Intervention de Jean-Pierre Sueur

Monsieur le secrétaire d’État, j’appelle votre attention sur la nécessité de créer un fonds d’indemnisation des victimes des préjudices liés aux médicaments. Il reste en effet aujourd’hui très complexe, pour nombre de ces victimes, d’obtenir la reconnaissance et la réparation de leur préjudice. Celles-ci doivent remplir de nombreuses conditions, à leurs frais, pour engager une procédure contentieuse devant les tribunaux qui ait quelque chance de succès : il faut agir avant que l’action ne soit plus recevable, démontrer qu’un lien de causalité entre une prise de médicament et la survenue de l’effet indésirable est à l’origine du dommage et parvenir à établir les responsabilités.

Pour suivre depuis très longtemps l’Association des victimes du Distilbène, je peux vous dire que ces femmes ont mené un combat héroïque pour faire condamner de très grandes firmes pharmaceutiques. Néanmoins, pour la plupart d’entre elles, c’est impossible : on peut considérer que seulement 1 % des personnes concernées ont pu agir devant la justice.

Les victimes peuvent, certes, se tourner vers l’Oniam, l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux. Cependant, cette voie dite « amiable » est souvent une impasse pour les victimes de médicaments autres que le Benfluorex et le Valproate de sodium, notamment du fait du degré de gravité requis pour solliciter une indemnisation.

Beaucoup de victimes sont démunies. C’est pourquoi il apparaît souhaitable, comme le demandent nombre d’associations, notamment l’Association de défense des femmes victimes du Distilbène, car c’est un mal qui touche plusieurs générations, de créer un fonds d’indemnisation à l’instar de ce qui existe dans plusieurs pays d’Europe.