Séance en hémicycle du 3 mars 2020 à 9h30

Le compte rendu intégral de la séance du mercredi 26 février 2020 a été publié sur le site internet du Sénat.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté.

Mes chers collègues, par lettre en date du 28 février, le Gouvernement, sur proposition du président du Sénat, demande l’inscription à l’ordre du jour du mercredi 4 mars, le soir, d’un débat sur les mesures de santé publique prises face aux risques d’une épidémie de coronavirus Covid-19 en France. En conséquence, la suite du projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique, initialement prévue le même jour l’après-midi et le soir, est reportée au jeudi 5 mars, matin et après-midi.

Acte est donné de cette demande.

Dans l’organisation du débat, à la suite de l’intervention liminaire du Gouvernement, la commission des affaires sociales disposerait d’un temps de huit minutes ; puis, la parole serait donnée à un représentant par groupe pour une durée ne pouvant excéder cinq minutes chacun, ainsi qu’à un sénateur ne figurant sur la liste d’aucun groupe pour une durée ne pouvant excéder trois minutes ; enfin, se tiendrait une séquence de quinze questions-réponses.

Le délai limite d’inscription des orateurs des groupes serait fixé à, aujourd’hui, dix-sept heures.

Par ailleurs, afin de permettre la tenue de ce débat à vingt et une heures trente, le débat à la suite du dépôt du rapport annuel de la Cour des comptes pourrait être avancé à dix-huit heures.

Y a-t-il des observations ?…

Il en est ainsi décidé.

L’ordre du jour appelle les réponses à des questions orales.

La parole est à M. Richard Yung, auteur de la question n° 989, adressée à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères.

Ma question porte sur les relations en matière de commerce et d’investissement entre l’Union européenne et l’Inde.

Il importe de rappeler que l’Union européenne est le premier partenaire commercial de l’Inde, qui est, quant à elle, le neuvième partenaire commercial de l’Union. Le volume total des échanges de biens et services est en constante augmentation. Il en va de même pour le volume global des flux et des stocks d’investissements directs étrangers. Par ailleurs, environ 6 000 entreprises de l’Union européenne sont implantées en Inde et fournissent 1, 2 million d’emplois.

Considérant, à juste titre, que « le potentiel des relations en matière de commerce et d’investissement entre l’Union européenne et l’Inde est loin d’être atteint », la Commission européenne a lancé en 2007 – voilà treize ans – des négociations en vue de la conclusion d’un accord de libre-échange. Ces négociations ont cependant été suspendues en 2013, en raison de la volonté des autorités indiennes d’obtenir le maintien de certains droits de douane élevés – ils comptent parmi les plus élevés du monde.

À cet égard, le Président américain a estimé le mois dernier que la fixation de tels taux devait cesser. Il est convenu avec le Premier ministre indien de « conclure rapidement les négociations en cours » entre les États-Unis et l’Inde. Il ne faudrait pas que l’Union européenne soit en quelque sorte doublée par les États-Unis, mais, contrairement à ceux-ci, elle n’a toujours pas renoué le dialogue avec l’Inde. Lors du dernier sommet Union européenne-Inde, en 2017, il avait pourtant été prévu de « renouer activement le dialogue en vue de relancer les négociations pour parvenir à un accord de libre-échange global et mutuellement bénéfique ».

Cette absence d’accord est d’autant plus regrettable que l’Inde représente un marché de 1, 3 milliard de consommateurs potentiels et une forte alternative à la Chine. Ses besoins en matière d’investissements sont par ailleurs considérables. Aussi, monsieur le secrétaire d’État, je souhaite savoir quelles sont les conditions d’une reprise des négociations entre l’Union européenne et l’Inde.

La parole est à M. le secrétaire d’État.

Monsieur le sénateur Richard Yung, la France et l’Inde étant des partenaires stratégiques depuis plus de vingt ans, cela aurait du sens de décliner l’importance de cette relation au niveau de l’Union européenne, qui détient la compétence en matière commerciale. En outre, dans ce monde incertain où le multilatéralisme commercial s’étiole, s’effrite – on voit dans quelle situation est l’OMC –, la conclusion d’accords de bloc à bloc est une sorte d’assurance vie, si je puis dire, permettant de ménager des débouchés pour nos entreprises, nos terroirs.

Pour illustrer le fait que la relation entre la France et l’Inde est vive, intense et qu’elle pourrait être encore plus forte, je citerai quelques chiffres au niveau national – vous les avez donnés pour l’Union européenne.

Nous échangeons, bon an mal an, 15 milliards d’euros de biens et services. La France est particulièrement présente dans les domaines des transports, de l’énergie, du développement urbain, ce qu’on appelle en mauvais français les smart cities. Je me suis d’ailleurs rendu en Inde avec des représentants de la SNCF voilà quelques mois pour conclure un contrat d’ingénierie en vue de la rénovation d’une dizaine de gares.

Notre ambassade et la chambre de commerce et d’industrie franco-indienne sont toutes deux très actives pour conforter ce lien, qui se traduit aussi en termes d’investissements. En effet, la France est le dixième investisseur étranger en Inde, avec un stock d’investissements de 9 milliards d’euros ; près de 550 entreprises françaises y sont implantées et elles emploient 300 000 personnes.

Dans ce cadre, vous le savez, le Président de la République entretient une relation solide avec le Premier ministre Modi, lequel a effectué son premier déplacement hors de la zone indopacifique en France, à Chantilly plus exactement, à l’occasion de sa réélection en 2019.

Aujourd’hui, les contacts entre l’Union européenne et l’Inde ont repris dans le cadre de la perspective du sommet Union européenne-Inde qui se tiendra le 13 mars 2020, afin que nous puissions adopter un programme de travail pour les cinq prochaines années.

Ces sujets commerciaux, comme je l’ai dit au ministre du commerce, doivent également figurer en haut de l’agenda compte tenu des intérêts mutuels.

Il faut conclure, monsieur le ministre !

Nous devons faire en sorte que cet accord commercial, s’il voit le jour, mette en avant l’environnement. L’accord de Paris doit en être une clause essentielle. Il faut que nous parvenions à faire rimer commerce avec environnement et développement.

Je demande à chacun de respecter scrupuleusement son temps de parole eu égard à l’ordre de jour très chargé.

La parole est à M. Jean-François Longeot, auteur de la question n° 948, adressée à M. le ministre des solidarités et de la santé.

Je tiens à revenir ce matin sur la situation des praticiens à diplôme hors Union européenne. En effet, le cadre juridique encadrant l’exercice de ces praticiens résulte de mesures d’urgence et transitoires successives, sans cohérence d’ensemble.

Ces praticiens exercent dans nos hôpitaux comme palliatif au manque de professionnels dans les établissements de santé des zones sous-denses, parfois de manière illégale, le plus souvent dans une grande précarité, la loi ne reconnaissant ni leur formation ni leurs compétences.

Par la loi du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé, l’objectif était de permettre une meilleure intégration de ces praticiens au moyen d’une vérification des connaissances. Toutefois, l’adoption de cette loi n’a en rien tranché le débat sur le statut de ces praticiens – souvent français –, pas plus qu’elle n’a réglé le devenir de leurs carrières, en reliant par exemple ces questions à l’exercice de leurs compétences en dehors de l’hôpital, dans un autre cadre en tension de notre médecine française : les déserts médicaux.

Or, pour certains élus locaux, installer des médecins généralistes dans leur bassin de vie est une priorité. Ces praticiens diplômés pourraient alors mener des carrières mieux rémunérées, moins précaires et plus utiles dans ces territoires où la densité médicale est faible et la mortalité plus élevée que la moyenne nationale. Des mesures d’incitation à l’installation dans de tels bassins de vie pourraient constituer une solution à moyen terme, dans l’attente des répercussions de la suppression du numerus clausus sur la population médicale.

Monsieur le secrétaire d’État, alors que la question de la situation de ces praticiens devient une arlésienne pour laquelle sont régulièrement prises des dispositions provisoires, quand et comment une réponse claire pourra-t-elle leur être apportée, alors même que, sous réserve des contrôles de qualification nécessaires, leur présence peut être envisagée comme une solution à la désertification médicale ?

La parole est à M. le secrétaire d’État.

Monsieur le sénateur Jean-François Longeot, je vous remercie de votre question, dont je sais qu’elle est un sujet de préoccupation pour de nombreux territoires. Je vais m’efforcer de vous apporter une réponse claire et précise.

Vous l’avez rappelé, la loi du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé a mis en place de nouvelles mesures visant à permettre aux praticiens à diplôme hors Union européenne, les fameux Padhue, qui exercent en France sans avoir satisfait aux épreuves de vérification des connaissances ou à tout autre dispositif d’autorisation d’exercice, de construire un véritable projet professionnel tout en garantissant la sécurité des soins que nous devons à nos concitoyens. Souvent placés dans des situations professionnelles précaires – vous l’avez indiqué –, les professionnels déjà en exercice pourront, sous réserve de remplir les conditions d’éligibilité fixées par la loi, faire valoir et faire reconnaître leur expérience professionnelle et leurs compétences et se voir prescrire, si besoin, un « parcours de consolidation des compétences », qui sera réalisé au sein de l’une des structures agréées pour la formation des étudiants de troisième cycle, et ce en vue d’obtenir le plein exercice en France.

La loi de 2019 a également rénové et assoupli le dispositif d’autorisation d’exercice de droit commun du concours annuel de la liste A à compter de l’année 2020. Ce dispositif remplace le recrutement direct de gré à gré par les établissements des praticiens lauréats des épreuves annuelles de vérification des connaissances par un dispositif d’affectation ministérielle sur la base d’un recensement effectué par les agences régionales de santé, tenant justement compte des besoins des territoires et des demandes exprimées par les établissements de santé.

Par ailleurs, c’est également au travers du dispositif rénové du contrat d’engagement de service public (CESP), allocation versée aux étudiants en médecine en contrepartie d’une installation dans une zone sous-dense, que le Gouvernement se mobilise pour améliorer l’accessibilité aux soins et l’installation des professionnels dans ces territoires. La loi a ainsi étendu aux praticiens à diplôme hors Union européenne en médecine la possibilité de signer, sur la base du volontariat, un tel contrat.

Nous le savons, vous et moi, la réponse pour améliorer l’accès aux soins n’est pas unique. Nous devons actionner de nombreux leviers et, évidemment, rester mobilisés pour consolider les résultats que nous commençons à observer, car la portée de nos efforts se mesurera dans la durée.

La parole est à M. Jean-François Longeot, pour la réplique.

Monsieur le secrétaire d’État, je vous remercie de votre réponse. Cette situation dans les territoires ruraux, mais aussi dans les zones urbaines, est inadmissible. C’est pourquoi nous devons déployer tous les moyens possibles pour répondre à l’attente de nos concitoyens et leur apporter les soins dont ils ont besoin.

La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, auteur de la question n° 1056, adressée à M. le ministre des solidarités et de la santé.

Monsieur le secrétaire d’État, j’appelle votre attention sur la nécessité de créer un fonds d’indemnisation des victimes des préjudices liés aux médicaments. Il reste en effet aujourd’hui très complexe, pour nombre de ces victimes, d’obtenir la reconnaissance et la réparation de leur préjudice. Celles-ci doivent remplir de nombreuses conditions, à leurs frais, pour engager une procédure contentieuse devant les tribunaux qui ait quelque chance de succès : il faut agir avant que l’action ne soit plus recevable, démontrer qu’un lien de causalité entre une prise de médicament et la survenue de l’effet indésirable est à l’origine du dommage et parvenir à établir les responsabilités.

Pour suivre depuis très longtemps l’Association des victimes du Distilbène, je peux vous dire que ces femmes ont mené un combat héroïque pour faire condamner de très grandes firmes pharmaceutiques. Néanmoins, pour la plupart d’entre elles, c’est impossible : on peut considérer que seulement 1 % des personnes concernées ont pu agir devant la justice.

Les victimes peuvent, certes, se tourner vers l’Oniam, l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux. Cependant, cette voie dite « amiable » est souvent une impasse pour les victimes de médicaments autres que le Benfluorex et le Valproate de sodium, notamment du fait du degré de gravité requis pour solliciter une indemnisation.

Beaucoup de victimes sont démunies. C’est pourquoi il apparaît souhaitable, comme le demandent nombre d’associations, notamment l’Association de défense des femmes victimes du Distilbène, car c’est un mal qui touche plusieurs générations, de créer un fonds d’indemnisation à l’instar de ce qui existe dans plusieurs pays d’Europe.

La parole est à M. le secrétaire d’État.

Monsieur le sénateur Jean-Pierre Sueur, les victimes d’accidents liés à des médicaments font l’objet d’une attention particulière de la part du Gouvernement, comme des gouvernements précédents d’ailleurs.

Vous le soulignez, la réponse judiciaire aux drames sanitaires collectifs générés par certains médicaments n’est pas toujours apparue comme adaptée aux yeux des victimes les plus fragiles – je saisis cette occasion pour saluer ces personnes et les associations qui les accompagnent.

Au fil des ans, de nombreux mécanismes ont été mis en place, qui me conduiront peut-être à une conclusion différente de la vôtre. Permettez-moi de revenir sur ces dispositifs.

L’instauration d’une procédure d’action de groupe en 2016 est un premier élément de réponse, dont il conviendra, je vous le concède, d’évaluer la pertinence sur le long terme.

Les pouvoirs publics ont ouvert la possibilité pour les victimes de demander leur indemnisation par l’exploitant du produit dans le cadre du dispositif de règlement amiable institué par la loi du 4 mars 2002, via l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, l’Oniam – vous l’avez rappelé. Les victimes peuvent ainsi saisir les commissions régionales de conciliation et d’indemnisation, les CCI, et bénéficier, dans ce cadre, d’une expertise médicale et juridique dans des délais raisonnables. Le cas échéant, l’Oniam assure une indemnisation sur fonds publics, au titre de la solidarité nationale, si l’exploitant du produit refuse d’assumer ses responsabilités.

Si ce dispositif constitue un niveau de réponse adapté face aux accidents médicamenteux individuels ou de faible ampleur, les pouvoirs publics n’ont pas manqué de l’adapter dans les hypothèses d’accidents sériels de plus grande ampleur, tels que ceux que vous avez évoqués. Ainsi, pour les accidents liés aux médicaments commercialisés sous les noms de Mediator ou de Dépakine, l’État a pris l’initiative de mettre en place, en 2011, puis en 2016, des dispositifs spécifiques d’indemnisation au sein de l’Oniam.

On peut également noter que, s’agissant du médicament commercialisé sous le nom d’Androcur, les commissions de conciliation et d’indemnisation saisies dans le cadre du dispositif de droit commun de l’Oniam ont adopté une méthodologie commune, qui permettra d’apporter une réponse homogène et équitable sur l’ensemble du territoire.

Dans ces conditions, la mise en place d’un fonds d’indemnisation des accidents médicamenteux, qui, en tout état de cause, ne pourrait indemniser les effets indésirables des produits en dehors de toute recherche de responsabilité en matière de produits défectueux, ne nous apparaît pas nécessaire. On le voit en effet, le dispositif CCI-Oniam, ainsi que les dispositifs spécifiques mis en place en son sein, constitue un outil adapté et pertinent, qui peut être ajusté au besoin, comme cela a été le cas par le passé.

La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour la réplique.

Monsieur le secrétaire d’État, je connais cette doctrine. Je ne suis donc pas étonné par votre réponse.

Vous avez cité trois substances, à juste titre. Or, pour le Distilbène, substance qui fut, vous le savez, prescrite en France trois ans après son interdiction aux États-Unis, le mal touche les femmes, leurs enfants et leurs petits-enfants. Il faudrait donc prévoir les mêmes procédures que pour les trois autres substances.

Je réitère ma demande que chacun respecte rigoureusement son temps de parole.

La parole est à M. Yannick Vaugrenard, auteur de la question n° 1087, adressée à M. le ministre des solidarités et de la santé.

Monsieur le secrétaire d’État, je souhaite vous interpeller sur le nombre important de cancers pédiatriques recensés dans le pays de Retz, en Loire-Atlantique.

Depuis janvier 2015, vingt cas de cancers pédiatriques ont été recensés dans un périmètre de quinze kilomètres, en particulier autour de la commune de Sainte-Pazanne. Ce ratio est deux fois supérieur à la moyenne nationale. Cela a conduit l’agence régionale de santé (ARS) des Pays de la Loire à réaliser plusieurs études, ainsi que des investigations environnementales.

En novembre dernier, l’Agence nationale de santé publique a présenté les résultats de l’étude épidémiologique menée depuis mars 2019. Ces résultats confirment le nombre de cancers supérieurs à la moyenne nationale sur les sept communes concernées, mais indiquent qu’aucune cause susceptible d’expliciter ces résultats n’a été trouvée.

Le 18 novembre, Santé publique France a conclu à la présence d’un regroupement spatio-temporel sans cause commune identifiée. L’Agence a alors annoncé sa décision de ne pas poursuivre d’investigations et de prélèvements environnementaux supplémentaires.

Cette décision est inadmissible. Elle est vécue comme un véritable abandon de la puissance publique. Les familles reprochent notamment à l’ARS l’obsolescence de la méthodologie, focalisée sur la recherche de valeurs de toxicité aiguë, alors qu’elles estiment qu’il faudrait étudier une toxicité chronique et des effets « cocktail ». Des études environnementales complémentaires seraient également nécessaires.

Les parents des enfants malades, devant le manque de soutien du Gouvernement, envisagent même de se cotiser pour financer ces études. Cela n’est pas admissible dans une République où la solidarité nationale s’impose à tous.

La mise en place d’une étude pluridisciplinaire approfondie sur le phénomène qui touche les enfants du pays de Retz est indispensable. Monsieur le secrétaire d’État, je vous demande d’apporter aux parents peinés et inquiets le soutien qu’ils sont en droit d’attendre.

La parole est à M. le secrétaire d’État.

Monsieur le sénateur Yannick Vaugrenard, le soutien du Gouvernement et des différents services de l’État est évidemment total.

Je vous remercie de votre question. Ce n’est pas la première fois qu’elle est posée, mais c’est chaque fois l’occasion de faire le point sur l’état d’avancement des recherches en cours.

Des efforts considérables ont été déployés pour trouver la cause de ces cancers pédiatriques : il y a eu sept mois d’investigations, une enquête épidémiologique approfondie, des dizaines d’experts régionaux et nationaux mobilisés… Cependant, vous le savez, ces investigations n’ont pas permis d’identifier de cause commune.

En complément de l’enquête épidémiologique, des investigations environnementales ont été conduites par l’ARS et la Dreal des Pays de la Loire – avec l’appui des agences nationales – pour repérer d’éventuels dépassements des valeurs de référence. Des centaines de prélèvements et de mesures ont été réalisées concernant l’eau, l’air, les sols, les champs électromagnétiques, les rayonnements ionisants… Ces investigations se poursuivront jusqu’à leur terme. Si cela se révélait nécessaire, des mesures seront prises pour protéger les personnes concernées.

Ce type de cluster pose de nombreuses questions, dont beaucoup restent à ce jour, en l’état actuel des connaissances, sans réponse. Il faut donc poursuivre et amplifier la recherche sur les causes des cancers pédiatriques, afin de permettre, demain, une meilleure compréhension et donc une amélioration de leur prévention dans votre territoire et bien au-delà.

Santé publique France contribue à l’avancée des connaissances, à travers des études épidémiologiques de grande ampleur. C’est également le but de la task force dédiée à la recherche fondamentale en cancérologie pédiatrique que pilote l’INCa.

Enfin, les débats qui ont entouré ces investigations ont souligné, à juste titre, la nécessité d’agir par la prévention et le plus précocement possible pour améliorer les milieux de vie. L’agence régionale de santé des Pays de la Loire a ainsi proposé d’engager des actions de prévention pour améliorer la qualité de vie des habitants de Sainte-Pazanne et des communes environnantes : dépistage du risque radon, réduction des expositions aux pesticides, urbanisme favorable à la santé, lutte contre l’habitat insalubre, amélioration de la qualité de l’air intérieur… Cette mobilisation pourra notamment se concrétiser par la signature prochaine d’un contrat local de santé entre les élus locaux concernés, l’agence régionale de santé des Pays de la Loire et les autres services de l’État. Je ne doute pas, monsieur le sénateur, que vous serez associé à ces travaux.

La parole est à M. Yannick Vaugrenard, pour la réplique.

Je vous remercie de ces compléments d’information, monsieur le secrétaire d’État, mais je souhaiterais être complètement rassuré.

L’Agence avait annoncé ne plus vouloir poursuivre d’investigations. D’après votre réponse, j’ai cru comprendre que Santé publique France poursuivrait ses investigations, notamment en procédant à des prélèvements environnementaux supplémentaires. Est-ce bien cela ?

Il s’agit de poursuivre les travaux qui sont en cours !

La décision de reprendre les recherches était extrêmement attendue, car, à Sainte-Pazanne, par exemple, treize cas de cancers pédiatriques ont été décelés, et trois jeunes enfants sont morts. C’est pourquoi l’arrêt des études, concernant aussi bien la recherche fondamentale que la recherche appliquée, était incompréhensible.

Je prends note de cette amélioration, et je vous en remercie, monsieur le secrétaire d’État. Je vous demande simplement que des informations régulières soient données par l’ARS à l’ensemble des élus, ainsi qu’aux parents concernés.

La parole est à Mme Chantal Deseyne, auteur de la question n° 1093, adressée à M. le ministre des solidarités et de la santé.

Monsieur le secrétaire d’État, je souhaite appeler votre attention sur le phénomène de « nomadisme médical » qui tend à se développer dans les territoires ruraux.

Alors que la convention nationale 2016-2021 organisant les rapports entre les médecins libéraux et l’assurance maladie a fixé la nomenclature des dispositifs mis en œuvre pour inciter les professionnels de santé à s’installer en zone sous-dense, il apparaît qu’un certain nombre d’élus locaux constatent un phénomène qualifié de « nomadisme médical ». Ce phénomène se caractérise par le fait, pour un professionnel de santé, de s’installer sur un autre territoire au terme de la courte période ouvrant droit aux financements prévus par ces dispositifs conventionnés, pour pouvoir bénéficier de nouveaux financements, et ce alors même que ces mesures financières incitatives sont souvent accompagnées d’investissements particulièrement lourds pour certaines communes.

Nonobstant le fait que l’esprit même de ces aides serait ainsi détourné, ce phénomène est de nature à fragiliser un peu plus la crédibilité du principe de libre installation qui caractérise l’exercice de la médecine libérale, déjà régulièrement interrogé par les pouvoirs publics au travers de diverses propositions visant à le supprimer ou, pour le moins, à le nuancer. Aussi, je souhaiterais savoir s’il existe un outil spécifique de contrôle entre les ARS afin d’éviter ce phénomène et de connaître les limites fixées à la possibilité d’une cumulation dans le temps de ces différents dispositifs.

La parole est à M. le secrétaire d’État.

Madame la sénatrice Chantal Deseyne, je vous remercie de votre question, qui va me permettre de faire le point sur les dispositifs mis en place pour garantir une présence médicale sur le territoire.

Afin de lutter contre la désertification médicale, la convention médicale 2016, vous l’avez rappelé, a mis en place quatre contrats : un contrat d’aide à l’installation des médecins, un contrat de transition pour les médecins, un contrat de solidarité territoriale médecin et, enfin, un contrat de stabilisation et de coordination pour les médecins. Ces dispositifs, gérés par l’assurance maladie, proposent des aides à l’installation aux médecins souhaitant exercer dans les zones sous-denses, ainsi que des mesures visant à faciliter leur bonne coordination et leur stabilisation sur ces territoires. Par ailleurs, des contrats gérés par les agences régionales de santé ont vocation à garantir une rémunération minimale aux médecins exerçant dans ces zones.

