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Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Patricia Morhet-Richaud
Commission spéciale ASAP — Réunion du 3 mars 2020 à 12h00
Projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique — Examen des amendements de séance, amendement 143
Patricia Morhet-Richaud, rapporteure :Les parlementaires n'étant pas autorisés à demander la création d'une habilitation à légiférer par ordonnance, je suis défavorable à l'amendement n° 143.
