Intervention de Patricia Morhet-Richaud

Commission spéciale ASAP — Réunion du 3 mars 2020 à 12h00
Projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique — Examen des amendements de séance, amendement 33

Photo de Patricia Morhet-RichaudPatricia Morhet-Richaud, rapporteure :

Comme l'a indiqué le président, l'amendement n° 33 rectifié bis a été déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.

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