Pour une plus grande efficacité, et afin d’améliorer la lisibilité de ces quatre dispositifs, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 que vous avez votée, madame la sénatrice, prévoit de les regrouper en un contrat unique appelé « contrat de début d’exercice », ouvert à l’ensemble des médecins s’installant dans une zone sous-dense, qu’ils soient généralistes ou spécialistes, ainsi qu’aux remplaçants exerçant dans ces territoires. Il s’agit bien de soutenir les installations de médecins dans les territoires en ayant le plus besoin.

Le « nomadisme médical » que vous évoquez apparaît, au regard de ces problématiques de déserts médicaux, comme un phénomène marginal et ne peut être expliqué par le recours aux aides précitées. En effet, la plupart de ces contrats ne sont pas cumulables entre eux, et l’aide dont le montant est le plus élevé – le contrat d’aide à l’installation des médecins, ou CAIM – n’est versée qu’une seule fois par médecin, et pour une durée d’engagement de cinq ans.

Dans la mesure où les premiers CAIM ont été signés à la fin de 2016, aucun n’est arrivé à échéance. Il n’est donc pas possible qu’un médecin ait pu bénéficier d’un nouveau CAIM à l’expiration de son premier contrat. En cas de résiliation anticipée, sachez que les sommes perçues devront être restituées au prorata de la durée restant à couvrir.

Un outil a par ailleurs été développé par l’assurance maladie, permettant aux caisses de détecter d’éventuels cumuls de contrats pour un même médecin.

Afin d’informer les élus territoriaux sur les aides versées par l’assurance maladie et par l’État, les services du ministère ont rédigé un guide pratique, intitulé Accès aux soins et publié en novembre 2019. Il permet aux collectivités territoriales de cibler au mieux leurs dispositifs d’aide à destination des médecins et d’éviter ainsi tout doublon ou effet d’aubaine.

La parole est à Mme Chantal Deseyne, pour la réplique.

Je vous remercie, monsieur le secrétaire d’État, pour les précisions que vous m’apportez ce matin. Je peux néanmoins témoigner que, dans mon département de l’Eure-et-Loir, on a vu des médecins bénéficier d’aides, puis aller s’installer quelques kilomètres plus loin, dans le département voisin, lequel ne dépend pas de la même agence régionale de santé. Peut-être ces cas sont-ils exceptionnels, mais ils existent, et quelques médecins, tout de même, font preuve d’opportunisme, en profitant d’effets d’aubaine au détriment des patients.

La parole est à Mme Dominique Vérien, auteure de la question n° 1096, adressée à M. le ministre des solidarités et de la santé.

Monsieur le secrétaire d’État, je souhaite vous interpeller au sujet de la rédaction de l’avis d’arrêt de travail pour congé maladie dans le cas où le patient est un élu local.

De nombreux élus se voient réclamer le remboursement des indemnités journalières par la caisse primaire d’assurance maladie, en raison de l’exercice de leur mandat pendant leur arrêt. Très peu d’entre eux savent qu’ils doivent solliciter une autorisation d’exercer une fonction élective durant le congé maladie. Or de nombreuses maladies, surtout en cas de longue maladie, peuvent contraindre à un arrêt de travail sans empêcher un élu de passer une heure par jour à la mairie.

Certes, l’AMF (Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité) a publié un document informant les élus de cette disposition. Cependant, tous n’ont pas eu accès à l’information. Pis, et c’est le cas dans mon département, ceux qui se mettent en conformité lors du renouvellement de l’arrêt maladie après avoir lu cette publication se voient redressés pour les arrêts antérieurs.

Ces élus de bonne foi ne peuvent se prévaloir du droit à l’erreur introduite dans la loi pour un État au service d’une société de confiance, car c’est le médecin qui a rempli l’arrêt de travail et, donc, commis l’erreur en ne précisant pas qu’ils avaient le droit d’exercer leur mandat, quand bien même le leur aurait-il conseillé oralement…

Il me semble donc que la notice explicative du document Cerfa valant avis d’un arrêt de travail pourrait être modifiée, pour signaler que le praticien doit expressément autoriser les activités d’élu. Une case pourrait également apparaître sur le document Cerfa, spécifiant les activités autorisées pendant l’arrêt de travail. Cette solution serait le meilleur moyen pour informer praticiens et élus locaux de l’obligation.

La parole est à M. le secrétaire d’État.

Madame la sénatrice Dominique Vérien, vous avez tout à fait posé les enjeux de cette problématique.

Lorsque l’élu local est en arrêt de travail et que le médecin n’a apporté aucune précision en la matière sur le formulaire de l’avis d’arrêt de travail, aucune activité n’est autorisée, et ce dans un objectif, bien compréhensible, de préservation de la santé du patient et de son entourage. Si l’élu local continue d’exercer son mandat, la caisse primaire d’assurance maladie est fondée à récupérer les indemnités journalières servies à ce titre, règle que la Cour de cassation est venue confirmer dans un arrêt du 15 juin 2017. En revanche, lorsque le médecin a mentionné la possibilité, le motif de l’arrêt de travail n’induisant pas de contre-indication médicale, d’effectuer les tâches d’élu local, les indemnités journalières sont versées sans possibilité de récupération.

Le médecin est le seul apte à estimer, sur la base de l’examen individuel, si cette activité est compatible avec l’état de santé du patient, disposant de la faculté d’autoriser toute activité qu’il juge possible. Nous serons tous d’accord pour le dire : il faut qu’il en reste ainsi ! C’est d’ailleurs le sens des nouvelles dispositions introduites par la loi du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique en son article 103, qui précise que les élus locaux peuvent continuer à exercer leur activité en tant qu’élu, sous réserve de l’accord formel de leur médecin. En revanche, comme vous l’avez rappelé, cette faculté n’est pas encore bien connue des médecins et des élus locaux.

La Caisse nationale de l’assurance maladie (CNAM) met à disposition, sur son site internet ameli.fr, des informations pratiques aux élus locaux sur cette faculté en cas d’arrêt de travail. Cette page mentionne notamment la nécessité d’être autorisé par le médecin à exercer son mandat pour percevoir des indemnités journalières. Les services du ministère se rapprocheront de la CNAM afin de voir comment enrichir encore les informations délivrées, notamment s’agissant des indemnités journalières.

De plus, vous l’avez souligné – j’ai bien noté, aussi, les actions entreprises par l’Association des maires de France –, cette possibilité d’activité autorisée par le médecin devrait être rendue plus visible, pour le médecin et l’élu local, au moment de la prescription de l’arrêt de travail. Le formulaire d’avis d’arrêt de travail, qui est en cours d’évolution, pourrait en effet faire apparaître distinctement la possibilité d’exercer une activité sur autorisation expresse du médecin dans une case spécifique, comme vous le proposez, et sur le modèle des dispositions existantes en matière d’horaires de sortie. C’est une proposition que nous allons examiner.

La parole est à Mme Dominique Vérien, pour la réplique.

Je vous remercie de cette réponse, monsieur le secrétaire d’État, qui apportera de la clarté.

Je souhaiterais que vous puissiez faire passer le message pour ce qui concerne les situations antérieures : je trouve tout de même un peu fort que la caisse primaire d’assurance maladie profite du fait qu’un élu, une fois informé, décide de se mettre en conformité pour aller vérifier ses arrêts antérieurs et le pénaliser !

J’ai aussi l’exemple d’un arrêt maladie accordé un vendredi 7 juillet au matin pour une opération prévue le lundi 10 juillet à sept heures du matin. L’élu a exercé son mandat le 7 juillet après-midi – et pour cause, il ne se faisait opérer que le lundi suivant –, ce jour étant, je le précise, un jour de carence pour lequel la caisse primaire d’assurance maladie n’a rien payé. Il a tout de même été décidé, au motif qu’il se trouvait au conseil régional ce 7 juillet après-midi, de lui retirer l’intégralité de ses indemnités journalières, y compris pour les jours ayant suivi l’opération.

C’est un scandale !

La parole est à Mme Nadine Grelet-Certenais, auteure de la question n° 1146, adressée à M. le ministre des solidarités et de la santé.

Le 20 février dernier, nous avons reçu une bonne nouvelle concernant le maintien de la cellule de néonatalogie du centre hospitalier du Mans (CHM), malgré la fermeture début janvier de quatre lits en raison du manque de médecins. Grâce aux efforts conjugués des équipes du pôle Femme Mère Enfant du CHM, des pédiatres de la clinique du Tertre Rouge, des pédiatres quittant le CHM ou encore des CHU d’Angers et de Nantes, le planning médical est aujourd’hui sécurisé jusqu’en novembre prochain. La maternité du Mans a donc, pour le moment, préservé son niveau 3, qui lui permet d’accueillir les nouveau-nés et leur mère venus des départements voisins.

Je tiens ici à saluer la solidarité des médecins et la coopération régionale qu’a su faciliter le directeur général du CHM, M. Olivier Bossard, ainsi que ses équipes. Cette solidarité interdépartementale est sans doute une des réponses à apporter pour endiguer la désertification médicale, même si elle ne peut être suffisante en soi. En effet, l’équilibre demeure fragile, et le risque de déclassement du CHM n’est pas encore totalement écarté. C’est pourquoi je souhaite que le ministère et l’agence régionale de santé accordent une attention particulière à cet établissement de santé, si fondamental pour le département de la Sarthe.

Cet exemple démontre bien la déliquescence de notre système de santé et les difficultés auxquelles font face les personnels de l’hôpital public. Le 14 février dernier, les chefs de service vous ont appelé à une révision profonde du mode de financement, afin d’inciter à la pertinence des soins, plutôt qu’au développement des seules activités rentables pour l’établissement.

Même si une dynamique positive est lancée pour le maintien d’un service de néonatologie performant au Mans, je souhaite connaître l’accompagnement dont bénéficiera le CHM pour assurer la pérennité des activités du pôle Femme Mère Enfant et sécuriser des services aussi vitaux que ceux qui sont liés à la naissance et la réanimation pédiatrique.

La parole est à M. le secrétaire d’État.

Comme vous l’avez précisé, madame la sénatrice Nadine Grelet-Certenais, le centre hospitalier du Mans a fait l’objet d’une attention particulière de la part du ministère et de l’agence régionale de santé, attention qui sera maintenue à l’avenir.

Le service de réanimation pédiatrique et néonatale de ce centre hospitalier a été confronté à de nombreuses difficultés ces dernières semaines.

Les responsables du centre ont pris toute une série de mesures touchant à l’organisation interne et aux activités du service : recherche active de praticiens avec le soutien de l’agence régionale de santé ; fermeture des quatre lits de réanimation pédiatrique pour sauvegarder la réanimation néonatale, représentant 400 séjours par an, les soins intensifs de néonatologie et la néonatologie. L’objectif était de préserver vingt-huit lits afin de satisfaire aux besoins prioritaires de la maternité, qui assure 3 600 naissances par an.

Les conditions de sécurité et les protocoles de prises en charge sont assurés en liaison très étroite avec le CHU d’Angers et tous les autres établissements concernés.

Une coopération a été établie entre le centre hospitalier du Mans et la clinique du Tertre Rouge, cette dernière disposant d’une autorisation de soins intensifs. Les réanimateurs pédiatres de cet établissement viendront assurer des gardes au centre hospitalier afin de compléter l’équipe.

Une réorganisation a été mise en œuvre pour permettre à l’équipe restante de se concentrer sur les prises en charge intensives.

L’ARS a réuni les différents acteurs – CHU de Tours, Angers, Nantes et la clinique du Tertre Rouge au Mans – à plusieurs reprises. Les CHU de Tours et d’Angers se sont ainsi engagés à mettre en place, dès le mois de novembre, des postes d’assistants partagés avec le centre hospitalier du Mans.

Les appuis trouvés au sein de l’équipe de pédiatrie du Mans, avec les pédiatres de la clinique du Tertre Rouge, avec les CHU d’Angers et de Nantes permettent de consolider le tableau de gardes jusqu’en novembre 2020 et de maintenir les activités, hormis la réanimation pédiatrique.

Le centre hospitalier du Mans poursuit sa recherche de médecins pédiatres afin de stabiliser son équipe médicale et peut compter, pour ce faire, sur le soutien de l’ARS. Cette dernière, en concertation avec les élus, les professionnels de santé et tous les acteurs du territoire, proposera à l’issue du premier semestre un pacte santé en faveur de la Sarthe pour la période 2020-2022, qui permettra de valoriser et d’amplifier les projets existants, de prolonger l’accompagnement en vue d’améliorer l’accès aux soins dans ce département.

La parole est à Mme Nadine Grelet-Certenais, pour la réplique.

J’accueille avec beaucoup de satisfaction ce pacte santé en faveur de la Sarthe.

Le service dont nous parlons, monsieur le secrétaire d’État, doit absolument survivre au-delà du mois de novembre. Parce qu’on sait que les autres services venus prêter main-forte pour pouvoir le maintenir sont eux-mêmes saturés en termes d’accueil, c’est un service absolument primordial pour la Sarthe, comme pour les départements voisins.

J’ai été alertée à de nombreuses reprises par les syndicats et professionnels médicaux. Ceux-ci dénoncent des conditions d’exercice déjà très tendues et indiquent qu’il faudrait trouver beaucoup plus de professionnels que ceux que l’on trouve actuellement pour pouvoir offrir des conditions de travail satisfaisantes. Or, actuellement, ce sont bien les conditions de travail tendues qui expliquent que les professionnels repartent au bout d’un moment.

Je sais que la problématique, d’envergure nationale, n’est pas proprement liée au département de la Sarthe, mais je souhaitais néanmoins appeler votre attention sur cette situation particulière.

La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, auteur de la question n° 1091, adressée à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre des solidarités et de la santé.

La rapidité d’exécution est la justification habituelle des entorses au principe républicain selon lequel la loi est élaborée par le Parlement. Les gouvernements nous la servent régulièrement lorsqu’ils présentent une demande d’habilitation à légiférer par ordonnances. S’agissant de celles qui sont prévues à l’article 50 de la loi du 10 août 2018 – promulguée voilà bientôt dix-neuf mois ! –, à l’évidence, l’argument ne tient pas ! Encore moins si l’article 36 du projet de loi ASAP, en cours de discussion, est voté, puisqu’il prévoit d’allonger encore d’un an le délai d’habilitation établi par la loi de 2018. C’est une vraie course de lenteur !

En attendant, les problèmes que ces ordonnances sont censées régler demeurent, notamment ceux que pose aux élus des petites communes l’inadaptation de la législation et de la réglementation relatives aux crèches et à leur manque de moyens. Ces élus sont dans l’impossibilité de répondre aux attentes des parents, particulièrement de ceux qui travaillent.

Sont très attendues les possibilités, évoquées lors des consultations ayant précédé la demande d’habilitation, de dérogation à l’obligation générale d’un espace minimum de 7, 5 mètres carrés par enfant et d’assouplissement des modalités d’accueil en surnombre, la même qualité d’accueil étant par ailleurs garantie.

Monsieur le secrétaire d’État, peut-on espérer que les élus et les parents des petites collectivités ne seront pas déçus ? Si oui, peuvent-ils, en attendant le texte définitif – j’insiste particulièrement sur ce point –, bénéficier de dérogations qui leur permettraient de mettre en route leurs projets en toute sécurité juridique ? Comme vous le savez, entre le moment où l’on projette et celui où l’on réalise, il peut se passer un certain temps… Je vous remercie de bien vouloir m’apporter une réponse positive.

La parole est à M. le secrétaire d’État.

Je vous remercie de cette question, monsieur le sénateur Pierre-Yves Collombat, qui me permettra de répondre à certaines interrogations s’exprimant sur le sujet depuis plusieurs mois. Je ne doute pas que vous vous joindrez à moi pour saluer le souhait qui est le nôtre de continuer à discuter avec l’ensemble des parties prenantes, afin d’élaborer des dispositions susceptibles de convenir à tout le monde – à commencer par nos enfants, au regard de leur sécurité et de leur épanouissement.

Comme vous l’avez rappelé, lors de l’examen de la loi pour un État au service d’une société de confiance, les parlementaires ont habilité le Gouvernement à prendre par ordonnances toutes les mesures d’ordre législatif pouvant concourir au développement et au maintien de l’offre d’accueil du jeune enfant.

Une concertation s’est tenue, de septembre 2018 à septembre 2019, avec l’ensemble des parties prenantes. Elle a fait l’objet d’un rapport rendu public en décembre 2019, rapport que vous avez parcouru, j’imagine.

Il s’agit pour nous de simplifier le cadre pour renforcer l’offre d’accueil, mieux l’adapter aux besoins des parents et améliorer le quotidien des professionnels. Cette réforme nous permettra d’atteindre l’objectif ambitieux que nous nous sommes fixé de 30 000 places de crèche créées d’ici à 2022.

Parmi les mesures envisagées, se trouvent la simplification du pilotage local de la politique d’accueil du jeune enfant et la transformation des relais d’assistants maternels en relais petite enfance. Ils deviendraient ainsi de véritables lieux de référence pour les parents recherchant un mode d’accueil et des lieux ressources pour les assistants maternels, leur permettant d’échanger autour de leurs pratiques, d’accéder à la formation continue et de sortir d’un isolement qu’ils connaissent parfois – l’isolement pouvant constituer, dans certains cas, le premier pas vers la maltraitance.

Citons également l’introduction d’un référentiel national définissant les exigences en matière de locaux pour les établissements, opposable partout en France, pour faciliter les démarches des porteurs de projets.

Enfin, le ministère des solidarités et de la santé a souhaité que cette réforme permette de refonder l’accompagnement des équipes en matière de santé du jeune enfant, afin de permettre davantage de prévention en matière de santé et d’encourager un accueil plus inclusif pour les enfants en situation de handicap ou atteints de maladies chroniques.

Conformément au souhait du Parlement, la réforme favorise les expérimentations. Il est par exemple proposé d’expérimenter partout en France une obligation d’organisation de temps d’analyse de pratiques dans les établissements – c’est une demande des professionnels. De même, sera expérimenté un assouplissement des règles d’encadrement permettant qu’un seul professionnel accueille seul jusqu’à trois enfants entre dix-huit heures et six heures, afin de développer l’offre d’accueil en horaires atypiques pour les parents travaillant en horaires décalés ou ceux dont les temps de trajet nécessitent de laisser leur enfant un peu plus tôt le matin.

La consultation précédemment évoquée a permis de conclure à un besoin d’élargissement du périmètre de l’habilitation octroyée, afin de permettre la refondation nécessaire du pilotage local de la politique d’accueil du jeune enfant. Cette réforme devra également inclure des mesures découlant des travaux de la commission, présidée par Boris Cyrulnik, sur les 1 000 premiers jours de l’enfant. Ce projet, que je suis tout particulièrement, devrait déboucher sur des annonces avant l’été.

Voilà pourquoi une nouvelle demande d’habilitation a été intégrée au projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique, à son article 36. Cela nous permettra de finaliser la réforme en liaison avec l’ensemble des parties prenantes.

Vous avez de nouveau dépassé votre temps de parole, monsieur le secrétaire d’État.

La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour la réplique.

Je me demande, monsieur le secrétaire d’État, si vous avez entendu ce que j’ai dit… Vous répondez complètement à côté ! Vous ne me répondez pas en fait ! Je le sais, les intentions du Gouvernement sont d’une pureté totale ; il obtient des résultats parfaits… Mais les réalités sont là ! En plus de construire une société de confiance, vous feriez bien de nourrir la confiance avec le Parlement ! Une telle réponse n’est pas acceptable !

Vous exagérez !

C’est se moquer du monde ! Mais le Gouvernement passe son temps à se moquer du monde…

La parole est à M. Guy-Dominique Kennel, auteur de la question n° 1101, transmise à M. le secrétaire d’État auprès du ministre des solidarités et de la santé.

Permettez-moi, monsieur le secrétaire d’État, d’appeler votre attention sur la charge que représente pour le département du Bas-Rhin le coût des mineurs non accompagnés et des jeunes majeurs.

Le nombre de jeunes pris en charge par l’aide sociale à l’enfance (ASE) ne cesse de grimper : il a progressé de 11 % en un an – un niveau jamais atteint précédemment. Les dépenses liées à cette prise en charge se sont élevées à 15, 3 millions d’euros en 2018, alors que la compensation de l’État n’a été que de 2, 3 millions d’euros, soit 13 millions d’euros restant à la charge du département du Bas-Rhin.

La saturation du dispositif ne s’explique pas seulement par la hausse du nombre de mineurs pris en charge – 100 jeunes de plus en un an, je le rappelle – ; elle est aussi due au nombre de jeunes majeurs accompagnés, qui, lui, a crû de 36, 4 % par rapport à 2018.

La politique d’accompagnement des jeunes majeurs dans le département du Bas-Rhin, qui est d’ailleurs à saluer, s’appuie sur une prise en charge globale avec hébergement et accompagnement éducatif : près de 6 200 enfants et jeunes sont accompagnés ou confiés à l’ASE au 31 décembre 2019 ; sur les 2 977 situations de placement, 389 sont devenus majeurs ; 225 jeunes majeurs bénéficient d’un contrat d’insertion « jeune majeur », avec hébergement pour plus de 95 % d’entre eux, soit plus de 350 jeunes pris en charge sur l’année.

Les nouvelles arrivées ne sont pas compensées par les sorties à 18 ans, et ces jeunes majeurs, que le département continue de prendre en charge, ne sont pas comptabilisés dans la clé de répartition. Il s’ensuit une insuffisance de l’engagement financier de l’État, lequel ne veut pas voir l’enjeu fondamental que recouvre la prise en charge de ces jeunes et laisse les départements seuls face à cette responsabilité.

Aussi, monsieur le secrétaire d’État, je me permets de vous poser trois questions précises : le Gouvernement envisage-t-il de contrôler davantage l’arrivée des mineurs non accompagnés ? Faute de prise en compte des jeunes majeurs, le département doit-il renvoyer ces jeunes majeurs vers l’État et abandonner sa politique d’insertion ? Le Gouvernement va-t-il abonder son engagement financier envers le département du Bas-Rhin ?

La parole est à M. le secrétaire d’État.

Je vous remercie de votre question, monsieur le sénateur Guy-Dominique Kennel. Elle porte sur le sujet des mineurs non accompagnés, dont je me suis emparé dès ma nomination et qui fait l’objet de nombreuses discussions depuis un an, notamment avec le président Frédéric Bierry.

Nous sommes sensibles aux difficultés rencontrées depuis quelques années par les conseils départementaux pour la mise à l’abri, l’évaluation et la prise en charge des mineurs non accompagnés, qui sont mineurs avant d’être étrangers et doivent à cet égard bénéficier de la protection de notre pays.

Depuis le début de l’année 2019, nous avons renforcé l’appui opérationnel et financier apporté aux départements.

Il y a eu, vous le savez, une réforme des modalités de participation financière forfaitaire de l’État à la phase de mise à l’abri et d’évaluation des personnes se présentant comme mineurs non accompagnés. Il s’agissait de permettre une compensation plus juste des dépenses engagées par les départements, sur la base d’un forfait de 500 euros par jeune évalué, dont 90 euros pour la réalisation d’un examen médical obligatoire, auxquels s’ajoutent 90 euros par jour de mise à l’abri pendant quatorze jours, puis 20 euros par jour pendant les neuf jours suivants au maximum.

