Intervention de Dominique Vérien

Monsieur le secrétaire d’État, je souhaite vous interpeller au sujet de la rédaction de l’avis d’arrêt de travail pour congé maladie dans le cas où le patient est un élu local.

De nombreux élus se voient réclamer le remboursement des indemnités journalières par la caisse primaire d’assurance maladie, en raison de l’exercice de leur mandat pendant leur arrêt. Très peu d’entre eux savent qu’ils doivent solliciter une autorisation d’exercer une fonction élective durant le congé maladie. Or de nombreuses maladies, surtout en cas de longue maladie, peuvent contraindre à un arrêt de travail sans empêcher un élu de passer une heure par jour à la mairie.

Certes, l’AMF (Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité) a publié un document informant les élus de cette disposition. Cependant, tous n’ont pas eu accès à l’information. Pis, et c’est le cas dans mon département, ceux qui se mettent en conformité lors du renouvellement de l’arrêt maladie après avoir lu cette publication se voient redressés pour les arrêts antérieurs.

Ces élus de bonne foi ne peuvent se prévaloir du droit à l’erreur introduite dans la loi pour un État au service d’une société de confiance, car c’est le médecin qui a rempli l’arrêt de travail et, donc, commis l’erreur en ne précisant pas qu’ils avaient le droit d’exercer leur mandat, quand bien même le leur aurait-il conseillé oralement…

Il me semble donc que la notice explicative du document Cerfa valant avis d’un arrêt de travail pourrait être modifiée, pour signaler que le praticien doit expressément autoriser les activités d’élu. Une case pourrait également apparaître sur le document Cerfa, spécifiant les activités autorisées pendant l’arrêt de travail. Cette solution serait le meilleur moyen pour informer praticiens et élus locaux de l’obligation.