Intervention de Adrien Taquet

Madame la sénatrice Dominique Vérien, vous avez tout à fait posé les enjeux de cette problématique.

Lorsque l’élu local est en arrêt de travail et que le médecin n’a apporté aucune précision en la matière sur le formulaire de l’avis d’arrêt de travail, aucune activité n’est autorisée, et ce dans un objectif, bien compréhensible, de préservation de la santé du patient et de son entourage. Si l’élu local continue d’exercer son mandat, la caisse primaire d’assurance maladie est fondée à récupérer les indemnités journalières servies à ce titre, règle que la Cour de cassation est venue confirmer dans un arrêt du 15 juin 2017. En revanche, lorsque le médecin a mentionné la possibilité, le motif de l’arrêt de travail n’induisant pas de contre-indication médicale, d’effectuer les tâches d’élu local, les indemnités journalières sont versées sans possibilité de récupération.

Le médecin est le seul apte à estimer, sur la base de l’examen individuel, si cette activité est compatible avec l’état de santé du patient, disposant de la faculté d’autoriser toute activité qu’il juge possible. Nous serons tous d’accord pour le dire : il faut qu’il en reste ainsi ! C’est d’ailleurs le sens des nouvelles dispositions introduites par la loi du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique en son article 103, qui précise que les élus locaux peuvent continuer à exercer leur activité en tant qu’élu, sous réserve de l’accord formel de leur médecin. En revanche, comme vous l’avez rappelé, cette faculté n’est pas encore bien connue des médecins et des élus locaux.

La Caisse nationale de l’assurance maladie (CNAM) met à disposition, sur son site internet ameli.fr, des informations pratiques aux élus locaux sur cette faculté en cas d’arrêt de travail. Cette page mentionne notamment la nécessité d’être autorisé par le médecin à exercer son mandat pour percevoir des indemnités journalières. Les services du ministère se rapprocheront de la CNAM afin de voir comment enrichir encore les informations délivrées, notamment s’agissant des indemnités journalières.

De plus, vous l’avez souligné – j’ai bien noté, aussi, les actions entreprises par l’Association des maires de France –, cette possibilité d’activité autorisée par le médecin devrait être rendue plus visible, pour le médecin et l’élu local, au moment de la prescription de l’arrêt de travail. Le formulaire d’avis d’arrêt de travail, qui est en cours d’évolution, pourrait en effet faire apparaître distinctement la possibilité d’exercer une activité sur autorisation expresse du médecin dans une case spécifique, comme vous le proposez, et sur le modèle des dispositions existantes en matière d’horaires de sortie. C’est une proposition que nous allons examiner.