Pour 2019, le Gouvernement et l’Assemblée des départements de France se sont mis d’accord sur la prolongation de cette aide exceptionnelle, pour un montant de 175 millions d’euros en 2019.

Sur un plan opérationnel, conformément à l’article 51 de la loi du 10 septembre 2018, nous avons déployé un outil d’appui à l’évaluation de la minorité, le fameux fichier AEM, qui vise à faciliter et fiabiliser l’évaluation, par chaque département, de la situation des personnes se présentant comme mineurs non accompagnés. Cet outil est opérationnel depuis le 7 février 2019. Nous ne l’avons pas rendu obligatoire, mais, aujourd’hui, la quasi-totalité des départements – seulement une dizaine fait exception – y a recours. D’ailleurs, le département du Bas-Rhin figurait parmi les territoires d’expérimentation de ce dispositif, et je tiens à remercier ici son président Frédéric Bierry.

Ce traitement AEM a notamment pour vocation de lutter contre les évaluations multiples de minorité, dues à une sorte de « nomadisme administratif », qui contribuent à emboliser le système et peuvent accroître les coûts supportés par les départements. Son utilisation s’est traduite, notamment dans le Bas-Rhin – vous en aurez la confirmation auprès de votre président –, par une baisse de 15 % à 20 % des flux, selon les estimations actuelles.

Enfin, nous avons revu – je m’y étais engagé – le dispositif de répartition entre départements des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille. Cette clé de répartition se fondait sur la population des jeunes âgés de 19 ans et moins présente sur le territoire ; nous l’avons revue pour intégrer des critères démographiques avant, éventuellement, d’y ajouter d’autres critères pour prendre en compte la réalité socio-économique des territoires.

Il faut conclure, monsieur le secrétaire d’État !

Mais cette dernière évolution, qui nécessite de passer par la loi, se fera dans un second temps.

Je vous remercie de votre présence, monsieur le secrétaire d’État, malgré les dépassements réguliers de votre temps de parole.

La parole est à M. Jean-Raymond Hugonet, auteur de la question n° 1107, adressée à Mme la ministre du travail.

Chaque année, plus de 250 000 offres d’emplois ne sont pas pourvues en France faute de candidats. Des centaines de milliers de postes sont disponibles. La quasi-totalité des métiers sont aujourd’hui considérés comme étant en tension, qu’il s’agisse de métiers qualifiés ou non. Aucun secteur d’activité n’est épargné, aucune zone géographique. Selon la CPME (Confédération des petites et moyennes entreprises), un tiers des entreprises renoncent à recruter, abandonnant du même coup des marchés supplémentaires, privant notre pays de cette croissance dont il a tant besoin.

Le département de l’Essonne, que j’ai l’honneur de représenter, n’est pas épargné par cette crise de l’emploi. Tant s’en faut ! Dans leur écrasante majorité, les entreprises que je visite lors de mes nombreux déplacements sur le territoire me font part de leur forte demande de recrutement restant, malheureusement, sans résultat. C’est un énorme gâchis ! En même temps, le chômage, certes en légère baisse, atteint toujours 8, 7 % et plus de 3, 5 millions de personnes sont indemnisées par Pôle emploi. Cherchez l’erreur !

Inadéquation entre l’offre et la demande, déficit d’image de certains métiers, conditions de travail, niveau des salaires, les explications avancées sont multiples. La formation est sans doute une des réponses. La réforme de l’apprentissage s’inscrit précisément dans cette logique. Il en va de même pour celle de la formation, mais il est à craindre, en pratique, que le nouveau dispositif soit plus complexe.

Une chose est certaine, les PME employant entre 50 et 300 salariés sont les grandes perdantes. Qu’entendez-vous faire concrètement, madame la ministre, pour corriger cette situation ?

Personne ne peut plus nier, par ailleurs, qu’il faut de toute urgence établir un meilleur équilibre entre assistanat et incitation à la reprise d’un emploi. Aujourd’hui, il est possible pour un salarié à qui son employeur propose un CDI en fin de CDD de refuser et… de s’inscrire à Pôle emploi en même temps ! Là encore, il faut agir ! De vraies mesures, plus fortes, plus profondes, plus pérennes, sont absolument nécessaires. Qu’entendez-vous faire concrètement, madame la ministre, pour aider nos entreprises ?

La parole est à Mme la ministre.

Merci de cette question, monsieur le sénateur Jean-Raymond Hugonet ; vous évoquez un sujet très important.

Aujourd’hui, en France, une entreprise sur deux – le phénomène touche particulièrement les PME – ne trouve pas les compétences qu’elle recherche et dont elle a besoin pour son développement. Comme vous l’avez dit, c’est un gâchis, notamment au regard de la lutte contre le chômage et de la nécessité d’accroître les compétences.

Même si beaucoup reste à faire, des progrès ont été réalisés.

Le taux de chômage est non pas à 8, 7 %, mais à 8, 1 % – il s’élève à 7, 9 % en métropole. Nous comptons désormais vingt-quatre départements où ce taux est inférieur à 7 %. On n’a jamais embauché autant de personnes en CDI, autant d’apprentis. On n’a jamais autant formé de demandeurs d’emploi.

À ces signaux positifs, s’ajoute le fait que les entreprises ont créé 500 000 emplois nets depuis deux ans.

Ces résultats sont notamment le fruit de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, qui contient diverses mesures relatives à l’apprentissage et à la formation professionnelle, ainsi que du plan d’investissement dans les compétences, qui vise précisément à réduire l’écart entre les compétences demandées et les compétences disponibles sur le marché du travail. Après trente ans de chômage de masse, bien des compétences que recherchent les entreprises ne sont pas sur le marché du travail.

Cela étant, ces dispositions ne sauraient suffire. Les nouvelles règles de l’assurance chômage vont contribuer à renforcer l’incitation au retour à l’emploi. De plus, trois éléments méritent d’être cités.

Le premier élément, c’est la nouvelle offre de services de Pôle emploi. La convention tripartite entre l’État, Pôle emploi et l’Unedic, signée en décembre 2019, va permettre de déployer de nouveaux moyens. À Pôle emploi, plus de 1 000 agents supplémentaires accompagneront des entreprises : les effectifs chargés de cette mission augmenteront ainsi de 25 %. Concrètement, on pourra proposer un accompagnement plus personnalisé. Surtout, au bout de trente jours, si l’offre d’emploi n’est pas pourvue, Pôle emploi s’engage à contacter l’entreprise pour rechercher une solution avec elle, en mobilisant de nouveaux dispositifs ou en améliorant l’offre de l’entreprise, qui n’est peut-être pas concurrentielle sur le marché.

Le deuxième élément, toujours à Pôle emploi, c’est l’opération #VersUnMétier. Chaque semaine, dans chaque agence, on choisit un thème dans un secteur comprenant des métiers en tension ; les représentants des entreprises elles-mêmes viennent alors en parler à des demandeurs d’emploi d’un autre secteur, et cela fonctionne très bien. Il n’y a rien de tel que le contact direct avec un chef d’entreprise pour découvrir un nouveau métier et aller vers celui-ci.

S’y ajoutent les engagements pour le développement de l’emploi et des compétences. Ces EDEC sont en cours dans trente branches. Ils permettent de mieux définir les besoins et de travailler sur l’attractivité : beaucoup de métiers ne sont pas attractifs, parfois pour des raisons objectives tenant aux conditions de travail ou aux salaires, parfois pour des questions d’image. Tout cela se travaille.

Le troisième et dernier élément, c’est l’accompagnement des PME dans la gestion des ressources humaines. Vous avez vous-même souligné le rôle des opérateurs de compétences à l’égard des PME et des ETI. Mon ministère leur propose désormais un accompagnement avec les onze opérateurs de compétences. Il s’agit d’une prestation de conseil en ressources humaines qui les aide à définir leur stratégie face au marché du travail.

Toutes ces initiatives doivent être poursuivies ; vous l’avez dit avec raison, il ne faut laisser aucun emploi de côté. Chaque emploi compte !

Merci, madame la ministre, de vous être déplacée pour venir répondre à une question.

La parole est à M. Jean-Raymond Hugonet, pour la réplique.

M. Jean-Raymond Hugonet. Madame la ministre, merci de cette réponse précise et fournie, nonobstant le dépassement de votre temps de parole.

Nous n’allons pas nous lancer des chiffres au visage : je l’ai reconnu, le chômage – heureusement ! – est en baisse. En outre, je sais votre engagement ; nous nous sommes déjà vus sur le terrain, notamment dans l’Essonne. Toutefois, je veux simplement vous dire – on ne le répétera jamais assez – combien les entreprises ont besoin d’être aidées à cet égard.

C’est vrai !

La parole est à M. Serge Babary, auteur de la question n° 1135, adressée à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.

Madame la garde des sceaux, j’appelle votre attention sur la nécessité, pour la Chancellerie, de libérer rapidement les locaux vendus par la chambre de commerce et d’industrie de Touraine et toujours occupés par le greffe et le tribunal de commerce de Tours.

Comme vous le savez, les fortes baisses de dotations budgétaires ont contraint la CCI de Touraine à mettre en vente son patrimoine immobilier. Le 4 décembre dernier, la CCI a donc vendu à un promoteur immobilier son siège situé au centre-ville de Tours.

Depuis de nombreuses années, la CCI de Touraine hébergeait, à titre gratuit, le greffe et le tribunal de commerce. Le 20 décembre 2018, le ministère de la justice s’était donc engagé, par courrier, à libérer le bâtiment concerné au cours du premier semestre de 2020. En dépit de cet engagement, pourtant renouvelé au mois de septembre dernier, le greffe et le tribunal de commerce n’ont pas libéré les locaux. Plus inquiétant encore, un récent courriel adressé, semble-t-il, par le ministère à l’acquéreur fait état d’une impossibilité de libérer les locaux avant le mois de décembre 2021. Cette décision bloque le début des travaux et met en difficulté l’acquéreur, une PME régionale.

Le versement d’une partie du prix de vente est évidemment conditionné à la libération des locaux. Aussi, le non-respect par le ministère de ses engagements place cette CCI, que j’ai présidée pendant plusieurs années, dans une situation financière intenable.

Le greffe et le tribunal de commerce pourront-ils rapidement libérer les locaux vendus par la CCI, qu’ils occupent aujourd’hui sans titre et, donc, à proprement parler d’une façon illégale ? Dans la négative, je souhaite connaître les mesures que compte prendre le ministère pour compenser les préjudices subis par la CCI du fait de cette occupation illicite.

La parole est à Mme la garde des sceaux.

Monsieur le sénateur Babary, vous appelez mon attention sur la nécessité de libérer rapidement les locaux occupés par le greffe et le tribunal de commerce de Tours au sein de l’hôtel consulaire, que la chambre de commerce a vendu. Vous l’avez dit, cette opération doit permettre de rétablir la situation financière de la chambre de commerce. Ma réponse ne vous satisfera peut-être pas pleinement…

Tout d’abord, je vous assure de la complète mobilisation de mes services sur ce sujet, pour lequel la secrétaire générale du ministère de la justice s’est déplacée à Tours il y a très peu de temps, le 12 février dernier.

Il ressort de ce déplacement que la libération des locaux ne pourra pas intervenir au premier semestre de 2020, comme indiqué dans le courrier, que vous avez cité, adressé au président de la chambre de commerce en décembre 2018. En effet, le déménagement du tribunal de commerce est tributaire des travaux qui se poursuivent au palais de justice de Tours pour y accueillir l’ancien tribunal d’instance. Malheureusement, le chantier du palais de justice a connu des aléas techniques majeurs qui ne permettent pas d’envisager le transfert du tribunal d’instance avant le premier semestre de 2021 et, par voie de conséquence, le déménagement du tribunal de commerce en suivant.

En tout état de cause, la décision d’inutilité versée par le notaire à l’acte de vente précisait : « De façon anticipée, sont déclarés inutiles les locaux cités à l’article 1er, à compter du 30 juin 2020, sous réserve de la disponibilité des locaux actuels du tribunal d’instance de Tours, après son installation au 100, rue Marceau et boulevard Béranger à Tours à l’issue d’une opération immobilière de restructuration. Ce départ ne pourra dépasser le délai légal de trois ans maximum à compter du déclassement décidé par les délibérations visées ci-dessus », c’est-à-dire à partir du 26 novembre 2018.

Je le répète, les services du ministère se mobilisent vraiment pour libérer les locaux au plus tôt et, en tout état de cause, avant la date légale du 26 novembre 2021.

S’agissant des éventuels préjudices financiers que vous évoquez, le vendeur ne pouvait pas ignorer les réserves portant sur la date de libération indiquée dans la déclaration d’inutilité produite dans les documents de l’acte de vente. Il doit normalement en avoir tenu compte.

Enfin, la libération des locaux occupés par le tribunal de commerce et son greffe, en vertu d’une ordonnance royale de 1822, s’effectuera aux frais du ministère de la justice, qui supportera bien entendu le coût du déménagement et de la prise à bail de substitution.

La parole est à M. Serge Babary, pour la réplique.

Madame la garde des sceaux, vous l’avez deviné, je ne suis pas tout à fait satisfait par votre réponse. Il s’agit effectivement d’une opération à tiroirs : le tribunal d’instance doit rejoindre le palais de justice de Tours et, dans le même temps, la chambre de commerce s’apprête à s’installer dans d’autres bâtiments. Or les problèmes financiers résultant de ce retard l’empêchent pour l’instant de conclure ce projet.

Je suis sûr de votre mobilisation ; il faut exercer la plus grande pression pour que le mouvement s’accélère.

La parole est à M. Jean Bizet, auteur de la question n° 1086, adressée à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.

Madame la garde des sceaux, j’appelle votre attention sur les multiples destructions illégales de cultures que subissent les agriculteurs et les entreprises semencières de notre pays depuis plusieurs années.

Alors que ces entreprises apportent des solutions pour notre agriculture, qu’elles exercent leur travail de sélection et de production de semences en toute légalité, elles subissent tous les ans des destructions de parcelles de sélection ou de production de semences. Ces actes de vandalisme, perpétrés par des activistes qui se revendiquent de collectifs de citoyenneté, mais agissent sur des fondements purement idéologiques, pénalisent des activités de recherche parfaitement légales. Ils portent un coup au développement de variétés répondant aux attentes des marchés et des agriculteurs français tout en accentuant le climat de suspicion dans les territoires. L’été dernier encore, plusieurs parcelles de variétés de tournesol à forte teneur en acide oléique, recherchées précisément pour leur qualité alimentaire, et des parcelles de sélection de variétés de maïs économes en eau et en azote ont été détruites.

Au-delà des pertes économiques causées aux entreprises et de la négation du travail des équipes et des agriculteurs, ces destructions peuvent retarder considérablement – jusqu’à sept ans – la mise à disposition de variétés innovantes aux agriculteurs.

D’après une enquête récente menée par l’Union française des semenciers, près de trente-cinq destructions ont été enregistrées au cours des dix dernières années ; vingt-huit ont fait l’objet de dépôts de plainte, qui, la plupart du temps, n’ont pas été suivis d’enquête de la part de la gendarmerie ; seulement six procès ont été engagés, dont certains ont abouti à la relaxe pure et simple des faucheurs. Dans un certain nombre de cas, les procédures pénales sont jugées disproportionnées par rapport au préjudice subi.

Il est essentiel de faire cesser la quasi-impunité des auteurs de ces destructions de cultures : à force de laxisme, on s’oriente vers une situation privant les exploitations agricoles de leur compétitivité et nos entreprises de leurs capacités de recherche. De tels actes fragilisent l’une des plus belles filières de semences conventionnelles qui existent en Europe. Celle-ci représente 12 000 emplois directs et environ 3, 5 milliards d’euros de chiffre d’affaires. Quelles mesures le Gouvernement entend-il prendre pour mettre fin à ces saccages ?

La parole est à Mme la garde des sceaux.

Monsieur le sénateur Bizet, les agissements que vous décrivez font l’objet d’une grande attention de mes services, ainsi que des procureurs généraux et des procureurs de la République, qui sont investis dans la lutte contre les atteintes commises à l’encontre des agriculteurs. À ce titre, une dépêche a été diffusée par la direction des affaires criminelles et des grâces de mon ministère le 22 février 2019 au sujet des actions violentes menées par des mouvements radicaux, et plus particulièrement par ceux qui se livrent à des intrusions sur des sites agricoles.

Dans cette instruction générale, j’invite les parquets à renforcer la prévention des débordements et je leur rappelle les qualifications pénales pouvant être retenues dans ces situations. Cette récente dépêche mentionne notamment que la destruction volontaire du bien d’autrui peut être retenue lorsque l’intrusion dans l’exploitation a entraîné la destruction matérielle de certains biens. L’infraction de violation de domicile permet également de répondre efficacement aux intrusions au sein des exploitations agricoles.

S’agissant de la destruction de plants de semences, les différentes circulaires de la direction des affaires criminelles et des grâces relatives aux enquêtes, aux poursuites et à la réponse pénale applicables aux actes de destruction de ces plants invitent systématiquement les parquets à poursuivre les auteurs de tels faits avec rigueur et fermeté. Dans ce cas, on privilégie les procédures rapides, notamment la comparution immédiate.

Ainsi, au mois de juin 2019, la cour d’appel de Nancy a confirmé la condamnation de cinquante-trois individus pour destruction de parcelles de culture de variétés innovantes ; quarante-neuf d’entre eux ont été condamnés à des peines d’emprisonnement avec sursis. Cette réponse judiciaire atteste de la prise en compte par les parquets du trouble à l’ordre public inacceptable que provoquent ces destructions de cultures et de l’efficacité du cadre juridique actuel.

En outre, j’ai rencontré récemment des parlementaires et, le 7 janvier dernier, les représentants de la FNSEA. Évidemment, j’ai été très sensible aux inquiétudes qu’ils ont manifestées. J’ai donc demandé à mon ministère que soient engagées des réflexions supplémentaires pour préciser la définition de l’incrimination de la violation de domicile ; il convient d’en élargir la portée s’agissant des exploitations agricoles.

D’autres dispositifs peuvent venir conforter ces évolutions. Cette question fera, de ma part, l’objet de nouveaux échanges avec les représentants du monde agricole et avec les parlementaires. En effet, nous devons être extrêmement attentifs et vigilants face à ces sujets.

Merci de votre présence, madame la garde des sceaux.

La parole est à M. Jean Bizet, pour la réplique.

Madame la garde des sceaux, je pense que vous sous-estimez l’impact psychologique et économique de telles dégradations. Il faut véritablement aller beaucoup plus loin.

Sur ce sujet, j’ai été rapporteur d’un certain nombre de textes. Dès 2018, à l’époque de la directive, le législateur avait proposé 75 000 euros, voire 150 000 euros d’amende et trois ans d’emprisonnement. Nous en sommes bien loin !

La parole est à M. Alain Fouché, auteur de la question n° 1094, adressée à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation.

Ma question porte sur l’expérimentation du contrôle des conditions d’abattage des animaux de boucherie dans les abattoirs français. Monsieur le ministre, je sais l’attention que vous accordez à ce sujet.

La multiplication de révélations de cas de maltraitance a jeté le doute sur les 263 abattoirs du pays. Il est devenu indispensable de redonner confiance aux éleveurs et aux consommateurs dans la filière d’abattage. La protection animale doit devenir pour les abattoirs un enjeu aussi important que les conditions sanitaires et les conditions de travail des salariés.

Depuis plusieurs années, le Syndicat national des inspecteurs en santé publique vétérinaire préconise le renforcement des contrôles et la mise en place de caméras au niveau des postes de saignée. Toutefois, l’article 71 de la loi dite « Égalim » se contente de prévoir la mise en œuvre, à titre expérimental et sur la base du volontariat, pour une durée de deux ans, d’un dispositif de contrôle par vidéo des postes de saignée et de mise à mort. Il s’agit d’évaluer l’efficacité des protocoles et l’application de la réglementation du bien-être animal.

Un décret du 26 avril 2019 précise les conditions de mise en place de cette expérimentation. Les exploitants d’abattoir devaient candidater avant le 28 décembre 2019.

Aussi, je souhaite savoir combien d’exploitants se sont portés candidats et les critères qui ont permis de choisir ceux qui participeront à cette expérimentation. Enfin, quel est le nombre de participants définitivement retenus et quelle est leur répartition géographique ?

L’actualité récente a mis une nouvelle fois sous les projecteurs des pratiques scandaleuses dans certains abattoirs. À mon sens, il est urgent d’envisager l’implantation de caméras dans tous les abattoirs.

La parole est à M. le ministre.

Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, avant tout, je tiens à présenter mes plus sincères condoléances à la famille de votre collègue Alain Bertrand. C’était quelqu’un qui comptait beaucoup et qui, de sa voix rocailleuse, n’a cessé de défendre les territoires, en particulier les territoires ruraux.

En mon nom personnel et au nom du Gouvernement, j’exprime à son groupe et à l’ensemble du Sénat toute ma solidarité. Alain Bertrand restera comme un sénateur écouté ; un sénateur important ; un sénateur qui a beaucoup fait avancer la cause de la ruralité. Personnellement, je perds un ami. Cette nouvelle, que nous attendions, nous plonge dans une grande tristesse.

Monsieur le sénateur Fouché, j’en viens à la question que vous avez posée.

La loi Égalim prévoit l’expérimentation de caméras dans les abattoirs. Aujourd’hui, neuf abattoirs ont fait acte de candidature – la date limite était le 20 janvier dernier. Ces neuf dossiers seront vraisemblablement retenus.

Je suis le premier ministre de l’agriculture dont le cabinet comprend une conseillère chargée du bien-être animal et de la lutte contre la maltraitance animale : ce n’était jamais arrivé jusqu’à présent. C’est vous dire si le ministère que j’ai l’honneur de diriger est, comme l’ensemble du Gouvernement, tout entier tourné dans cette direction.

Aujourd’hui, le bien-être animal est essentiel dans notre société. De plus en plus de nos concitoyens y sont sensibles, à l’instar des agriculteurs, des éleveurs et des propriétaires d’abattoirs.

Vous l’avez dit, des lanceurs d’alerte, une association notamment, filment, dans les abattoirs, des situations réelles ou non et souvent compliquées à analyser.

L’année dernière, l’association en question m’a transmis des images filmées à l’abattoir du Boischaut, dans l’Indre, et j’ai fermé cet établissement sur l’heure ! Avec ce gouvernement, avec moi, avec le ministère de l’agriculture et de l’alimentation, avec la DGAL, il n’y aura vraiment aucune ambiguïté : sitôt que des cas de maltraitance animale, d’attaque au bien-être animal seront avérés, les décisions qui s’imposent seront prises.

Vous faites allusion à la dernière affaire en date : il s’agit d’un abattoir de Dordogne. Selon les premières informations remontées du terrain, venant en particulier de la direction départementale des territoires, il s’agissait de dysfonctionnements mineurs. Or les films en question ne reflètent pas toujours exactement la réalité des choses, parce qu’ils sont pris sous tel ou tel angle, et la première décision a été de temporiser.

Puis, lorsque j’ai été interpellé personnellement, j’ai demandé une double enquête, notamment à la brigade nationale d’enquêtes vétérinaires. Au regard des dysfonctionnements mis au jour par cette enquête, j’ai décidé de suspendre l’activité de cet abattoir jusqu’à ce que les problèmes soient résolus, en particulier en matière de formation. L’établissement ne rouvrira que sous certaines conditions.

