - PermalienPhoto de Corinne Imbert

La Cour des comptes recommande que le dossier pharmaceutique soit systématiquement transféré dans le dossier médical partagé (DMP).

Debut de section - PermalienPhoto de Patricia Morhet-Richaud

Certes, mais, en vertu de la hiérarchie des normes, le Règlement général sur la protection des données (RGPD) prévaut. Nous en débattrons en séance.

Debut de section - PermalienPhoto de Martine Berthet

Comme je l'ai dit, cette disposition est conforme à celle qui a été adoptée dans le cadre du texte relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 88 rectifié.

La commission donne les avis suivants :

La réunion est close à 12 h 50.