Intervention de Pierre-Yves Collombat

La rapidité d’exécution est la justification habituelle des entorses au principe républicain selon lequel la loi est élaborée par le Parlement. Les gouvernements nous la servent régulièrement lorsqu’ils présentent une demande d’habilitation à légiférer par ordonnances. S’agissant de celles qui sont prévues à l’article 50 de la loi du 10 août 2018 – promulguée voilà bientôt dix-neuf mois ! –, à l’évidence, l’argument ne tient pas ! Encore moins si l’article 36 du projet de loi ASAP, en cours de discussion, est voté, puisqu’il prévoit d’allonger encore d’un an le délai d’habilitation établi par la loi de 2018. C’est une vraie course de lenteur !

En attendant, les problèmes que ces ordonnances sont censées régler demeurent, notamment ceux que pose aux élus des petites communes l’inadaptation de la législation et de la réglementation relatives aux crèches et à leur manque de moyens. Ces élus sont dans l’impossibilité de répondre aux attentes des parents, particulièrement de ceux qui travaillent.

Sont très attendues les possibilités, évoquées lors des consultations ayant précédé la demande d’habilitation, de dérogation à l’obligation générale d’un espace minimum de 7, 5 mètres carrés par enfant et d’assouplissement des modalités d’accueil en surnombre, la même qualité d’accueil étant par ailleurs garantie.

Monsieur le secrétaire d’État, peut-on espérer que les élus et les parents des petites collectivités ne seront pas déçus ? Si oui, peuvent-ils, en attendant le texte définitif – j’insiste particulièrement sur ce point –, bénéficier de dérogations qui leur permettraient de mettre en route leurs projets en toute sécurité juridique ? Comme vous le savez, entre le moment où l’on projette et celui où l’on réalise, il peut se passer un certain temps… Je vous remercie de bien vouloir m’apporter une réponse positive.