Monsieur le sénateur, vous avez raison de vous préoccuper de ce sujet. Moi-même, je me préoccupe du bien-être animal. J’ai déjà fait des annonces relatives aux filières porc et volaille. J’en ferai d’autres au cours des semaines qui viennent. En parallèle, le Premier ministre a confié à votre collègue député Loïc Dombreval une mission contre l’abandon des animaux de compagnie ; cette mission s’étend à la filière équine.

Face à la maltraitance animale, le Gouvernement ne laissera rien passer. Mais il faut raison garder pour avancer ensemble dans la construction d’une société meilleure.

Monsieur le ministre, merci de votre présence. La présidence vient, elle aussi, d’apprendre la disparition de notre collègue Alain Bertrand. Nous sommes évidemment très peinés.

La parole est à M. Alain Fouché, pour la réplique.

Monsieur le ministre, je sais que vous vous préoccupez vous aussi du sujet. Mais 9 abattoirs sur 263, ce n’est pas beaucoup…

J’entends les directeurs d’abattoir : ils disent tous que tout est fait selon les normes, que tout va bien. Dans ce cas, pourquoi refuser l’installation de caméras ? Les abattoirs ne risquent rien, puisque tout va bien ! Mon souhait, c’est que cette solution soit mise en œuvre : ainsi, tout sera clair !

La parole est à Mme Sabine Van Heghe, auteure de la question n° 958, adressée à Mme la ministre de la transition écologique et solidaire.

Madame la secrétaire d’État, j’appelle votre attention sur la future réforme du code minier, très attendue, en particulier, dans mon département du Pas-de-Calais. Devenu obsolète, le code minier actuel nécessite en effet une refonte totale.

Aujourd’hui, les projets miniers se heurtent systématiquement à la contestation des populations en raison des risques et des larges insuffisances des procédures minières et du dispositif après-mine existants. Les bassins miniers rencontrent de nombreux problèmes, qui mettent les territoires en grande difficulté. Le dispositif après-mine doit donc être amélioré, qu’il s’agisse de l’indemnisation des dégâts ou de la gestion des risques résiduels.

Le dispositif d’indemnisation actuel a ses limites : il manque d’efficacité, de rapidité et d’équité. L’origine minière des dommages est souvent difficile à prouver, notamment lorsqu’ils sont liés aux terrils ou aux installations hydrauliques de sécurité. La notion de dommage minier doit donc être clarifiée.

Pour les victimes les plus fragiles, il est impératif de simplifier les conditions de garantie de l’État, afin d’éviter des procédures longues qui pourraient se révéler spoliatrices. En outre, le financement de l’indemnisation doit maintenant être pris en charge par l’État sur des crédits spécifiques de l’après-mine.

En parallèle, la gestion des risques miniers résiduels doit être améliorée à l’occasion de la future réforme, avec la mise en place d’une concertation réellement effective au niveau tant local que national.

Le plan de prévention des risques miniers est un outil largement utilisé, mais avec des méthodologies différentes d’un département à l’autre. Il faut donc uniformiser cette méthodologie nationale pour que cessent les disparités de pratiques. Il est aussi nécessaire de créer une nouvelle catégorie de plan de prévention des risques propre à l’activité minière. Cette solution permettrait de gérer et de prévenir les risques miniers avec une juste indemnisation.

Enfin, il faut réformer la fiscalité de fond en comble afin de la rendre plus équitable, notamment pour les communes les plus fortement touchées par l’activité minière.

Madame la secrétaire d’État, je souhaite connaître le calendrier de présentation du projet de loi de réforme du code minier ainsi que les orientations du Gouvernement sur cette réforme urgente et indispensable de l’après-mine.

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Madame la sénatrice, la réforme du code minier a été annoncée au conseil de défense écologique du 23 mai 2019 et devrait être présentée en conseil des ministres au cours de l’année 2020. L’objectif est d’apporter des réponses concrètes aux parties prenantes quant à l’obsolescence des procédures minières et d’améliorer la prise en compte des enjeux environnementaux et socio-économiques qui concernent toute la vie des projets miniers.

Cette réforme est destinée à mieux gérer et encadrer les nouveaux projets miniers. Plusieurs adaptations législatives seront donc apportées au dispositif actuel de prévention des risques miniers. Le but est d’améliorer encore la prise en compte des intérêts environnementaux. Il est par exemple envisagé d’ajouter la prise en compte des risques sanitaires dans le code minier. Il est aussi prévu d’inclure les travaux miniers dans l’autorisation environnementale, ce qui permettra de mettre en cohérence les procédures d’instruction au sein du code de l’environnement et de bénéficier de dispositions harmonisées concernant les contrôles et sanctions administratifs. Il est également envisagé d’étendre les garanties financières pour les travaux d’exploitation miniers à la remise en état du site après fermeture.

Ces mesures nouvelles compléteront les moyens importants que déploie l’État pour assumer sa responsabilité en matière d’après-mine. Ainsi, mon ministère consacre chaque année près de 40 millions d’euros de crédits spécifiques à la réparation des dommages miniers et à la prévention des risques en la matière.

Je précise que la garantie apportée par l’État dans la réparation des dommages miniers n’est valable qu’en cas de disparition ou de défaillance du responsable minier. Pour autant, dès lors que cette condition est vérifiée, la prise en charge par l’État peut avoir lieu, qu’il y ait ou non un plan de prévention des risques miniers sur le territoire concerné.

La parole est à Mme Sabine Van Heghe, pour la réplique.

Madame la secrétaire d’État, je vous remercie de ces annonces. Mais, vous le savez, les communes minières comptent parmi les plus pauvres de France ; elles doivent faire face à des difficultés persistantes et à de lourds transferts de charges. J’y insiste, il faut augmenter les moyens budgétaires consacrés à l’après-mine.

La parole est à M. Jean-Pierre Vial, auteur de la question n° 1095, adressée à Mme la ministre de la transition écologique et solidaire.

Lors du sommet franco-italien du 27 septembre 2018, le Président de la République a confirmé l’engagement de notre pays dans la réalisation du tunnel international du Lyon-Turin. Nous nous félicitons des étapes franchies et de l’inauguration des neuf premiers kilomètres déjà réalisés, en vue d’une mise en service en 2030 de la section transfrontalière.

L’autre étape importante annoncée par la coordinatrice européenne est le fait que la Commission européenne soit prête à porter, au titre du financement, sa participation à 55 % pour le tunnel de base et à 50 % pour les accès depuis la métropole lyonnaise. L’enjeu est donc aujourd’hui d’ouvrir rapidement ce deuxième volet.

Le 8 avril 2019, le Gouvernement a engagé un programme d’études pour préciser les investissements nécessaires et le phasage possible. Pour rester dans un calendrier cohérent, le Parlement a inscrit dans la loi d’orientation des mobilités l’échéance de 2023. Or la Commission européenne vient de lancer un appel à projets au titre du mécanisme pour l’interconnexion en Europe, les dossiers devant être déposés avant le 28 février 2020 : la date limite est donc passée depuis quelques jours. Cet appel à projets porte sur 500 millions d’euros de subventions communautaires, auxquelles seraient éligibles les études de phasage des voies d’accès.

Lors du sommet franco-italien qui s’est tenu à Naples il y a quelques jours, les deux gouvernements ont décidé d’entamer « au niveau politique, un “dialogue stratégique sur les transports” pour définir, entre autres, la demande et les conditions de financement européen des voies d’accès au tunnel de base, ainsi que le soutien à l’autoroute ferroviaire alpine ». Or, concernant cette autoroute, un appel d’offres a été lancé il y a maintenant dix ans pour une délégation de service public, et nous attendons toujours la décision du Gouvernement.

Concernant les accès, l’Europe, qui a fait savoir sa disponibilité pour un financement à 50 %, attendait également d’être sollicitée pour l’appel d’offres arrivé à échéance il y a quelques jours.

Madame la secrétaire d’État, pouvez-vous nous indiquer la position du Gouvernement sur ces deux sujets ? L’enjeu écologique est majeur : il s’agit du transfert du transport de marchandises de la route vers le rail.

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Monsieur le sénateur, comme vous le soulignez, le Président de la République a confirmé l’engagement de la France dans la réalisation de la nouvelle ligne ferroviaire Lyon-Turin, et cet engagement a été repris dans la LOM, promulguée le 26 décembre 2019. Ce projet est en effet stratégique pour améliorer l’environnement des vallées alpines et sécuriser les flux de transports entre la France et l’Italie, lesquels reposent aujourd’hui presque exclusivement sur des passages routiers.

La section transfrontalière est pleinement en chantier. À ce jour, plus de trente kilomètres de galeries ont été creusés sur un total de cent soixante. Depuis le début de l’année 2019, les accès ferroviaires à cette section font l’objet d’une démarche, en liaison avec les élus, visant à définir un phasage pertinent. Ainsi, les études en cours doivent permettre d’identifier collectivement les investissements nécessaires à la modernisation à court terme du réseau existant et de préciser la consistance et le phasage des lignes nouvelles des accès français.

La LOM fixe à 2023 l’échéance pour solliciter un cofinancement européen au titre du mécanisme pour l’interconnexion en Europe. Le Gouvernement n’a pas attendu cette échéance pour prendre ses responsabilités : je vous confirme que, dans le cadre de l’appel à projets européen dit « reflow call », nous avons déposé un dossier visant à bénéficier de subventions européennes. Celui-ci porte sur les 4 millions d’euros de dépenses éligibles, pour un cofinancement européen attendu jusqu’à 50 %. Les résultats de cet appel sont prévus pour juillet.

Une fois cette démarche aboutie, la consistance et le calendrier des opérations clairement définis, soyez assuré que nous veillerons à solliciter de nouveau les financements européens associés. Le prochain mécanisme pour l’interconnexion en Europe pour la période 2021-2027 sera probablement un des vecteurs majeurs pour subventionner, au niveau européen, des études plus abouties sur ces accès.

Soyez ainsi assuré, monsieur le sénateur, de notre pleine volonté d’agir pour ce projet d’ampleur nationale et européenne sur lequel nous vous savons très mobilisé, ce dont nous vous remercions.

La parole est à M. Jean-Pierre Vial, pour la réplique.

Madame la secrétaire d’État, je prends acte du fait que vous considérez les démarches pour solliciter le cofinancement à 50 % par l’Europe comme engagées dans le cadre de l’appel d’offres. Nous en observerons l’évolution avec attention.

En revanche, vous me permettrez de manifester ma déception au sujet de l’autoroute ferroviaire alpine, pour laquelle la procédure a été engagée il y a dix ans et que nous attendons toujours. Le Président de la République est venu récemment dans la vallée du Mont-Blanc, dont nous savons combien elle est concernée par les problèmes environnementaux dus, notamment, au transport routier. À l’occasion de cette visite, il aurait été très positif de montrer l’engagement du Gouvernement à faire basculer le transport de marchandises de la route vers le rail. Or, dix ans après le lancement de cette procédure d’appel d’offres, vous n’avez toujours pas répondu à cette attente, pourtant importante aux yeux des élus de Savoie.

La parole est à Mme Mireille Jouve, auteur de la question n° 1099, adressée à Mme la ministre de la transition écologique et solidaire.

Je souhaite appeler l’attention du Gouvernement sur la situation financière des commissions locales d’information (CLI) et de l’Association nationale des comités et commissions locales d’information (Anccli).

L’extension récente de dix à vingt kilomètres du périmètre des plans particuliers d’intervention a considérablement accru le champ de leurs missions en couvrant désormais une population près de cinq fois supérieure. Dans le même temps, la filière nucléaire doit toujours faire face à des défis multiples : poursuite de l’exploitation d’installations vieillissantes, construction de nouvelles infrastructures de type EPR ou encore débat public engagé sur la gestion des déchets liés à l’activité nucléaire.

Les moyens financiers alloués par l’État, via l’Autorité de sûreté nucléaire, n’ont pourtant connu qu’une réévaluation très modeste ces dernières années. L’an passé, les CLI ne disposaient plus pour œuvrer, du fait de l’extension de leur périmètre d’intervention, que de 22 centimes par habitant, contre encore 87 centimes en 2018. Pour garantir leur fonctionnement efficient, il conviendrait que l’État maintienne au moins, au bénéfice des CLI et de l’Anccli, un niveau de ressources par habitant équivalent à celui qui était en vigueur avant l’élargissement de leur périmètre d’intervention. Pour ce faire, un budget d’environ 5 millions d’euros serait nécessaire.

La loi relative à la transparence et à la sécurité nucléaire de 2006 a prévu d’attribuer une partie de la taxe sur les installations nucléaires de base à leur fonctionnement, mais, jusqu’à maintenant, elles n’ont pas pu en bénéficier. Au regard du rendement actuel de cette taxe, il conviendrait donc d’attribuer 1 % de son produit aux CLI pour permettre le maintien de leur niveau de ressources après le doublement de leur périmètre d’action.

Quand j’étais maire de Meyrargues, une commune du pays d’Aix située à proximité du site de Cadarache, j’ai toujours travaillé étroitement avec les commissions locales d’information, et je ne peux que défendre la pertinence d’une telle implication de la société civile dans la question nucléaire dans notre pays. Nous savons, en effet, que la culture du risque en matière nucléaire n’est pas parfaitement assimilée en France et que les réflexes requis en cas d’incident sont encore largement méconnus de la population. La distribution des pastilles d’iode entreprise depuis plusieurs mois dans la nouvelle bande des dix à vingt kilomètres n’a d’ailleurs, à ce jour, trouvé écho en moyenne qu’auprès d’un cinquième de la population concernée et d’une proportion plus faible encore des établissements accueillant du public.

Madame la secrétaire d’État, compte tenu de ces enjeux, le Gouvernement envisage-t-il une revalorisation significative des moyens des CLI et de l’Anccli dans le cadre de l’élargissement de leurs missions ?

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Madame la sénatrice, vous appelez notre attention sur la situation financière des CLI dans le contexte de l’extension du périmètre des plans particuliers d’intervention des centrales nucléaires de production d’électricité.

Mme Borne attache une importance toute particulière aux questions relatives à la transparence et à l’information en matière de sécurité nucléaire. Elle est donc très attentive à ce que les CLI disposent des moyens d’action leur permettant d’assumer pleinement les missions qui leur ont été confiées par la loi du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire.

En France, une commission locale d’information est mise en place pour chaque installation nucléaire. Les CLI rassemblent des représentants de la société civile et constituent à la fois des interlocuteurs incontournables des exploitants et des autorités. Elles ont donc une double mission : informer la population sur les activités nucléaires et assurer un suivi permanent de l’impact des installations nucléaires. Leur activité n’est donc pas proportionnelle à la population qui figure dans le périmètre des PPI.

C’est la raison pour laquelle le Gouvernement, sur mon initiative, a sollicité le Parlement pour obtenir une augmentation des ressources budgétaires des CLI à hauteur de 1, 3 million d’euros. Dans le contexte actuel de modération budgétaire, il s’agit d’un effort important, auquel s’ajoutent les moyens récemment mis en place en faveur de la transparence et de l’information sur la programmation pluriannuelle de l’énergie et le plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs.

Enfin, le mécanisme d’affectation budgétaire que vous rappelez ne pourrait s’appliquer qu’aux seules CLI dotées de la personnalité juridique. Or le Gouvernement a remis un rapport au Parlement sur cette question en novembre 2015, qui actait l’abandon de cette disposition de financement en raison de sa complexité.

La parole est à M. Jérôme Bascher, auteur de la question n° 1115, adressée à Mme la ministre de la transition écologique et solidaire.

Ma question porte sur un sujet qui ne concerne que quelque 5 millions de foyers, soit 20 % de la population française, dont je crains qu’ils ne soient bien souvent oubliés par ce gouvernement : les habitants des zones rurales. Il s’agit d’assainissement non collectif (ANC).

Mon département, l’Oise, a la chance d’avoir deux agences de bassin ; certains en ont trois… Chacune mène en partie une politique à sa façon et en partie conforme aux directives nationales. Certes, le grand cycle de l’eau est un sujet majeur, certes, l’assainissement collectif est le meilleur moyen de traiter nos eaux et de garantir une meilleure qualité, mais ceux qui vivent dans les zones rurales n’ont pas choisi de ne pas disposer d’assainissement collectif en raison du coût prohibitif de l’installation.

Si l’on veut faire un geste écologique, un geste pour la planète, partout en France, il me semble pourtant important de ne pas oublier les 20 % de nos concitoyens qui ne reçoivent pas d’aides pour se mettre aux normes.

Madame la secrétaire d’État, je souhaite vous poser trois questions simples.

Tout d’abord, est-il normal, selon vous, qu’autant d’agences de l’eau cohabitent pour mettre en œuvre une politique qui est finalement décidée à Paris ? Il me semble que l’on pourrait rationaliser cela, afin de faire front dans les zones où il y a encore de grands besoins.

Ensuite, quand allez-vous faire une priorité de l’assainissement non collectif ? Il ne faut pas oublier les zones rurales.

Enfin, afin de permettre que l’on achète effectivement un bien assaini et aux normes, j’ai déposé une proposition de loi sur le bureau du Sénat selon laquelle, lors de la vente d’une maison dont l’installation n’est pas aux normes, le vendeur devrait provisionner chez le notaire, donc à la Caisse des dépôts, le coût des travaux nécessaires, afin que la mise aux normes du parc se fasse au fur et à mesure. Quelles aides le Gouvernement est-il disposé à apporter dans ce domaine ?

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Monsieur le sénateur, les onzièmes programmes d’intervention des agences de l’eau 2019-2024 ont été adoptés à l’automne 2018. Ils sont issus d’un intense processus d’élaboration dans les bassins et ont été établis conformément au cadrage national. Ils répondent à deux priorités du Gouvernement : un recentrage des interventions dans une logique de solidarité territoriale, principalement envers les territoires ruraux, ainsi que la poursuite et le renforcement des interventions en faveur de la préservation des milieux aquatiques, de la biodiversité et des milieux marins.

Concernant l’eau potable et l’assainissement, les agences de l’eau accompagnent financièrement des collectivités qui sont en difficulté structurelle parce qu’elles sont situées en zones de faible densité de population et de faible potentiel fiscal et pour lesquelles un juste prix de l’eau ne permet pas de faire face aux besoins d’investissement ou de renouvellement de leurs équipements.

La question plus spécifique de l’aide à l’assainissement non collectif a largement été débattue lors des discussions portant sur les onzièmes programmes. En raison d’enjeux environnementaux généralement faibles et dans l’objectif de cibler davantage les interventions des agences de l’eau, qui concourent à la reconquête de la qualité des eaux et à la préservation de la biodiversité, l’assainissement non collectif n’a pas été retenu parmi les priorités ministérielles.

Les comités de bassin étaient ainsi invités à les décliner au mieux en fonction de leurs enjeux propres. Certains d’entre eux ont fait le choix de ne pas totalement abandonner les aides en faveur de l’assainissement non collectif, mais de les limiter. Ces solutions, issues de discussions qui se sont tenues au sein des comités eux-mêmes, m’apparaissent comme un compromis pragmatique, dans la mesure où elles contribuent pleinement à l’amélioration de la qualité des masses d’eau.

Dans tous les cas, les propriétaires qui font procéder aux travaux de réalisation ou de réhabilitation de leurs installations d’assainissement non collectif peuvent bénéficier d’autres dispositifs d’aides, tels que des prêts de la Caisse d’allocations familiales, des aides de l’ANAH, des subventions des conseils départementaux ou encore des éco-prêts à taux zéro. Les modalités d’attribution de ces aides sont précisées sur le portail de l’ANC.

La parole est à M. Jérôme Bascher, pour la réplique.

Madame la secrétaire d’État, vous avez répondu à ma question écrite ; or je vous ai posé une question orale ! Je l’ai fait, parce que, dans les territoires ruraux, les gens en ont assez d’être traités de pollueurs alors qu’ils ne sont pas aidés. Dès lors, il ne faut pas s’étonner du vote Front national !

Moi-même, je ne suis pas connectée au réseau ! Je n’ai pas besoin de leçons de morale !

La parole est à M. Michel Raison, auteur de la question n° 1126, adressée à M. le secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports.

Depuis plus de vingt ans, la mise à deux fois deux voies de la route nationale 19, qui va de Langres à la Suisse, progresse trop lentement, au rythme imposé par le niveau limité des enveloppes budgétaires successives mobilisées par l’État. La RN 19 est pourtant une route dont l’État a souhaité conserver la propriété au regard de ses enjeux structurants en termes d’aménagement et de développement du territoire.

Si les dispositions du contrat spécifique à la RN 19 ont été scrupuleusement respectées par tous les gouvernements, notamment la clé de financement des travaux fixée à hauteur de 75 % pour la part de l’État et à 25 % pour celle des collectivités locales, la Haute-Saône n’a, à ce jour, plus de visibilité à long terme sur l’avenir de cet axe. La seule information officielle concerne le tronçon ouest, entre Port-sur-Saône et Langres, dont le nouveau parti d’aménagement annoncé en 2019 par la ministre des transports ne prévoit plus que des travaux ponctuels, tels que des contournements de villages ou des sécurisations de carrefours, ce qui est inadmissible. C’est pourquoi je souhaite savoir si la mise à deux fois deux voies de la totalité du tronçon entre Amblans et Vesoul reste une priorité pour l’État et si la clé de financement des travaux restera conforme à celle qui est inscrite dans le contrat spécifique à la RN 19.

Je souhaite, enfin, connaître le délai de la négociation sur la priorisation et sur le montage financier des prochains chantiers routiers ainsi que sur le niveau de l’enveloppe budgétaire attribuée à la région Bourgogne-Franche-Comté. J’ai déjà posé la question au moins quatre ou cinq fois sans jamais obtenir de réponse, peut-être aurai-je plus de chance aujourd’hui !

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Monsieur le sénateur, l’aménagement de la RN 19 entre Vesoul et Amblans-et-Velotte fait partie d’un programme de mise à deux fois deux voies entre Vesoul et Lure, déclaré d’utilité publique en 2005.

La réalisation d’une première section entre Amblans-et-Velotte et Lure a été inscrite au CPER 2015-2020 de la région Bourgogne-Franche-Comté et a été mise en service en 2017. Cet aménagement représente un investissement important, financé à 75 % par l’État. Plus de 20 millions d’euros, dont plus de 15 millions d’euros apportés par l’État, ont ainsi été inscrits au CPER actuel de la région Bourgogne-Franche-Comté pour achever sa réalisation.

Comme l’a rappelé Élisabeth Borne en juillet dernier en réponse à la sollicitation de M. Houlley, maire de Lure, l’État reste pleinement mobilisé dans l’aménagement à deux fois deux voies de la section restante de la RN 19 entre Vesoul et Amblans-et-Velotte. C’est pourquoi, malgré l’absence de ligne de financement spécifique dans le CPER actuel, il mène les études de conception détaillée du projet et a acquis le foncier nécessaire à la réalisation de la deux fois deux voies dans cette dernière section. Les travaux de cette opération ne pourront cependant être réalisés que dans le cadre d’une prochaine contractualisation entre l’État et la région, qui viendra, en particulier, définir les modalités de leur financement.

L’État investit déjà massivement en Haute-Saône, notamment dans le cadre du CPER actuel, au travers du projet de déviation de Port-sur-Saône sur la RN 19, qui représente un investissement de plus de 130 millions d’euros, dont plus de 97 millions d’euros apportés par l’État. Tout en confirmant la volonté de l’État de mener à terme la mise à deux fois deux voies de la RN 19 entre Vesoul et Amblans-et-Velotte, je vous précise qu’une implication forte des collectivités dans le financement de ce projet ne pourra qu’accélérer sa réalisation.

S’agissant de la prochaine contractualisation relative à la mobilité multimodale, les volets « mobilité » des CPER 2015-2020 ayant été prolongés de deux ans pour se terminer en 2022, elle sera mise en place à compter de 2023. Son cadre commence à faire l’objet dès cette année d’échanges avec les régions, en parallèle à la négociation des nouveaux CPER. L’enveloppe budgétaire pour la région Bourgogne-Franche-Comté n’est donc pas encore connue à ce jour.

Merci de votre présence, madame la secrétaire d’État.

La parole est à M. Michel Raison, pour la réplique.

Je n’en sais donc toujours pas beaucoup plus. Vous semblez indiquer que la réponse dépendra de la force de persuasion et de l’implication financière des collectivités. Je trouve cela extraordinaire : l’état d’avancement de ces routes ne dépend que de l’État ! Les collectivités sont prêtes à y consacrer ce qu’il faut.

Je n’ai donc pas obtenu de réponse formelle quant à la mise à deux fois deux voies définitive entre Amblans et Vesoul, mais vous m’avez affirmé que l’État investissait massivement en Haute-Saône. Il faut toutefois considérer le retard extraordinaire dans lequel se trouve ce département, qui ne dispose que de très peu de deux fois deux voies et d’aucune autoroute.

Si le département finance seul la RN 57, particulièrement entre Vesoul et Besançon – il oublie un peu le nord de la Haute-Saône –, l’État pourrait faire un effort supplémentaire pour la RN 19, mais j’ai noté dans votre réponse que cela ne semble pas devoir être le cas.

La parole est à M. Pierre Ouzoulias, auteur de la question n° 1069, adressée à Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation.

La présidence du Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur (HCERES) est vacante depuis le 31 octobre 2019. Au moins cinq personnalités ont présenté leur candidature pour ce poste, mais le Gouvernement a considéré que celle-ci n’était pas recevable et a publié un appel à candidatures dans le Journal officiel du 26 décembre 2019.

Selon les informations de la presse, confirmées par l’intéressé, M. Thierry Coulhon, conseiller à la présidence de la République, aurait fait acte de candidature. Il semble que M. Coulhon ait également participé à l’examen des premières candidatures rejetées par votre ministère. Je vous demande de me confirmer cette information, madame la ministre. C’est ma première question.

À la suite de votre appel à candidatures du 26 décembre dernier, plus de 1 300 chercheurs et enseignants-chercheurs ont déposé un dossier dans les formes spécifiées par le Journal officiel. J’aimerais savoir – c’est ma seconde question – selon quel protocole global ces candidatures, ainsi que celle de M. Thierry Coulhon, vont être examinées.

La parole est à Mme la ministre.

Monsieur le sénateur Ouzoulias, permettez-moi de profiter de votre question pour rendre hommage à l’immense travail réalisé par le HCERES sous la présidence de Michel Cosnard depuis 2015, qui laissera une empreinte durable que nous tâcherons de faire vivre à l’avenir.

La nomination du président du collège du HCERES est une compétence du Président de la République en conseil des ministres, conformément à la loi organique visant à préciser les dispositions de l’article 13 de la Constitution. Un appel à candidatures a été ouvert par mon ministère afin de préparer cette nomination, laquelle ne pourra intervenir qu’après consultation des commissions permanentes compétentes des deux assemblées. Vous serez donc informé dans les meilleurs délais du nom de celui ou de celle qui sera proposé à ces fonctions, selon les procédures d’ores et déjà prévues par les textes.

Vous l’avez mentionné, parmi les différents dossiers adressés au ministère, une candidature collective a été présentée par plusieurs centaines de chercheurs et d’enseignants-chercheurs. J’en profite pour remercier les services du ministère qui ont instruit ces candidatures. Ainsi que mon ministère l’a fait savoir dès la semaine dernière, cette candidature collective n’a pas été retenue, pour deux raisons.

Tout d’abord, le décret du 14 novembre 2014 régissant l’organisation du HCERES précise les attributions et les compétences du président du collège, désigné comme étant une personne nommée par décret en conseil des ministres. C’est le collège du HCERES qui est le lieu de la collégialité, et non sa présidence, qui n’est pas une fonction collective. Dans ces conditions, un collège de plusieurs centaines d’enseignants-chercheurs ne pouvait donc être assimilé à une seule et même personne.

Ensuite, cette candidature multiple était avant tout un moyen de faire connaître un certain nombre d’interrogations, voire de craintes, s’agissant du contenu du projet de loi de programmation pluriannuelle pour la recherche, qui sera bientôt finalisé. Les directeurs généraux de mon ministère ont tâché de transmettre par courrier une première série de réponses aux inquiétudes exprimées, notamment sur la question des revalorisations indemnitaires qui interviendront dès l’année prochaine.

J’aurai naturellement l’occasion de m’exprimer plus largement sur ce sujet, comme j’ai pu le faire auprès de la communauté académique. Nous aurons, de plus, un débat en séance publique, puisque votre groupe a demandé l’inscription le 24 mars prochain d’un débat sur la politique de recherche publique en France, auquel je participerai évidemment avec un grand plaisir.

Merci de votre présence, madame la ministre.

La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour la réplique.

Madame la ministre, vous n’avez pas répondu à ma première question. Vous n’avez donc pas infirmé mon information. Je considère que vous me confirmez que M. Coulhon se trouve bien en position de juge et partie, car il a participé à l’examen des cinq candidatures rejetées et qu’il est aujourd’hui candidat. Je poserai donc la question à l’intéressé lors de son audition par la commission de la culture. Comprenez qu’il est difficile, moralement, de placer à la tête d’un organisme chargé de la déontologie quelqu’un qui a été juge et partie du processus de désignation.

S’agissant des 1 300 chercheurs, j’ai étudié attentivement leurs dossiers : il ne s’agit pas d’une candidature collective, mais bien de 1 300 candidatures individuelles. Sur ce sujet également, vous n’avez pas répondu. Pour respecter les termes mêmes de votre appel à candidatures, il me semble essentiel que chacune des candidatures déposées soit examinée. Elles ont toutes le même niveau de dignité que celle de M. Coulhon et doivent donc être instruites de la même façon.

La parole est à M. Stéphane Piednoir, auteur de la question n° 1097, adressée à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.

Le Gouvernement s’est engagé à généraliser une couverture de téléphonie mobile de qualité sur l’ensemble du territoire. Cependant, des zones blanches existent toujours dans certaines communes rurales, notamment dans mon département de Maine-et-Loire. Les maires de ces petites communes sont très investis sur cette question et se battent quotidiennement pour améliorer la situation afin de répondre à une demande légitime des habitants et des entreprises.

La complexité et la lenteur des procédures ne sont pas acceptables. Après avoir effectué, parfois à plusieurs reprises, des mesures prouvant l’absence de réseau de téléphonie mobile sur un territoire, il faut attendre l’arrêté attestant la reconnaissance de l’existence d’une zone blanche. C’est une première étape, mais l’obtention de cette reconnaissance n’est pas synonyme d’une résolution rapide du problème, et de nouveaux délais s’imposent aux élus locaux.

Même lorsque les antennes-relais sont montées, il faut parfois attendre plusieurs mois avant qu’elles ne soient connectées au réseau de téléphonie mobile. L’incompréhension des élus face à ces retards est par ailleurs accentuée par la multiplicité des interlocuteurs auxquels ils ont affaire lorsqu’ils essaient d’obtenir des réponses claires auprès des opérateurs.

Un exemple parmi d’autres : la commune de Saint-Paul-du-Bois est actuellement confrontée à ces difficultés depuis plusieurs années. Après plusieurs séries de mesures effectuées par l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep), cette commune a été reconnue zone blanche prioritaire. Malgré cette reconnaissance – elle-même tardive –, d’importants délais ont été annoncés aux élus locaux avant la mise en place effective d’une antenne-relais. Ce cas n’est pas isolé en Maine-et-Loire, plusieurs communes se trouvent dans des situations similaires.

Monsieur le ministre, compte tenu des enjeux importants que revêt une couverture mobile de qualité en termes d’attractivité et de développement du territoire notamment, quelles mesures comptez-vous prendre pour faciliter et accélérer la mise en place effective des antennes-relais dans les territoires ruraux ?

La parole est à M. le ministre.

Monsieur le sénateur, je partage entièrement votre impatience.

Vous le savez, depuis maintenant presque trois ans, je suis chargé, au sein du Gouvernement, du déploiement du numérique et de la téléphonie mobile sur le territoire. C’est l’un des dossiers auquel j’ai consacré tout de suite beaucoup d’énergie en signant un accord, le Ne w Deal, qui fait aujourd’hui beaucoup parler de lui parce qu’il permet d’obtenir des résultats. Toutefois, ceux-ci n’empêchent pas l’impatience, voire la renforcent parfois, par exemple, lorsque l’on est témoin de l’arrivée de la fibre ou de l’érection d’un pylône à deux kilomètres de chez soi, on se dit « pourquoi pas moi ? »

Depuis la signature de cet accord en janvier 2018, plus de 5 000 communes sont passées des anciennes technologies, de la 2G ou de la 3G, aux nouvelles technologies telles que la 4G. Plus de 1 300 communes ont en outre été identifiées et des pylônes y sont en cours de construction ; 400 d’entre eux seront finalisés avant le mois de juin prochain.

Cela concerne également la fibre. L’annonce des résultats aura lieu jeudi prochain, et vous constaterez que ceux-ci sont incroyablement positifs, très au-delà des objectifs, déjà très ambitieux, que nous nous étions fixés.

Au travers de plusieurs questions, vous me demandez, même si cela avance et que les résultats sont là, comment accélérer encore pour répondre de manière pertinente à cette impatience justifiée.

D’abord, vous évoquez la lenteur des procédures. Je rappelle que le « N » de la loi ÉLAN veut dire « numérique », et je tiens à remercier le Sénat, qui a été très actif sur ce sujet. Ce texte contient des mesures d’accélération : nous avions obtenu, par exemple, que l’avis des architectes des Bâtiments de France pour le déploiement des pylônes ne soit plus un avis conforme. C’est dire si la Haute Assemblée et le Gouvernement ont voulu avancer rapidement dans leur déploiement.

Ensuite, vous posez la question des interlocuteurs, en particulier dans votre beau territoire de Maine-et-Loire. J’appelle votre attention sur un point : dans le cadre de cet accord, nous avons décidé qu’il ne revenait ni à l’État ni aux opérateurs d’identifier les sites, mais bien aux équipes projets locales, c’est-à-dire aux élus locaux, qui soumettent ensuite leurs résultats au ministre que je suis. C’est alors moi qui prends les arrêtés. En retirant cette tâche aux opérateurs, on a réglé le sujet. J’invite donc vos interlocuteurs à se rapprocher de l’équipe projet de Maine-et-Loire.

Enfin, sur la question de l’interlocuteur unique à ces équipes projets, nous avons créé, au sein de l’Agence nationale de la cohésion des territoires, un dispositif, l’Agence France mobile, dédiée à l’accompagnement sur mesure des élus locaux.

Je le répète, je partage votre impatience, mais nous agissons et nous allons aller encore plus vite.

Il nous reste beaucoup de questions, et nous devrons impérativement reprendre la séance à quatorze heures trente. Je vous remercie donc de respecter le temps qui vous est imparti.

La parole est à M. Stéphane Piednoir, pour la réplique.

Je vous remercie de ces observations, monsieur le ministre, et je suis enchanté que vous rejoigniez certains des travaux du Sénat.

S’agissant de la fibre, il faut tout de même noter que c’est essentiellement le travail des départements qui a fait avancer les choses.

Cet après-midi, nous allons commencer à examiner en séance le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique. À mon sens, un package unique – pardonnez-moi cet anglicisme – susceptible d’accélérer le processus y aurait toute sa place. Après plusieurs années, les élus locaux se sentent démunis, à quelques semaines des élections municipales.

La parole est à Mme Frédérique Puissat, auteur de la question n° 1121, adressée à M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement.

Ma question porte sur les difficultés de la commune de Ruy-Montceau, dans l’Isère, à se conformer à l’article 55 de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite loi SRU. Au préalable, je tiens à souligner que cette commune ne souhaite en aucun cas contrevenir à la solidarité nationale ; la construction de logements sociaux est, au contraire, une de ses priorités. Seulement, elle se heurte à deux difficultés majeures.

D’une part, il n’y a pas de demande de logements sociaux dans cette commune, issue de la fusion de la commune de Ruy et de celle de Montceau et qui, de ce fait, a franchi le seuil de 3 500 habitants, se trouvant ainsi frappée par la loi SRU. En raison de la distance de nombreux services, notamment de transports publics, une partie des logements sociaux existants ne sont même pas pourvus. Dans ces conditions, contraindre la commune à en construire de nouveaux pose de vraies difficultés – sans compter que les bailleurs sociaux ne souhaitent pas s’investir.

D’autre part, l’agglomération à laquelle appartient Ruy-Montceau comprend cinq communes issues de l’ancien SAN, le syndicat d’agglomération nouvelle de L’Isle-d’Abeau. Or vous le savez, monsieur le ministre, les villes nouvelles créées autour de 1968 ont vu leur population croître de façon considérable. Ainsi, alors que le SAN ne comptait en 1984 que 17 000 habitants, la communauté d’agglomération de la porte de l’Isère en totalisait 105 000 vingt-trois ans plus tard. De fait, l’État a eu la volonté délibérée d’installer des logements sociaux dans ces villes, ce qui n’a pas permis aux communes alentour d’en disposer.

Au regard de ces deux considérations, est-il possible de permettre à la commune de Ruy-Montceau de ne pas être frappée par l’article 55 de la loi SRU ?

La parole est à M. le ministre.

Madame la sénatrice, la question que vous posez est compliquée, parce que nous y sommes confrontés dans de nombreux territoires.

En tant que ministre du logement, et même si je n’ignore pas les difficultés que cela comporte, je veux être exemplaire s’agissant de la loi SRU. J’ai pris, voilà quelques jours, un décret permettant d’exempter un certain nombre de communes, mais de façon assez restrictive : les exemptions prévues sont peu nombreuses. J’ai pris cette position en ayant pleinement conscience des difficultés qui peuvent se poser ici ou là. Je l’ai prise non par dogmatisme – depuis plusieurs années que nous travaillons ensemble, je pense faire preuve d’un certain pragmatisme dans mon action au jour le jour –, mais parce que, aujourd’hui, nous manquons cruellement de logements sociaux, que ceux-ci sont parfois difficiles à construire et que le message politique associé à une forme de légèreté d’application de la loi SRU serait catastrophique pour la production de logement social dans notre pays.

S’agissant de Ruy-Montceau, où l’augmentation du logement social depuis 2012 n’a été que de 2 points, pour atteindre aujourd’hui 6 % de logements sociaux, il n’est pas possible d’accéder à la demande que vous avez relayée, pour deux raisons.

D’abord, les critères de densité, très précis, sont définis à l’échelle de l’unité urbaine – en l’occurrence, celle de Bourgoin-Jallieu. Or, au sein de cette unité urbaine, la tension est assez forte, ce qui ne permet pas d’exempter les communes qui en font partie du fait d’une faible demande.

Ensuite, j’en viens aux villes nouvelles, dont vous avez très bien parlé.

Je me suis rendu à L’Isle-d’Abeau voilà quelques mois : qu’on vienne chercher le ministre du logement pour rénover une ville nouvelle interroge beaucoup… L’objectif de mon travail quotidien, c’est que, dans vingt ans, on ne vienne pas chercher le ministre du logement – probablement ne sera-ce plus moi

En tout cas, l’enjeu est de diversifier le peuplement dans l’ensemble du territoire des unités urbaines. À certains endroits, certes, c’est plus difficile. C’est pourquoi je suis là pour vous accompagner – non pour exempter, mais pour vous accompagner.

Mon temps de parole étant épuisé, nous pourrons, madame la sénatrice, poursuivre cette discussion ultérieurement.

La parole est à Mme Frédérique Puissat, pour la réplique.

La position du maire de Ruy-Montceau est très claire : il ne souhaite pas contrevenir à la solidarité nationale. Seulement, il n’y a pas de demande de logement social dans sa commune, du fait de la distance qui la sépare de Bourgoin-Jallieu, où certes la tension est forte, et de l’absence de transports publics. D’autre part, c’est la fusion qui, malheureusement, a placé cette commune dans une situation difficile.

Monsieur le ministre, si nous déposons un amendement portant spécifiquement sur les secteurs où des villes nouvelles ont été développées, acceptez-vous de le regarder avec attention ?

Nous en reparlerons, madame Puissat.

La parole est à M. Pascal Martin, auteur de la question n° 1090, adressée à M. le ministre de l’intérieur.

Ma question porte sur le financement des services d’incendie et de secours (SDIS) par les générateurs de risques industriels.

Le 26 septembre dernier, les sapeurs-pompiers de la Seine-Maritime ont été engagés pour lutter contre un violent incendie de l’usine Lubrizol, entreprise classée « Seveso, seuil haut », à Rouen. Ce sinistre d’intensité exceptionnelle a produit un important panache de fumée, qui a conduit le préfet à déclencher le plan particulier d’intervention du secteur concerné en vue d’assurer la protection des populations. À cette occasion, la conjonction des moyens du SDIS de la Seine-Maritime, de ceux d’autres SDIS et de moyens privés engagés en renfort a permis d’éteindre l’incendie en moins de douze heures sans faire de victime, ni parmi les personnes engagées ni dans la population.

À l’heure des bilans, le coût de ce sinistre est considérable en termes de moyens humains et matériels. À l’évidence, les ressources actuelles du SDIS de la Seine-Maritime ne lui permettent pas de faire face, à lui seul, à un accident industriel majeur de l’ampleur de celui de l’usine Lubrizol, que l’on peut qualifier de hors norme, tant il a dépassé les enveloppes habituellement retenues pour ce type de dangers.

Plus largement, la défense des quelque soixante-sept sites « Seveso » de la Seine-Maritime pose aujourd’hui clairement la question du dimensionnement de notre réponse capacitaire en matière de couverture des risques dits particuliers. Sans l’intervention de très grande qualité des sapeurs-pompiers, l’incendie de l’usine Lubrizol aurait eu des répercussions autrement plus catastrophiques pour la métropole de Rouen. Il est donc nécessaire de tirer rapidement tous les enseignements de ce sinistre, sans occulter la question des coûts supportés par les SDIS pour ce type d’opérations.

Aussi je vous demande, monsieur le ministre, de bien vouloir préciser la position du Gouvernement en ce qui concerne la participation financière au budget des SDIS, aujourd’hui non autorisée, des entreprises « Seveso, seuil haut » et des centres nucléaires de production d’électricité, qui sont les principaux générateurs de risques en même temps que des générateurs de richesses.

La parole est à M. le ministre.

Monsieur le sénateur, je vous prie d’excuser l’absence du ministre de l’intérieur, qui m’a chargé de vous communiquer sa réponse.

Comme vous le savez, le code général des collectivités territoriales prévoit le dimensionnement des SDIS conformément au schéma départemental de couverture des risques, lui-même validé par le préfet de département. Les SDIS doivent donc être dimensionnés en fonction des besoins.

Il n’en reste pas moins que, face à un événement de grande ampleur tel que l’incendie de l’usine Lubrizol, la solidarité nationale joue pour renforcer les capacités du département. Ainsi, dans le cas de Lubrizol, près de 900 sapeurs-pompiers ont été mobilisés, sans parler des renforts en matériel – je pense, par exemple, aux hélicoptères.

S’agissant du dimensionnement de la réponse capacitaire des SDIS face à des risques particuliers, le ministre de l’intérieur a annoncé, le 21 octobre dernier, la mise en place dans chaque département d’un pacte capacitaire. Cette démarche doit permettre d’offrir une visibilité pluriannuelle sur les investissements et les budgets de ces services.

La construction de ces pactes consistera à organiser la mise en commun, à l’échelle de la zone de défense et de sécurité, des éléments mis en évidence par les différents schémas départementaux d’analyse et de couverture des risques. Il s’agit à la fois d’identifier les fragilités, d’évaluer les moyens spécialisés que les services d’incendie et de secours sont en mesure de mettre en œuvre pour faire face aux risques complexes et de partager et de limiter la charge financière afférente.

En ce qui concerne la participation des entreprises sensibles à la gestion du risque, je vous rappelle que ces entreprises sont d’ores et déjà dotées de moyens propres pour y faire face, dès le déclenchement d’un sinistre. Vous avez posé la question, plus précise, de la participation de ces entreprises au financement du SDIS : le ministère de l’intérieur ne m’ayant pas fourni de réponse, je lui transmettrai votre interrogation, pour que des précisions vous soient apportées.

Par ailleurs, la ministre de la transition écologique et solidaire a présenté, le 11 février dernier, un plan d’actions tirant les enseignements de l’incendie de Lubrizol et de Normandie Logistique, en vue, notamment, d’améliorer la prévention et la gestion des risques.

La parole est à M. Pascal Martin, pour la réplique.

Aujourd’hui, les SDIS sont financés en très grande partie par les conseils départementaux, les communes et les intercommunalités. Or, on le sait, ils connaissent de très sérieuses tensions budgétaires, qui limitent leur capacité à investir pour faire face aux risques particuliers, notamment aux risques industriels majeurs. Dans ces conditions, il me paraîtrait tout à fait légitime que les entreprises génératrices de ces risques majeurs contribuent au budget d’investissement des SDIS.

La parole est à Mme Françoise Cartron, auteure de la question n° 1098, adressée à M. le ministre de l’intérieur.

Ma question porte sur la lutte contre l’insécurité, plus précisément à Castillon-la-Bataille, commune de 6 000 habitants de la Gironde.

Le 16 novembre dernier, près de cinquante maires ont cosigné une tribune soulignant la dégradation rapide du vivre ensemble, les actes délictueux et les incivilités au quotidien qui s’accroissent, exacerbant les tensions sociales. Ces élus signalent un manque d’effectifs de police et de gendarmerie et demandent plus de moyens humains, matériels et logistiques en faveur des forces de sécurité et de l’institution judiciaire. Plus spécifiquement, ils réclament un redéploiement des effectifs sur certains territoires, afin d’assurer un maillage plus efficace du territoire.

Parmi les cosignataires figure le maire de Castillon-la-Bataille, qui a appelé mon attention sur la situation spécifique de sa commune. Par un courrier du 15 novembre dernier, il a relayé auprès de vos services ses inquiétudes relatives à l’absence de renforts de gendarmerie mobile affectés à la zone de sécurité prioritaire (ZSP) regroupant Libourne, Castillon-la-Bataille, Sainte-Foy-la-Grande et Pineuilh.

De son côté, la commune a réalisé d’importants efforts en quelques années : elle a engagé un agent de police municipale et deux agents de surveillance de la voie publique et aménagé un logement pour loger les effectifs supplémentaires de gendarmerie annoncés.

Toutefois, depuis un an, une hausse des atteintes aux personnes et aux biens est à déplorer. Les cambriolages sont en augmentation et la délinquance se développe, sur un territoire socialement très fragile.

Par un courrier du 19 décembre dernier, les services du ministère de l’intérieur ont apporté à la commune une première réponse. Le maire et ses administrés peuvent-ils désormais compter sur une situation pérenne en matière d’implantation des forces de sécurité publique ?

La parole est à M. le ministre.

Madame la sénatrice, je connais votre implication au service de ce beau territoire qu’est la Gironde ; vous relevez au quotidien notre défi commun pour accompagner ce territoire face aux enjeux sécuritaires, mais aussi aux défis de la réussite républicaine, qui permettent de prévenir des difficultés d’autres ordres.

En ce qui concerne la ZSP de Libourne, dont Castillon-la-Bataille fait partie, il est vrai que, entre 2018 et 2019, elle a connu une augmentation d’un certain nombre de faits de délinquance : 294 ont été commis l’année dernière. Les atteintes aux biens, quant à elles, sont stables, mais au niveau de 164 faits annuels.

Face à ces troubles à l’ordre public que personne ne peut accepter, il est nécessaire de restaurer l’ordre républicain. Tous les gendarmes mobiles sécurisant les secteurs de la ZSP sont mobilisés à cette fin.

Le ministre de l’intérieur, dont je vous prie de bien vouloir excuser l’absence, m’a chargé d’appeler votre attention sur trois points.

D’abord, il a demandé au directeur général de la gendarmerie nationale de déployer une dizaine de gendarmes mobiles disponibles et à résidence en Gironde au sein des communes constituant la ZSP de Libourne. Cet engagement est effectif depuis le 6 janvier dernier.

Ensuite, le groupement de gendarmerie départementale de la Gironde a pris des mesures opérationnelles visant à renforcer la présence des gendarmes départementaux pour rassurer la population et prévenir les incivilités.

Enfin, des services de surveillance réalisés par des réservistes opérationnels sont quotidiennement programmés au profit de la communauté de brigades de Castillon-la-Bataille. Ces efforts importants ont vocation à s’inscrire dans la durée.

Telles sont, madame la sénatrice, les informations que le ministre de l’intérieur m’a chargé de vous transmettre en réponse à la question que vous avez posée.

Merci, monsieur le ministre, de votre présence au Sénat ce matin.

La parole est à M. François Calvet, auteur de la question n° 1082, adressée à M. le ministre de l’économie et des finances.

J’appelle l’attention du Gouvernement sur le renouvellement des concessions hydroélectriques de la vallée de la Têt, dans les Pyrénées-Orientales.

L’hydroélectricité est la première énergie renouvelable en France. Flexible, elle contribue fortement à la transition énergétique, un enjeu majeur. Or la filière hydroélectrique est aujourd’hui dans l’expectative. En effet, la question du renouvellement des concessions hydroélectriques, ouverte depuis maintenant plus de dix ans, a connu plusieurs rebondissements : une mise en concurrence annoncée en 2012, une mission parlementaire, puis des modalités intégrées dans la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, sans oublier deux mises en demeure de la Commission européenne. Dernièrement, elle a été évoquée lors des réflexions sur la réorganisation d’EDF ; dans le cadre du projet Hercule, il s’agirait de regrouper les concessions hydroélectriques de cet opérateur dans une entité nationalisée.

Toutefois, ces réflexions semblent ajournées, dans l’attente des discussions avec l’Europe sur l’accès régulé à l’énergie nucléaire historique. Ce long délai met à mal l’économie locale des territoires, compte tenu du besoin compréhensible de visibilité des opérateurs sur leur avenir. C’est aujourd’hui l’ensemble de la chaîne de valeur de la filière hydroélectrique qui est touchée, des opérateurs aux collectivités territoriales, en passant par les sous-traitants.

Dans ce contexte, quelle direction le Gouvernement souhaite-t-il prendre ? Entend-il poursuivre la réflexion sur une nationalisation des concessions hydroélectriques dans le cadre de la réorganisation d’EDF ? Le cas échéant, qu’en sera-t-il des concessions gérées par d’autres opérateurs ? J’attends également du Gouvernement qu’il précise le calendrier envisagé pour ce dossier, afin d’offrir la visibilité nécessaire à l’ensemble de la filière et de contribuer à relancer l’économie locale.

La parole est à M. le secrétaire d’État.

Monsieur le sénateur Calvet, veuillez excuser l’absence d’Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État auprès de Bruno Le Maire.

Le Gouvernement travaille activement à résoudre le contentieux engagé par la Commission européenne portant notamment sur l’absence de renouvellement des concessions hydroélectriques par mise en concurrence. Comme vous l’avez expliqué, cette situation conduit à un statu quo qui nuit aux investissements dans le secteur et représente un facteur d’incertitude pour les entreprises, leurs salariés et les collectivités territoriales.

Vous l’avez indiqué, une réflexion sur l’organisation du groupe EDF est en cours. Cette démarche englobe les différentes activités du groupe, au-delà de la seule hydroélectricité.

C’est dans ce contexte de contentieux européen et de réflexion sur l’organisation d’EDF que le Gouvernement explore une voie permise par le droit des concessions, consistant à renouveler celles-ci sans mise en concurrence au profit d’une structure détenue à 100 % par l’État. Cette piste est en cours d’étude, après avoir fait l’objet de premiers échanges avec la Commission européenne. À ce stade, aucune décision n’a été prise.

Le renouvellement des concessions, par remise en concurrence ou via une structure 100 % publique, est une politique nationale que nous souhaitons mener en vue d’optimiser la gestion des barrages et de relancer l’investissement dans ce domaine, tout en redistribuant des ressources financières vers les territoires. Par ailleurs, une attention particulière sera évidemment portée aux personnels des sociétés exploitantes.

Quelle que soit la solution retenue in fine pour la gestion des concessions hydroélectriques, soyez certain que nous accorderons une attention spéciale aux grands opérateurs et à leur potentiel énergétique, technique et humain, mais aussi aux concessions qu’ils exploitent.

La parole est à M. Alain Duran, auteur de la question n° 1062, adressée à M. le ministre de l’économie et des finances.

Ma question porte sur la stratégie française en matière de réindustrialisation, plus précisément sur la recherche minière en Ariège.

Située dans les Pyrénées ariégeoises, la mine de Salau a été très active dans les années 1970 et 1980. Le sol de la vallée du Couserans était exploité pour en extraire un métal rare : le tungstène. Las, le 24 décembre 1986, la mine a fermé, victime d’un effondrement des cours du tungstène orchestré par la Chine. La Chine qui, aujourd’hui, a le monopole de l’extraction et de la mise sur le marché de ce matériau rare, qui constitue un des éléments de fabrication essentiels pour les objets des nouvelles technologies.

Si la mine de Salau renfermait encore un gisement important de tungstène, cela constituerait un enjeu stratégique pour l’économie française, plus particulièrement pour l’économie ariégeoise.

En novembre 2014, la société Variscan Mines a déposé une demande de permis exclusif de recherche minière, accordé le 21 octobre 2016 par le secrétaire d’État chargé de l’industrie. Toutefois, le 28 juin 2019, le tribunal administratif de Toulouse a annulé ce permis pour vice de forme. Très rapidement, le ministère de l’économie a fait appel de cette décision et demandé le sursis à exécution du jugement. Dernier rebondissement en date : le 24 octobre dernier, la société Variscan Mines, qui soutenait le projet de recherche minière, a demandé sa liquidation judiciaire.

Compte tenu du contexte économique national et mondial, bousculé aujourd’hui par la crise sanitaire du coronavirus, la reprise des recherches sur le site de la mine de tungstène de Salau permettrait de connaître l’exact potentiel de cette zone minière, mais aussi de mesurer les risques éventuels pour l’environnement. Les riverains, qu’ils soient pour ou contre la réouverture de la mine, ont besoin de savoir.

Plus largement, cette mine pose les questions de l’orientation stratégique de la France en matière de réindustrialisation, de l’indépendance de notre pays et de la réforme de notre industrie minière – sans oublier les enjeux environnementaux.

Arnaud Montebourg, alors ministre de l’économie, disait : « Je me refuse à voir les ressources minières françaises dormir. » Alors, considérant l’implication du Gouvernement dans le dossier des mines du Salat, notamment l’appel fait de la décision du tribunal administratif de Toulouse, la force publique peut-elle lancer une étude sur la faisabilité et la viabilité d’une exploitation minière stratégique comme celle de Salau, dans l’Ariège ?

La parole est à M. le secrétaire d’État.

Monsieur le sénateur, je vous prie d’excuser l’absence du ministre de l’économie et des finances, Bruno Le Maire.

L’exploration minière est l’étape préalable à tout projet d’exploitation ; sans elle, il est impossible de mettre en évidence l’existence d’un gisement exploitable, sur les plans tant technique et économique que de la préservation de l’environnement.

Aujourd’hui, le domaine minier métropolitain n’est plus que très faiblement valorisé, et son potentiel reste insuffisamment connu au-delà de 300 mètres de profondeur. Néanmoins, les travaux antérieurs du BRGM (Bureau de recherches géologiques et minières) permettent d’affirmer que le potentiel en tungstène du sous-sol français, notamment dans la région Occitanie, est de classe mondiale.

La faisabilité de son exploitation reste à évaluer. Cette opération doit être menée par les opérateurs miniers, qui disposent des connaissances, des compétences et des moyens nécessaires pour évaluer le potentiel du gisement et affiner les paramètres technico-économiques qui permettront le développement et le dimensionnement d’un projet minier et métallurgique pertinent sur les plans environnemental, économique et social. Il revient à l’État de garantir la préservation de l’environnement et les retombées socio-économiques pour le territoire.

Par la réforme du code minier, nous entendons favoriser l’émergence de projets mieux concertés et prenant mieux en compte, notamment, les enjeux environnementaux, économiques et sociaux.

Vous avez rappelé l’importance stratégique du tungstène pour notre industrie et les risques d’approvisionnement pesant sur cette ressource du fait de la position monopolistique chinoise. Le Gouvernement est pleinement conscient de ces enjeux. D’ailleurs, le Premier ministre a mis en place un groupe de travail de haut niveau, sous l’égide du Conseil national de l’industrie, afin d’élaborer un plan d’action sur la sécurisation de nos approvisionnements en métaux critiques pour les batteries, les énergies renouvelables et les alliages spéciaux utilisés par l’aéronautique et la défense. Le tungstène entrant dans la composition de ces derniers, l’ensemble des exploitations, dont celle que vous avez mentionnée, feront partie de la discussion.

Pour le ministère de l’économie et des finances, il demeure essentiel que la France n’obère pas sa capacité à exploiter les ressources de son propre sous-sol, afin de réduire sa dépendance et de consolider le tissu industriel national consommateur de tungstène.

Nous souhaitons aussi définir clairement une politique nationale des ressources et des usages du sous-sol, en accord avec la stratégie nationale de transition vers l’économie circulaire et le plan de programmation des ressources.

La parole est à M. Alain Duran, pour la réplique.

Je retiens ce que vous avez dit, monsieur le secrétaire d’État, sur le potentiel de l’Occitanie en matière de tungstène : il est de classe mondiale. Dans l’attente de la réforme du code minier, si l’épisode sanitaire que nous traversons peut nous inciter à penser relocalisation, ce sera très bien !

La parole est à Mme Marie-Pierre Monier, auteure de la question n° 1083, adressée à M. le ministre de l’économie et des finances.

Voilà des années que je suis sollicitée plusieurs fois par mois pour des manquements aux obligations du service universel de téléphonie dans la Drôme. Lignes en dérangement permanent ou par intermittence, poteaux cassés, câbles tombés au sol ou en travers des routes : les exemples sont innombrables et s’accumulent.

L’entreprise Orange, à laquelle vous avez confié la mission du service universel de téléphonie, ne parvient pas à remettre en état un réseau déjà très défectueux. La situation a encore été aggravée en 2019 par des conditions météorologiques exceptionnelles. Ainsi, certains Drômois n’avaient toujours pas accès au service téléphonique près de trois mois après les intempéries ! Ce qui signifie qu’ils n’avaient plus accès non plus à internet, puisque, dans nos campagnes, c’est toujours par le réseau cuivre que transitent les autoroutes de l’information.

Vous mesurez bien, monsieur le secrétaire d’État, combien cette situation est inquiétante pour des communes dont tous les actes sont aujourd’hui dématérialisés, pour des agriculteurs qui doivent remplir toutes leurs déclarations en ligne, pour des commerçants qui ne peuvent plus accepter les paiements par carte bancaire ou pour des particuliers malades ou âgés qui doivent pouvoir joindre à tout moment leur famille ou les services sanitaires et sociaux.

Même si la situation s’est un peu améliorée aujourd’hui, l’état global du service de téléphonie fixe dans la Drôme est catastrophique. La situation devient exaspérante ! D’autant que, face aux réclamations, Orange n’apporte aucune réponse satisfaisante, semblant simplement vouloir gagner un peu de temps jusqu’au déploiement total de la fibre optique par le syndicat mixte Ardèche Drôme Numérique – attendant, en somme, que la situation s’améliore à nos frais plutôt qu’aux siens…

Les élus n’en peuvent plus de devoir sans cesse solliciter les services d’Orange pour des dysfonctionnements dans leur commune et, parfois, d’être mis en cause par leurs concitoyens, excédés de ne pas pouvoir accéder à des services pour lesquels les urbains ne rencontrent quasiment pas de difficultés. Pour les ruraux, cette situation contribue à renforcer leur impression de délaissement, l’impression de compter pour quantité négligeable.

Le service public, le service universel, même s’il est délégué à une entreprise privée, marque la présence de l’État : il doit assurer l’égalité d’accès de tous !

Monsieur le secrétaire d’État, quelles dispositions le Gouvernement compte-t-il mettre en œuvre pour que l’entreprise Orange respecte ses engagements en matière de fourniture et de prestations du service universel de téléphonie ?

La parole est à M. le secrétaire d’État.

Madame la sénatrice, vous appelez l’attention du ministre de l’économie et des finances sur les défaillances des réseaux de communications électroniques dans la Drôme, aggravées par les intempéries qui ont récemment frappé votre département.

Le Gouvernement attache la plus grande importance à ce que tout soit mis en œuvre pour que, à la suite de tels événements, les citoyens puissent accéder aux services essentiels auxquels ils ont droit, tels l’eau, le gaz, l’électricité et les communications électroniques, et ce dans les meilleurs délais.

Le ministre de l’économie et des finances a transmis à ses services les indications dont vous nous avez fait part en ce qui concerne les difficultés rencontrées par certains citoyens pour accéder aux services de communications électroniques, notamment à la suite des intempéries dont nous avons parlé.

Bruno Le Maire a mandaté la direction générale des entreprises et le haut fonctionnaire de défense et de sécurité du ministère pour organiser au plus vite une réunion avec les opérateurs de communications électroniques, notamment celui dont vous avez cité le nom, et la préfecture de la Drôme, afin d’établir un retour d’expérience sur cet événement et sur la manière dont ses conséquences ont été traitées, en vue d’améliorer au plus vite la situation.

Nous porterons une attention particulière aux résultats de cette réunion et veillerons à ce que le cadre juridique applicable en matière de résilience des réseaux de communications électroniques soit bien respecté par tous. S’il s’avérait nécessaire, nous saisirions l’Arcep, responsable du déploiement de ce réseau. Soyez assurée de la pleine mobilisation du Gouvernement sur ce sujet !

La parole est à Mme Marie-Pierre Monier, pour la réplique.

Monsieur le secrétaire d’État, vous parlez des événements climatiques exceptionnels : des retours d’expérience ont déjà été organisés, et l’entreprise Orange – pour ne pas la nommer – a été consultée. Quant à l’Arcep, les élus la sollicitent déjà – je les y ai d’ailleurs invités. Mais vous avez bien compris que, indépendamment des catastrophes météorologiques que nous avons subies, le problème est récurrent.

La fibre, certes, va arriver, mais il y en a encore pour quelques années. Au reste, je puis déjà vous citer des territoires ruraux ou isolés où elle n’arrivera pas… Donc, ne négligeons pas le cuivre !

La parole est à M. René Danesi, auteur de la question n° 1106, adressée à M. le ministre de l’économie et des finances.

Ma question concerne l’application de la taxe d’habitation aux locaux des associations à but non lucratif.

J’ai été récemment informé par le maire d’une commune du Haut-Rhin qu’une association locale de jeu de quilles s’est vu assujettir, pour la première fois en trente années d’existence, à la taxe d’habitation au titre de 2019, année où les deux tiers des ménages ne payaient déjà plus la taxe d’habitation.

Interrogée, l’administration fiscale a répondu que les locaux de l’association de quilles répondaient aux conditions énumérées au 2° du I de l’article 1407 du code général des impôts, à savoir être « meublés conformément à leur destination et occupés à titre privatif », et ne pas être soumis à la taxe professionnelle. Or l’intention du Gouvernement est bien de faire disparaître progressivement la taxe d’habitation pour la totalité des foyers, quel que soit l’état de fortune des résidents.

Ainsi, la loi de finances pour 2018 a initié le mouvement en prévoyant que 80 % des contribuables bénéficieront d’un dégrèvement progressif sur trois ans de la taxe d’habitation afférente à leur habitation principale, à raison de 30 % en 2018, de 65 % en 2019 et de 80 % en 2020. En outre, la loi de finances pour 2020 a acté la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales à compter de 2023, au terme d’une nouvelle période transitoire pour les 20 % des foyers les plus aisés.

À ma connaissance, la taxe d’habitation sur les locaux associatifs n’est pas concernée.

Par conséquent, je voudrais faire remarquer qu’en 2023 la situation sera pour le moins paradoxale : plus aucune résidence principale ne sera assujettie à la taxe d’habitation, quel que soit l’état de fortune de l’occupant, tandis que les locaux des associations y resteront assujettis, au même titre que les résidences secondaires. Une telle situation sera particulièrement inéquitable pour les associations, dont la majorité est à but non lucratif et donc sans grands moyens financiers.

Le Gouvernement envisage-t-il de remédier à cette situation préjudiciable à la vie associative en modifiant le 2° du I de l’article 1407 du code général des impôts afin d’exempter de la taxe d’habitation tous les locaux des associations à but non lucratif. Si tel est le cas, quel est le délai envisagé ? Monsieur le secrétaire d’État, je vous remercie par avance de votre réponse, que j’espère positive, au nom de tous les bénévoles qui font vivre le lien social à travers ces associations à but non lucratif.

La parole est à M. le secrétaire d’État.

Monsieur le sénateur, vous appelez l’attention du Gouvernement sur l’assujettissement à la taxe d’habitation des associations à but non lucratif. Plus spécifiquement, vous souhaitez savoir s’il envisage de les en exempter.

Comme vous l’avez rappelé, les associations à but non lucratif, qu’elles soient ou non reconnues d’utilité publique, sont redevables de la taxe d’habitation pour les locaux meublés conformément à leur destination qu’elles occupent à titre privatif. En contrepartie, elles ne contribuent pas à la cotisation foncière des entreprises. Le droit fiscal, je vous le confirme, n’a pas évolué sur ce point.

Conformément à l’engagement du Président de la République, le Gouvernement a engagé un allégement de la pression fiscale pour l’ensemble des ménages, visant à augmenter le pouvoir d’achat des Françaises et des Français.

Dans la lignée de l’article 5 de la loi de finances pour 2018, l’article 16 de la loi de finances pour 2020 prévoit la suppression totale et définitive, par étapes, de la taxe d’habitation afférente à l’habitation principale. La taxe d’habitation afférente aux résidences secondaires ainsi qu’aux autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale est donc maintenue.

Sans méconnaître l’intérêt qui s’attache à l’action des organismes que vous avez cités, il n’est pas envisagé, à ce stade, d’étendre la suppression de la taxe d’habitation afférente à l’habitation principale, destinée à soutenir le pouvoir d’achat, aux autres contribuables, dont les associations sans but lucratif. Dans le cas contraire, ces contribuables seraient exclus de toute participation au financement des dépenses locales. En effet, cela conduirait à reporter la perte de ressources pour les collectivités territoriales sur les autres contribuables locaux, dont les ménages.

Les associations éprouvant de réelles difficultés pour acquitter leur cotisation de taxe d’habitation peuvent, je le rappelle, solliciter auprès du service des impôts la remise gracieuse de tout ou partie de leurs impositions.

Pour ces raisons, le Gouvernement n’est pas favorable à la mesure que vous évoquez.

La parole est à Mme Élisabeth Doineau, auteure de la question n° 1120, adressée à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances.

Monsieur le secrétaire d’État, j’appelle votre attention sur les conséquences de la modification du périmètre des bénéficiaires de la prime dite « Macron ».

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 reconduit la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat mise en place l’année dernière. Cette prime, je le rappelle, est exonérée de cotisations et de contributions sociales dans la limite de 1 000 euros pour les salariés dont la rémunération est inférieure à trois fois la valeur du SMIC. Elle est également exonérée d’impôt sur le revenu dans la même limite. Cette exonération repose néanmoins sur une condition : l’entreprise devra être couverte par un accord d’intéressement ou alors en conclure un pour une durée de trois ans. Une exception existe toutefois pour les associations et fondations reconnues d’utilité publique, qui sont dispensées de conclure un accord d’intéressement.

Si, initialement, les députés avaient accordé cette dispense aux associations loi 1901, la rédaction finale exclut celles qui ne sont pas reconnues d’utilité publique. Cela prive ainsi de nombreux salariés du bénéfice de cette prime.

Lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale, votre collègue la secrétaire d’État Agnès Pannier-Runacher reconnaissait elle-même, par ailleurs, qu’il faudrait « peut-être encore retravailler ce dispositif ».

Les établissements et services d’aide par le travail (ÉSAT) sont généralement des associations privées à but non lucratif. Aussi, les salariés en situation de handicap travaillant en ÉSAT se trouvent ainsi injustement pénalisés. Monsieur le secrétaire d’État, quelles mesures comptez-vous mettre en œuvre pour soutenir le pouvoir d’achat des salariés modestes travaillant notamment dans les ÉSAT ?

La parole est à M. le secrétaire d’État.

Madame la sénatrice, l’article 7 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 reconduit la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat mise en place par la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018, mais dans l’objectif de développer l’intéressement, en s’appuyant sur les outils mis en place dans le cadre de la loi Pacte.

C’est par un amendement parlementaire qu’il a été proposé de dispenser de la condition de conclure un accord d’intéressement certaines associations, à condition qu’elles soient reconnues d’utilité publique.

Je rappelle par ailleurs que les associations peuvent tout à fait mettre en place des accords d’intéressement.

En outre, la loi prévoit bien que les établissements et services d’aide par le travail sont éligibles au dispositif dans des conditions très favorables également. En effet, l’article 7 prévoit que l’exonération est applicable « aux travailleurs handicapés bénéficiant d’un contrat de soutien et d’aide par le travail mentionné à l’article L. 311-4 du code de l’action sociale et des familles et relevant des établissements et services d’aide par le travail mentionnés à l’article L. 344-2 du même code ».

Les conditions pour que ces établissements bénéficient de l’exonération sont mentionnées plus loin : « Lorsqu’elle satisfait aux conditions mentionnées aux 2° à 4° du II » – c’est-à-dire sous réserve des conditions de revenus, de modulation et d’égalité de traitement prévues pour l’ensemble des primes – « et qu’elle bénéficie à l’ensemble des travailleurs handicapés liés à un établissement ou service d’aide par le travail […] par un contrat de soutien et d’aide par le travail […], à la date de versement, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat bénéficie de l’exonération prévue au V. »

Il n’y a donc aucune discrimination dans l’accès au dispositif pour ces associations, qui sont au contraire favorisées puisqu’aucune condition de mise en place d’un intéressement plus pérenne n’est requise pour elle.

La parole est à Mme Élisabeth Doineau, pour la réplique.

Avouez, monsieur le secrétaire d’État, qu’à la fois votre formulation et la réalité sont bien compliquées. Une communication à ce sujet aurait sans doute quelque efficacité. En réalité, il y a beaucoup d’incompréhension dans les ÉSAT, ce qui ne facilite pas leur gestion.

La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, auteure de la question n° 1128, adressée à M. le ministre de l’action et des comptes publics.

Ma question s’adresse au ministre de l’action et des comptes publics et porte sur l’inquiétante dégradation des conditions de travail des agents de la direction générale des finances publiques (DGFiP ) et ses conséquences pour l’exercice de leur mission.

La DGFiP a vu, entre 2002 et 2019, plus de 40 000 emplois supprimés et près de la moitié des trésoreries de proximité rayées de la carte.

On parle souvent, avec raison, de la dégradation des conditions d’accès au service public pour les usagers, conséquences de ces mesures, mais il faut également parler de leurs conséquences sur l’augmentation de la charge de travail par agent et sur les réorganisations de service, avec pour corollaire le durcissement des méthodes de management. Ajoutons à cela la complexification de la charge de travail des agents liée à l’adoption chaque année de nouvelles dispositions fiscales.

La formation des agents a également été victime de la rigueur, car la formation initiale s’est affaiblie, alors que la formation continue, elle, ne s’est pas renforcée.

Mais les causes du mal-être au travail ne procèdent pas seulement du chassé-croisé entre la baisse des moyens et la hausse de la charge de travail ; elle se trouve également dans la réorientation des missions des agents. Le résultat, c’est que le mal-être au travail des agents de la DGFiP s’accroît.

Outre les nombreuses remontées des services dont disposent les organisations syndicales, les différents outils mis en place par les pouvoirs publics eux-mêmes ces dix dernières années confirment cette évolution : les situations de souffrance auprès des médecins de prévention au travail ont augmenté de 24 % entre 2011 et 2018. Ce résultat, on peut le penser, est sous-dimensionné par rapport à la réalité : nombreux sont les fonctionnaires qui ne déclarent pas leurs souffrances.

Ma question est donc la suivante : comment comptez-vous mettre fin à cette inquiétante dégradation des conditions de travail des agents et, par conséquent, améliorer l’exercice de leur mission et, partant, la qualité du service public ?

La parole est à M. le secrétaire d’État.

Madame la sénatrice, la direction générale des finances publiques a en effet engagé une phase de transformation ambitieuse destinée à renforcer la qualité du service rendu à nos concitoyens, à diversifier les compétences de ses agents et à contribuer à une meilleure présence des services sur le territoire. Il n’est pas anormal que, dans une telle phase, des interrogations, voire des inquiétudes s’expriment. La DGFiP doit en tenir compte et y répondre. C’est pourquoi elle mène de nombreuses actions dans ce cadre.

Tout d’abord, elle est à l’écoute de ses agents, avec une gamme importante d’outils leur permettant de s’exprimer sur leur travail et leurs difficultés. Cette écoute prend notamment la forme d’un dialogue social particulièrement nourri : plus d’une centaine de rendez-vous ont ainsi été proposés aux organisations syndicales de la DGFiP en 2019. Gérald Darmanin et Olivier Dussopt les ont d’ailleurs personnellement rencontrées.

La DGFiP travaille également à renforcer la qualité de vie au travail. Ainsi, en 2018, elle a consacré 9, 31 % de sa masse salariale à l’effort de formation, soit une progression de plus de 1 point par rapport à 2017. Chaque agent de la DGFiP bénéficie en moyenne de 4, 71 jours de formation chaque année.

La formation continue est donc plus que jamais une priorité pour la DGFiP, qui a engagé un ambitieux plan de modernisation visant à permettre à chaque agent d’être acteur de son parcours de formation et à faciliter les évolutions professionnelles et l’acquisition de nouvelles compétences.

Par ailleurs, elle accorde une attention particulière à l’amélioration du travail au quotidien en s’appuyant sur la recherche de simplifications dans les procédures et dans l’organisation afin d’alléger la charge de travail. Celle-ci est facilitée par les outils numériques, qui permettent d’automatiser de nombreuses procédures et de recentrer ainsi l’activité des agents sur des compétences expertes.

Les conditions de vie au travail, ce sont également les applications informatiques utilisées quotidiennement par les agents. Pour soutenir ces actions, en 2020, les crédits informatiques ont augmenté de 40 % par rapport à 2019, avec l’objectif de lutter contre l’obsolescence, les ralentissements et les dysfonctionnements de ces outils.

La mise en œuvre des nouveaux modes d’organisation du travail doit également permettre d’améliorer la conciliation entre vie professionnelle et vie privée des agents. Dès la première année de déploiement, en 2018, plus de 4 500 agents ont ainsi bénéficié du télétravail.

Des moyens financiers importants – 7 millions d’euros – ont été consacrés à l’action sociale au profit des agents de la DGFiP et sont également mobilisés afin d’offrir des prestations sur l’ensemble du territoire.

Enfin, la mise en œuvre du nouveau réseau de proximité des ressources humaines fait l’objet d’un accompagnement personnalisé des agents concernés. Chaque agent peut ainsi bénéficier d’un accompagnement non seulement d’un point de vue financier, mais aussi pour évoluer dans ses fonctions via un parcours de formation adapté en cas de changement de métier.

La qualité du service rendu par la DGFiP est extrêmement appréciée, comme le démontrent toutes les enquêtes d’opinion – plus de 80 % d’approbation de son action. C’est le résultat de l’investissement des agents et des réussites collectives – comme sur le prélèvement à la source. Cet engagement reflète le fait que tous les agents de la maison ont un avenir formidable en son sein.

Monsieur le secrétaire d’État, merci de votre présence, d’autant que vous nous avez permis de rattraper un peu de notre retard.

La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour la réplique.

Monsieur le secrétaire d’État, vous parlez de dialogue social, mais il me semble que, à l’automne dernier, les services de la DGFiP et des douanes ont connu un très important mouvement social et des grèves. La Cour des comptes, d’ailleurs, pointe un problème de rythme entre l’arrivée des outils de dématérialisation et la transformation des services. Il est difficile de faire en sorte que ces transformations multiples se fassent avec les agents.

Au lendemain du procès France Télécom, où le harcèlement institutionnel a été reconnu par le juge, je pense que l’État devrait globalement se poser la question des conditions de travail et des risques auxquels sont soumis les agents de la fonction publique. On observe un nombre de suicides élevé aux douanes, dans l’éducation nationale – je vous vois en cet instant discuter avec votre collègue ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse –, dans la police. La souffrance au travail est très présente dans la fonction publique. Il serait temps que le Gouvernement la prenne en compte.

La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly, auteure de la question n° 1119, transmise à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse.

Monsieur le ministre, je souhaite appeler votre attention sur la répartition du fonds pour le développement de la vie associative.

Placé sous la tutelle du ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse, ce fonds a pour objet de contribuer au développement des associations. Créé par un décret du 30 décembre 2011, il a revêtu une importance grandissante depuis la suppression de la réserve parlementaire, dont une partie lui a été réaffectée. En effet, sa mission est de venir en complément de la dotation de soutien à l’investissement local, de favoriser le développement d’initiatives locales au moyen d’une enveloppe de 33 millions d’euros.

Du temps de la réserve parlementaire, les élus disposaient d’une connaissance très fine de leur territoire, laquelle leur permettait de respecter une certaine équité territoriale dans la répartition des 50 millions d’euros dont ils avaient la charge et une attention particulière était accordée aux associations, y compris les plus petites, portant des projets dans les territoires les plus reculés. Alertée par un élu siégeant au collège départemental consultatif, je regrette aujourd’hui de constater que, semble-t-il, le fléchage de ce fonds reproduit les fractures territoriales.

Je souhaiterais disposer d’un état des lieux précis, pour le département de la Seine-Maritime, de ce qui était attribué auparavant par la réserve parlementaire et vers quels territoires et de ce qui est apporté aujourd’hui via le Fonds pour le développement de la vie associative. En effet, malgré plusieurs échelons de représentativité au sein des différentes instances consultatives du Fonds pour le développement de la vie associative et la présence de représentants du Parlement, certaines inégalités territoriales semblent persister dans l’attribution des financements au détriment du monde rural. En tout cas, les chiffres pour 2018 et 2019 le montrent.

Il ne s’agit en aucun cas, bien entendu, de priver par ailleurs le tissu urbain et périurbain, qui bénéficie d’un réseau associatif très riche et très dynamique méritant lui aussi d’être soutenu. Néanmoins, il est important de veiller à ne pas aggraver la fracture territoriale à un moment où les associations comblent bien souvent un déficit de services publics dans de nombreux territoires ruraux.

Face à ce constat, je voudrais savoir comment vous entendez rééquilibrer la répartition de ce fonds à l’avenir et veiller sur notre ruralité.

La parole est à M. le ministre.

Madame la sénatrice Catherine Morin-Desailly, le fonds pour le développement de la vie associative (FDVA) s’est vu confier la responsabilité d’attribuer aux associations les fonds anciennement versés au titre de la réserve parlementaire, et ce à travers un amendement au projet de loi de finances pour 2018 fixant à 25 millions d’euros les crédits votés à cette finalité. Les mêmes crédits ont été reconduits par les parlementaires lors du vote du projet de loi de finances pour 2019.

Aux fins de remplir le nouvel objet de financement de soutien au fonctionnement et aux projets des associations, le décret n° 2011-2121 du 30 décembre 2011 relatif au FDVA a été modifié. Le décret n° 2018-460 du 8 juin 2018 relatif au Fonds pour le développement de la vie associative introduit des principes révisés de répartition des crédits et de gouvernance au plus près du terrain, pour tenir compte des attentes précises exprimées par les parlementaires. En effet, la représentation parlementaire a demandé au Gouvernement que les crédits soient répartis pour moitié de façon totalement égale entre les départements et pour moitié en tenant compte de critères de population et du nombre d’associations dans chaque département. Ce faisant, une plus grande équité territoriale est assurée aux territoires, notamment les territoires ruraux et d’outre-mer.

Le décret du 8 juin 2018 a également organisé une gouvernance départementale de l’allocation des subventions allouées par le FDVA, conformément aux attentes des parlementaires. Ainsi, un collège consultatif départemental associe les services de l’État, les collectivités territoriales et les associations, pour la définition des priorités de financement des associations du département comme des propositions de financement.

Enfin, ce décret et l’instruction du 15 mai 2018 relative au FDVA et à l’utilisation de ses crédits déconcentrés prévoient que les petites associations sont une priorité de ce fonds. L’instruction précise ainsi que les subventions allouées peuvent idéalement s’inscrire dans une fourchette allant de 1 000 à 15 000 euros.

Ce faisant, le décret a organisé officiellement les modalités d’attribution de subventions aux associations de métropole et à celles des collectivités régies par les articles 73, 74 et 76 de la Constitution.

Toutes les petites associations de tous les territoires bénéficiant autrefois de la réserve parlementaire ont pu effectuer des demandes de subventions au titre du FDVA pour leur fonctionnement et leurs nouveaux projets, quel que soit leur secteur d’activité, le fonds étant interministériel.

En Seine-Maritime, 304 358 euros ont été attribués à 72 associations. À titre de comparaison, en 2016, la réserve parlementaire avait permis de soutenir 162 associations pour un montant de 447 414 euros. Ce département bénéficie donc de 68 % de son ancienne dotation.

Dans le cadre du FDVA, et après consultation du collège départemental comprenant des élus locaux, le soutien aux associations en zone rurale a été érigé en priorité de financement de la note d’orientation, notamment en 2019. Deux réunions d’information ont été organisées dans les pays de Bray et de Caux en 2019, et 60 % des associations soutenues dans le département sont de petites associations qui ne sont pas affiliées à un réseau et qui sont exclusivement bénévoles ou s’appuient sur deux salariés au plus. Onze associations implantées en zone de revitalisation rurale ou dans des communes de moins de 1 000 habitants ont bénéficié du FDVA pour un montant de 39 000 euros.

Je tiens à votre disposition toutes les précisions relatives au département de la Seine-Maritime.

Monsieur le ministre, je vous demanderai d’être vigilant quant à votre temps de parole compte tenu de l’ordre du jour chargé de cet après-midi.

La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly, pour la réplique.

Monsieur le ministre, je vous remercie de toutes ces précisions, fort utiles au décryptage de la situation.

Les chiffres dont je dispose montrent que, en 2018, seules 15 associations situées en zone de revitalisation rurale ou dans une commune de moins de 1 000 habitants ont pu bénéficier de ce fonds, contre 253 sur le reste du territoire départemental. Cette situation s’est aggravée en 2019 quand on regarde de plus près la répartition des associations selon leur lieu d’implantation.

Bien entendu, on n’invente pas non plus un tissu associatif qui n’existe pas, mais une réflexion doit être menée afin que la ruralité profonde puisse bénéficier malgré tout d’une dynamique.

En tout cas, je regarderai de très près, avec les élus concernés, les précisions que vous voudrez bien m’apporter.

Ma remarque sur le respect du temps de parole s’adresse également à nos collègues.

La parole est à Mme Christine Lavarde, auteur de la question n° 1104, adressée à M. le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse.

Monsieur le ministre, je souhaite vous interroger sur les conditions d’application de l’article 17 de la loi dite « pour une école de la confiance ». En effet, la publication d’un décret et d’un arrêté le 30 décembre 2019 laisse en suspens un certain nombre de questions, notamment au regard de l’interprétation qui a pu en être faite par plusieurs instances qui conseillent les collectivités locales.

Selon un article paru sur le site internet de la Banque des territoires le 6 janvier 2020, « l’État va donc attribuer des ressources à toutes les communes qui justifieront, au titre de l’année scolaire 2019-2020, du fait de l’abaissement de l’âge de l’instruction obligatoire à 3 ans, d’une augmentation de leurs dépenses obligatoires par rapport à celles qu’elles ont exposées au titre de l’année scolaire 2018-2019. Il peut s’agir, d’une part, des communes qui ne finançaient pas du tout les écoles maternelles privées, d’autre part, de celles qui les finançaient déjà – soit les deux tiers des communes – et pour lesquelles seule la part d’augmentation résultant directement de l’abaissement à 3 ans de l’âge de l’instruction obligatoire fera l’objet d’une compensation ».

D’autres sites internet ont même établi des différences : si une commune versait 300 euros et doit désormais en verser 1 000, l’État lui compenserait un montant de 700 euros.

Un article paru le 10 janvier sur le site maire-info.com énonce ceci : « Lors de l’examen de ce projet de décret au Conseil national d’évaluation des normes, le 28 novembre dernier, les représentants des élus avaient soulevé une multitude de problèmes. […] Un certain nombre de questions très concrètes se posent, auxquelles le décret ne répond pas, puisqu’il ne précise pas les modalités d’attribution de l’accompagnement financier selon le type de rapport entretenu par la commune avec l’école maternelle privée. »

En conséquence, monsieur le ministre, je souhaite vous poser un certain nombre de questions précises.

Je voudrais savoir si ce décret ouvre bien finalement la compensation à toutes les communes, y compris à celles qui participaient déjà sans pour autant verser un forfait à parité, que ce soit ou non via une convention.

Je voudrais aussi savoir si les communes doivent, si elles souhaitent obtenir une compensation, impérativement verser l’intégralité du forfait dès cette année scolaire et déposer un dossier de demande avant le 30 septembre 2020 – j’ai cru comprendre qu’il pourrait même s’agir du 30 septembre 2021 –, ou bien si elles peuvent faire l’objet d’une montée progressive pour le versement de ce forfait, avec un rattrapage des années suivantes.

Je voudrais savoir dans quelle mesure un recteur aura la faculté de s’opposer à une demande de compensation exposée par une commune.

Enfin, pour les communes qui auraient signé un contrat dit « de Cahors » avec l’État, je souhaite savoir si ces dépenses supplémentaires seront retirées de l’enveloppe normée.

La parole est à M. le ministre.

Madame la sénatrice Christine Lavarde, à l’occasion des Assises de la maternelle, le Président de la République avait annoncé l’abaissement de l’âge de l’instruction obligatoire à 3 ans à compter de la rentrée de 2019. Cette nouvelle donne constitue un moment historique pour tous les enfants. En effet, après l’instauration de la scolarité obligatoire par la loi du 28 mars 1882, seulement deux aménagements ont été pris : en 1936 et en 1959.

Cette étape importante s’est traduite dans la loi du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance, dont l’article 11 instaure l’instruction obligatoire pour les enfants de 3 à 6 ans. Cette mesure constitue pour les communes une extension de compétences qui, en application de l’article 72-2 de la Constitution, doit donner lieu à un accompagnement financier de la part de l’État. L’article 17 de la loi prévoit à cette fin une attribution de ressources aux communes qui enregistreraient une augmentation de leurs dépenses obligatoires du fait de l’extension de l’instruction obligatoire à 3 ans.

Par voie réglementaire, le Gouvernement est venu préciser ce cadre d’application. Ainsi, le décret du 30 décembre 2019 et l’arrêté du 30 décembre 2019 définissent les modalités d’attribution de ces ressources : les dépenses éligibles sont les dépenses de fonctionnement nouvelles qui découlent directement de l’extension de l’instruction obligatoire et qui bénéficieront d’une attribution de ressources de l’État.

En ce qui concerne les écoles maternelles privées sous contrat d’association, les communes qui connaissent une augmentation des dépenses de fonctionnement des écoles dans ces conditions et qui n’ont pas donné leur accord au contrat d’association avec l’État pourront bénéficier d’un accompagnement financier de celui-ci. Cet accompagnement concernera aussi, ce doit être très clair, les communes qui participaient déjà aux financements des écoles privées sous contrat sur une base volontaire ou conventionnelle sans pour autant avoir donné leur accord au contrat d’association.

Les communes qui avaient donné leur accord au contrat d’association pourront également bénéficier d’une attribution de ressources de la part de l’État si leurs effectifs de maternelle ont augmenté, à hauteur des dépenses engagées pour la part d’effectifs supplémentaires.

Chaque commune sera donc accompagnée au regard de sa situation créée par la loi nouvelle.

En pratique, les communes qui souhaitent bénéficier d’un accompagnement financier devront adresser leur demande d’attribution de ressources aux services académiques. Cette demande devra être adressée avant le 30 septembre suivant l’année scolaire au titre de laquelle la commune sollicite cette attribution de ressources, après approbation des comptes financiers correspondants, soit, pour l’année scolaire 2019-2020, avant le 30 septembre 2021.

Lorsque la compétence en matière de dépenses de fonctionnement des écoles a été transférée à un EPCI, il appartient à ce dernier d’adresser la demande dans les mêmes conditions que celles qui sont applicables aux communes.

J’ai demandé aux services académiques d’échanger avec les communes ou les EPCI afin d’identifier, au regard des situations particulières, les dépenses éligibles à une attribution de ressources de la part de l’État et d’évaluer le montant de l’accompagnement financier qui pourra leur être versé.

Veuillez conclure, monsieur le ministre !

Dans le cadre de ces échanges, les services académiques pourront solliciter, de la part des communes ou des EPCI, diverses pièces justificatives et croiser les données statistiques qui leur auront été communiquées.

Une réévaluation de l’accompagnement financier pourra être demandée par les communes ou les EPCI au titre des années scolaires 2020-2021 et 2021-2022. La procédure de présentation de la demande de réévaluation sera identique à celle qui est prévue pour la demande initiale d’allocation de ressources.

S’agissant de l’impact des variations de dépenses…

Merci, monsieur le ministre !

La parole est à Mme Christine Lavarde, pour la réplique.

N’ayant pas épuisé toutes mes questions, je souhaiterais une réponse écrite. Surtout, monsieur le ministre, une circulaire venant traduire le décret et l’arrêté serait bienvenue.

Croyez-moi, monsieur le ministre, cela ne m’a pas fait plaisir de vous interrompre.

Mais vous avez eu totalement raison, monsieur le président.

Je vous invite à respecter votre temps de parole.

La parole est à Mme Nicole Duranton, auteur de la question n° 1108, adressée à M. le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse.

Nos enfants, dont les esprits sont moins formés et affirmés que ceux des adultes, sont les premiers que le principe de laïcité doit protéger. Pourtant, ses contours sont souvent encore flous.

La loi de 2004 n’appliquait l’interdiction de signes religieux distinctifs qu’aux seuls élèves. En 2013, le Conseil d’État ménageait une exception à la non-application de la circulaire dite « Chatel », entérinant l’autorisation effective du port de signes religieux distinctifs par les accompagnants scolaires.

En matière de laïcité, les limites du lieu « établissement », du temps « scolaire », et de la fonction « enseignement » ne sont pas toujours claires.

La proposition de loi tendant à assurer la neutralité religieuse des personnes concourant au service public de l’éducation, adoptée au Sénat le 29 octobre 2019, vise à étendre le domaine du lieu.

Le domaine du temps est assez bien défini, mais que penser lorsqu’il s’agit du temps de permanence, d’un forum des métiers ou encore de moments plus détendus ?

Le domaine de l’enseignement est plus difficile à définir. L’interdiction de port de signes religieux pour les enseignants a été étendue aux élèves enseignants en janvier 2015.

Dans un arrêt du 19 mars 2013, la Cour de cassation a précisé que ce n’est pas le statut de droit privé ou public de la personne, mais bien la destination de l’action qui compte.

J’ai été saisie de l’un de ces cas particuliers par un élu de mon département de l’Eure, où une intervenante venue présenter son métier devant une classe de maternelle portait un signe religieux. Bien entendu, les parents n’ont pas apprécié.

L’élu s’est alors rapproché de l’inspection académique, qui lui a répondu que cette question relevait de l’appréciation du chef d’établissement. De fait, les chefs d’établissement se retrouvent souvent en porte-à-faux dans ce genre de situation délicate.

Monsieur le ministre, quelles mesures comptez-vous prendre pour mieux définir le périmètre de décision des chefs d’établissement confrontés à ces situations particulièrement difficiles ?

La parole est à M. le ministre, pour deux minutes trente au maximum.

J’y serai attentif, monsieur le président.

Madame la sénatrice Nicole Duranton, pour faire respecter la laïcité à l’école, l’éducation nationale doit apporter une réponse unifiée à toute contestation du principe de laïcité, que ce soit dans les enseignements ou dans les moments de vie scolaire, en prenant en compte le statut des différents acteurs.

Dans cette perspective, nous avons créé un outil nouveau et très utile, qui est un guide pour les chefs d’établissements : il s’agit du vade-mecum « la laïcité à l’école ». Il est composé de vingt-deux fiches classées en quatre rubriques selon la qualité des personnes concernées par l’application du principe de laïcité : les élèves, les personnels, les parents d’élèves et les intervenants extérieurs.

L’approche de chaque situation comporte une analyse juridique et des conseils pédagogiques et éducatifs concrets pour savoir comment réagir et prévenir les atteintes au principe de laïcité.

Deux fiches clarifient la question du devoir de neutralité des intervenants extérieurs, qu’ils soient parents d’élèves ou membres d’une association. Ainsi, dans la fiche 22, « port des signes religieux par les parents d’élèves », il est rappelé que les parents d’élèves ont certes un devoir d’exemplarité, mais restent des usagers. Cependant, par un arrêt du 23 juillet 2019, la cour administrative d’appel de Lyon a fait la distinction entre les parents accompagnateurs, non soumis au principe de neutralité, et les parents intervenant dans les classes – ce qui correspond au cas que vous avez évoqué –, qui, eux, doivent arborer une tenue neutre.

La fiche 23 traite du cas du port de signes religieux par les intervenants extérieurs non membres de la communauté scolaire. Elle précise que, n’étant pas membres de la communauté éducative, les représentants d’associations ne sont pas contraints au principe de neutralité religieuse.

Ce vade-mecum permet une meilleure compréhension du cadre juridique. Il met également en avant l’importance du dialogue entre les différents acteurs en anticipant les difficultés à venir et en mettant en œuvre avec force et constance une pédagogie de la laïcité.

Ce vade-mecum s’inscrit aussi dans un dispositif plus large au service du respect de la laïcité, que ce soit en académie ou au niveau national.

Au niveau académique, des équipes « valeurs de la République » sont constituées autour du référent placé auprès du recteur et répondent aux situations et aux interrogations comme aux demandes ponctuelles d’accompagnement. Ainsi, dans le cas que vous avez évoqué, il est possible de solliciter cette cellule pour obtenir la réponse adéquate. Personne ne doit être laissé dans l’expectative sur ces questions.

Au niveau national, le ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse a créé une équipe nationale « laïcité et faits religieux » pilotée par la secrétaire générale. Ces équipes sont appuyées par le Conseil des sages de la laïcité que préside Dominique Schnapper et qui a pour objet d’aider et de préciser la position de l’institution scolaire en matière de laïcité et de faits religieux, notamment sur des cas inédits.

La parole est à Mme Nicole Duranton, pour la réplique.

Je vous remercie de ces précisions, monsieur le ministre. Ce vade-mecum à l’attention des chefs d’établissement me paraît très important, car il va permettre d’éviter les crispations de parents d’élèves.

La parole est à M. Olivier Paccaud, auteur de la question n° 1117, adressée à M. le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse.

La République, c’est l’égalité des droits, mais cela doit d’abord être l’égalité des chances. Cela commence notamment par l’école – je sais que vous êtes attaché à cette notion, monsieur le ministre. Or il s’avère que les élèves de certaines zones rurales sont pénalisés par des temps de transport particulièrement longs, qui engendrent beaucoup de fatigue et, logiquement, moins d’heures à consacrer au travail scolaire.

Dans mon département de l’Oise, c’est plus précisément le cas des lycéens domiciliés dans le sud-ouest du territoire – le canton de Chaumont-en-Vexin – ou dans le nord-ouest du département – le canton de Grandvilliers, aussi nommé la Picardie verte. Ces adolescents doivent chaque jour se rendre dans des établissements situés à Beauvais où à Gisors, à une trentaine de kilomètres de chez eux ; ils partent tôt et rentrent tard.

La seule solution pour permettre à ces élèves de bénéficier de conditions d’apprentissage optimales serait un meilleur maillage territorial en matière de lycées. Le conseil régional des Hauts-de-France, sensible à cette problématique, a exprimé depuis plusieurs mois sa volonté de construire de nouveaux établissements dans l’Oise. Des réflexions avancées concernent ainsi Grandvilliers et Chaumont-en-Vexin, mais aussi Chambly et Pont-Sainte-Maxence. Des réunions de travail – j’y ai participé – ont été organisées avec le rectorat.

Malheureusement, aucune réponse précise n’a été apportée au conseil régional. Sachant que de telles implantations exigent non seulement un redéploiement des services de l’éducation nationale, mais surtout un important effort financier de la part de la région, qui a démontré son volontarisme, on ne peut que regretter le flou actuel de l’État. Les élus locaux concernés, mais aussi les parents d’élèves, par ailleurs contribuables, sont légitimement impatients et ne comprennent pas ces atermoiements.

Ma question est donc simple : souhaitez-vous oui ou non accompagner le conseil régional des Hauts-de-France dans sa volonté de construire de nouveaux lycées et d’offrir à tous les jeunes Oisiens, ruraux comme urbains, une vraie égalité des chances ?

La parole est à M. le ministre.

Vous avez raison, monsieur le sénateur Paccaud, la République, c’est l’égalité des droits et l’égalité des chances. La France a d’ailleurs l’un des plus forts maillages d’écoles, de collèges et de lycées – 60 000 implantations scolaires dans toute la France –, avec des taux d’encadrement qui sont plus favorables en milieu rural qu’en milieu urbain.

Notre volonté est de porter et de mener une vraie politique territoriale de nature à redynamiser l’éducation dans les territoires par des projets éducatifs attractifs. Nous voulons pour nos élèves un cadre de vie attractif et sécurisant, qui leur permettra de bien dormir, de bien travailler et de choisir des activités sportives et culturelles. Nous nous y efforçons, au travers notamment de la politique des internats, avec les régions et les départements en particulier.

Sur la situation particulière des lycées de l’Oise, des projets et des pistes de réflexion sont en cours – vous l’avez mentionné. Vous avez vous-même été reçu par le secrétaire général adjoint et le directeur de cabinet du recteur au sujet du projet de création d’un lycée à Chaumont-en-Vexin.

Le contexte démographique nous impose une réflexion approfondie. Depuis cinq ans, l’académie a perdu 8 568 élèves, dont 1 271 pour le département de l’Oise. Cinq projets ont été évoqués par la région des Hauts-de-France ; ils concernent des secteurs dont le contexte et les problématiques sont différents : Chaumont-en-Vexin, Chambly, Grandvilliers, un lycée d’enseignement général et technologique ainsi qu’un lycée professionnel à Pont-Sainte-Maxence.

En ce qui concerne Chaumont-en-Vexin, les effectifs totaux des deux collèges sont restés stables. Les projections d’effectifs à cinq ans annoncent également une stabilité du nombre de collégiens. À l’issue du collège, les élèves sont majoritairement scolarisés dans les lycées et lycées professionnels de Beauvais, puis à Gisors dans l’académie de Normandie. Un partenariat entre les deux régions et l’académie de Normandie, concrétisé par la signature d’une convention, a été envisagé. Nous restons ouverts aux discussions qui sont en cours.

S’agissant de Grandvilliers, si les effectifs sont stables depuis la rentrée de 2014, la situation mérite d’être clarifiée pour que l’offre de formation soit suffisante. Les groupes de travail conjoints se réunissent régulièrement et travaillent notamment sur la question de l’organisation des transports.

En ce qui concerne Chambly, on note une stabilité des effectifs sur les cinq dernières années.

Au regard de l’ensemble de ces éléments, la création d’un nouveau lycée sur ce secteur aurait des conséquences importantes sur les lycées déjà existants, qui souffrent d’un déficit d’attractivité.

S’agissant de Pont-Sainte-Maxence, les effectifs sont stables ou en très légère baisse depuis cinq ans. En revanche, une hausse est projetée pour les années à venir, indiquant une relative pression démographique. Pour autant, l’offre est assez grande sur ce territoire, qui compte dix lycées professionnels et onze lycées généraux ainsi que des lycées privés dans un rayon de vingt-cinq kilomètres.

Dans ce contexte, il paraît nécessaire de conduire une analyse très fine. À Pont-Sainte-Maxence, il a été envisagé de travailler sur la création d’une structure innovante : un lycée professionnel centré sur les métiers du luxe. Dans le sud de l’Oise, les plateaux techniques des lycées professionnels environnants pourraient mutualiser à cette fin. Nous devons continuer le travail pour être attentifs à ce maillage auquel, comme vous, je suis attaché.

La parole est à M. Olivier Paccaud, pour la réplique.

Je vous remercie pour votre réponse, monsieur le ministre, mais j’aurais aimé qu’elle soit un peu plus précise concernant les cas de Chaumont-en-Vexin et de Grandvilliers.

Permettez-moi de corriger les chiffres que vous nous avez donnés : la zone de Chaumont-en-Vexin ne connaît pas une stabilité, mais plutôt une reprise démographique. À la rentrée, un des deux collèges a ouvert une classe de sixième.

Je sais bien que l’on ne peut pas prévoir avec une acuité totale les effectifs à venir, mais, à toujours se reposer sur des chiffres qui sont stables, on ne fait jamais rien ! Cela inquiète beaucoup les élus, dont je me fais le porte-parole, mais aussi les parents d’élèves. La région va faire de gros efforts financiers. Forts de ce volontarisme, …

Merci !

… il faudrait que nous puissions ouvrir au moins deux lycées d’ici à quelques années.

Pas de relâchement sur le respect du temps de parole en cette fin de séance, s’il vous plaît !

Veuillez m’excuser, monsieur le président !

La parole est à Mme Maryse Carrère, auteure de la question n° 1144, adressée à M. le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse.

Créé par un décret du 26 décembre 2014, à la suite du constat de l’éclatement des acteurs du service public numérique pour l’éducation par la Cour des comptes, le réseau Canopé, placé sous la tutelle du ministère de l’éducation nationale, est aujourd’hui un acteur de référence dans l’innovation pédagogique, en particulier dans le domaine du numérique éducatif. Il conçoit et édite des ressources ainsi que des services pédagogiques pour accompagner la communauté éducative et propose notamment une offre complète de formations. Ses missions sont notamment de favoriser le développement professionnel des enseignants, mais aussi d’être référent en matière de numérique éducatif.

Les acteurs du système éducatif sont aujourd’hui inquiets quant à l’avenir de cet établissement, pourtant fort de son maillage territorial comptant 101 ateliers en métropole et en outre-mer. En effet, lors de son conseil d’administration du 18 décembre 2019, la DGESCO, la direction générale de l’enseignement scolaire, a annoncé une restructuration du réseau Canopé, en particulier un transfert des directions régionales au rectorat et des baisses d’effectifs. Avec cette décision, l’avenir du réseau lui-même est remis en cause, alors même que la Cour des comptes a reconnu dans son rapport thématique de juillet 2019 que cet opérateur est un acteur clé du service numérique éducatif.

De même, lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, le rapporteur de la mission « Enseignement scolaire » à la commission des finances du Sénat préconisait non pas la réduction des moyens du réseau Canopé, mais le renforcement de cet opérateur pivot, en appelant à une clarification – qui paraît aujourd’hui nécessaire – de la stratégie numérique de l’État dans le secteur éducatif.

Monsieur le ministre, pouvez-vous nous faire part des intentions du Gouvernement sur l’avenir du réseau Canopé et des missions qu’il assure et surtout sur le devenir des salariés qui le composent ?

La parole est à M. le ministre.

Madame la sénatrice Maryse Carrère, le réseau Canopé est un opérateur extrêmement important du ministère de l’éducation nationale. J’ai exprimé à plusieurs reprises mon ambition pour Canopée, ainsi que pour la ville de Poitiers. La semaine dernière, dans une interview donnée à La Nouvelle République, j’ai explicité la stratégie en employant l’expression « Poitiers, capitale de l’éducation ». Cela vaut à la fois pour Canopé, le CNED – qui est dans l’actualité aujourd’hui –, l’IH2EF ainsi que pour l’ensemble des acteurs qui peuvent contribuer à la stratégie numérique éducative de la France.

Un important travail a été accompli dans le cadre de la mise en œuvre du schéma directeur de la formation continue. Le ministère souhaite affirmer l’identité du réseau Canopé autour de missions pérennes et lui confier un rôle central dans la stratégie ministérielle de renforcement de la formation des personnels en s’appuyant sur une offre de services de haute qualité en matière de formation à distance et de numérique éducatif.

Cette ambition renouvelée quant à la participation du réseau Canopé à la mise en œuvre des priorités ministérielles nous a conduits à ouvrir, dès le mois de janvier 2020, une concertation avec les représentants syndicaux de l’établissement portant sur le recentrage des missions du réseau Canopé et sur l’organisation territoriale de la formation continue.

Le premier axe de la concertation permet d’expertiser avec les représentants de l’opérateur les implications d’un repositionnement de Canopé comme opérateur national de la formation continue à distance des personnels.

Sa première mission serait de produire des parcours de formation d’excellence pour tous les personnels, plus particulièrement pour les professeurs, les formateurs et les contractuels. Le numérique éducatif constituera une dimension essentielle de l’offre ainsi produite.

La deuxième mission du réseau Canopé serait d’assurer la maîtrise d’œuvre de la production de services et de ressources numériques pour la formation, en veillant à diversifier les formats et à se mettre au standard des meilleures formations en ligne.

Sa troisième mission serait le développement et l’animation d’une plateforme de ressources pédagogiques de haute qualité produite par les enseignants eux-mêmes et validée par un processus de démarche qualité.

La quatrième mission du réseau Canopé serait le renforcement des coopérations avec les académies afin de diffuser le numérique éducatif et l’innovation via la formation continue en ligne et les services d’ingénierie de formation.

Enfin, le réseau serait chargé d’animer un réseau social professionnel des professeurs via un outil numérique. Il s’agit pour le réseau Canopé d’aider les enseignants à s’approprier un environnement professionnel profondément transformé par le numérique. Les missions liées au service public du numérique éducatif doivent être renforcées, principalement à travers l’objectif de formation de tous les professeurs au numérique et par le numérique.

Le recentrage envisagé n’exclut pas l’exercice d’autres missions, mais il vise à donner à l’opérateur une identité très forte autour de missions claires. J’ai ainsi annoncé le lancement, dans le cadre du programme d’investissements d’avenir, d’un projet de plateforme de formation initiale en ligne de professeurs doté de 10 millions d’euros – c’est dire l’ambition que nous avons.

Le deuxième axe de la concertation vise à optimiser l’articulation territoriale de la formation continue et aboutira très prochainement.

Veuillez conclure, monsieur le ministre !

La nomination d’une nouvelle directrice de Canopé spécialiste du numérique indique que nous sommes dans une perspective d’ambition et non de régression.

La parole est à Mme Maryse Carrère, pour la réplique.

Je vous remercie, monsieur le ministre. J’espère que ce recentrage ne pénalisera pas les réseaux, notamment dans les départements ruraux, car ils y jouent un rôle éducatif très important, en permettant notamment de prévenir l’isolement que pourraient connaître les enseignants des petites écoles des communes rurales.

La parole est à M. Michel Canevet, auteur de la question n° 809, adressée à M. le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse.

Monsieur le ministre, ma question n’est pas liée à l’actualité sanitaire, mais elle tombe fort à propos. Je souhaite vous saisir des préoccupations de santé qui doivent animer les jeunes.

L’interaction de l’ensemble des acteurs du système de santé étant plus que jamais requise, il me paraît nécessaire que les jeunes soient sensibilisés aux questions de santé le plus tôt possible. Le dossier médical numérique, les actions de prévention qui ne cessent de se développer et la sensibilité de plus en plus forte aux questions de santé et de bien-être dans notre société rendent nécessaire que les jeunes soient initiés à l’ensemble de ces questions. Dès le lycée, ces jeunes pourraient suivre une initiation qui leur permettrait d’acquérir un minimum de connaissances, afin qu’ils puissent devenir acteurs de leur santé en tant qu’usagers des systèmes de santé.

Avez-vous l’intention d’intégrer ces questions dans les programmes du lycée, voire du collège ou, à défaut de généraliser une telle initiation d’emblée, envisagez-vous de permettre des expérimentations en ce sens ?

La parole est à M. le ministre.

Vous avez raison, monsieur le sénateur Michel Canevet, cette question est extrêmement importante. L’école a pour mission de participer à l’apprentissage des droits, des devoirs et des responsabilités qui incombent à chacun en matière de santé. Elle est effectivement une institution propice pour accompagner les élèves dans leur compréhension du système de santé et de ses évolutions.

C’est pourquoi, en la matière, l’école a évolué : alors qu’elle n’était qu’un simple vecteur d’information sanitaire, elle est aujourd’hui un acteur à part entière de la promotion de la santé dans toutes ses dimensions : biologique, environnementale, sociale, psychologique. L’éducation nationale assume ce rôle depuis longtemps, car l’école a la responsabilité, en liaison étroite avec les familles, de veiller à la santé et au bien-être des jeunes.

En milieu scolaire, la promotion de la santé, inscrite à l’article L. 121-4-1 du code de l’éducation, est assurée en particulier par l’éducation à la santé. Cette dernière est mise en œuvre de la maternelle à la classe de terminale au travers d’enseignements transversaux tels que l’éducation à l’alimentation ou encore l’éducation à la sexualité.

En référence à la mission émancipatrice de l’école, l’éducation à la santé a pour objectif de contribuer au développement chez les élèves d’attitudes favorables à leur santé et à celle d’autrui et d’approfondir leurs connaissances à l’égard des services de santé et aux évolutions du système de santé. Elle poursuit également l’objectif de renforcer les compétences psychosociales des élèves ; compétences qui favorisent la capacité d’une personne à répondre avec efficacité aux exigences et aux épreuves de la vie quotidienne.

Par ailleurs, afin d’inscrire la promotion de la santé dans une approche globale, l’éducation nationale déploie cette année la démarche « école promotrice de santé » – une des mesures concrètes de la stratégie nationale de santé. Cette démarche dynamique et positive inscrit la promotion de la santé au cœur des projets d’école et d’établissement. Elle repose sur l’ensemble des personnels et des partenariats territoriaux et place encore davantage l’élève au centre.

En effet, l’école promotrice de la santé renforce l’implication des élèves et l’éducation par les pairs en mettant en place des ambassadeurs santé à partir de la rentrée prochaine. Ces élèves ambassadeurs santé sont des élèves volontaires – deux à quatre élèves par niveau de classe –, qui pourront s’impliquer dans le projet d’école ou d’établissement et transmettre à leurs camarades des messages de prévention par un processus de communication interpersonnelle.

En outre, l’éducation nationale veillera à développer chez les élèves un apprentissage de la citoyenneté numérique. Vous l’avez observé, monsieur le sénateur, la gestion des données personnelles sur les plateformes numériques de santé constitue un défi majeur de notre époque. L’école participe à relever ce défi par l’éducation aux médias et à l’information dès l’école élémentaire.

Enfin, l’école ne peut faire tout cela sans l’expertise des partenaires de santé. Ainsi, j’ai demandé au rectorat de se rapprocher des ARS pour déterminer les objectifs de santé publique prioritaires à mettre en œuvre dans des actions de prévention auprès des jeunes en milieu scolaire. Votre question est donc effectivement d’actualité.

Merci de votre présence, monsieur le ministre.

La parole est à M. Michel Canevet, pour la réplique.

Je vous remercie, monsieur le ministre, de ces précisions, qui sont utiles pour appréhender ce qui a déjà été fait. Il me semble toutefois que les modules liés à la santé devraient être un peu mieux identifiés par les élèves, car c’est un gage de réussite et de sensibilisation accrue. Si l’ensemble des dispositifs sont utiles, il me semble que nous devons être particulièrement attentifs sur ce point. De fait, la situation sanitaire actuelle nous conduit à être encore plus vigilants. Sans doute les établissements prendront-ils en compte ces questions de façon plus prégnante.

La parole est à M. Gilbert-Luc Devinaz, auteur de la question n° 1138, transmise à Mme la ministre des sports.

En France, 600 noyades sont à déplorer en 2019. Un tiers des personnes concernées ne savaient pas nager.

Il est difficilement acceptable, pour ne pas dire inacceptable, de voir nos élèves quitter l’école élémentaire sans avoir acquis l’apprentissage de la natation. Certes, il manque des bassins d’apprentissage en France, mais ma question porte sur la formation des maîtres-nageurs sauveteurs (MNS).

En France, on constate une diminution constante du nombre de professionnels formés. Or cette formation exige au minimum une année scolaire à temps plein et coûte 6 000 euros, ce qui explique que, chaque année, les collectivités et les établissements privés ont des difficultés à recruter.

Une concertation de dix mois a été menée pour faire ressortir la lourdeur de cette formation des MNS. Pourtant, la solution retenue consiste à allonger la formation de deux à quatre ans.

Vous proposez, madame la ministre, de permettre aux candidats de surveiller les baignades et d’enseigner la natation au cours de leur formation. Ces stagiaires seront donc en situation d’enseignement sans qu’un encadrant breveté soit tenu de contrôler et de sécuriser ces cours.

Un brevet moins long et moins cher pourrait permettre de lever les difficultés rencontrées et ainsi prévenir de nouveaux drames. Pourquoi ne pas étudier la création d’un brevet de MNS, qui pourrait être préparé pendant les vacances scolaires ou/et en cours du soir ?

La parole est à Mme la ministre.

Monsieur le sénateur Gilbert-Luc Devinaz, je partage votre conviction que le métier de maître-nageur sauveteur est un élément clé dans la lutte contre les noyades. Vous l’avez dit, en 2019, nous déplorons 600 noyades mortelles et 2 000 personnes accidentées, dont une grande partie d’entre elles, notamment des enfants et des personnes âgées, souffrent d’incapacité physique.

C’est pourquoi les enseignants de natation, mais aussi les professeurs des écoles, qui ont aujourd’hui la prérogative d’enseigner, sont nos principaux partenaires métier pour déployer le plan Aisance aquatique national de lutte contre les noyades. Par une nouvelle démarche pédagogique concentrée sur quinze jours de mise en situation répétée avec le milieu aquatique, ce plan vise à former nos enfants à être à l’aise dans l’eau dès l’âge de 3 ans.

J’ai choisi de faire travailler mon administration et le comité de pilotage du plan national, qui regroupe tous les syndicats et toutes les organisations professionnelles de maîtres-nageurs, sur l’accès aux qualifications que vous avez évoquées : le BNSSA, qui est délivré par le ministère de l’intérieur, permet de surveiller et le BPJEPS AAN, ancien diplôme de maître-nageur sauveteur, permet d’enseigner.

Les objectifs sont d’agrandir le vivier des personnes intéressées par ces métiers et prêtes à suivre ces formations, mais aussi de permettre à de nombreux professionnels d’enseigner, sous réserve qu’ils en aient la compétence et qu’ils détiennent le diplôme nécessaire, plutôt que d’être cantonnés à la seule surveillance.

Tels sont les éléments concrets de la réforme que j’ai engagée par voie réglementaire. Les personnels titulaires du BNSSA pourront désormais assurer en autonomie la surveillance des baignades d’accès payant durant 50 % du temps d’ouverture de l’équipement, alors que ce n’était le cas que pour un petit nombre de mois puisque, pour le reste de l’année, ils devaient être accompagnés par un MNS. Il nous paraît essentiel que ces professionnels puissent assurer une surveillance sur une plus grande partie de l’année, aussi bien sur les plages que dans nos piscines.

Aujourd’hui, 14 500 maîtres-nageurs sauveteurs sont en situation d’exercice et, depuis cinq ans, 900 nouveaux MNS sont formés chaque année. Je suis toutefois consciente du manque de MNS. C’est pourquoi le principal diplôme pourvoyeur, le BPJEPS AAN, est en cours de rénovation. Les prérequis d’accès au diplôme sont revus, tout comme les prérogatives des stagiaires, qui pourront surveiller une baignade. En effet, la majorité des stagiaires qui rentrent en formation BPJEPS sont déjà titulaires du BNSSA, diplôme qui leur permet de surveiller. Or, aujourd’hui, lorsque ces jeunes titulaires du BNSSA entrent en formation BPJEPS, on leur interdit de surveiller tout seuls. C’est une incongruité à laquelle nous allons remédier.

Merci !

Par ailleurs, soyez assuré que la formation ne sera ni plus chère ni plus longue.

Enfin, sachez que les organismes de formation peuvent déjà mettre en place des formations pendant les vacances scolaires, comme vous l’avez suggéré. Plus les candidats seront nombreux, plus nombreux seront les dispositifs que les organismes de formation pourront mettre en place.

Merci de votre présence, madame la ministre.

La parole est à M. Gilbert-Luc Devinaz, pour la réplique.

Madame la ministre, j’entends votre réponse, et je partage vos inquiétudes. Toutefois, la Fédération des maîtres-nageurs sauveteurs formule un certain nombre de propositions pour accélérer la formation et la rendre moins coûteuse – elle coûte actuellement 6 000 euros. Il me semble que vous devriez non seulement écouter, mais entendre les propositions de ces professionnels.

Nous en avons terminé avec les réponses à des questions orales.

Mes chers collègues, l’ordre du jour de ce matin étant épuisé, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures trente.

La séance est suspendue.