Intervention de Serge Babary

Madame la garde des sceaux, j’appelle votre attention sur la nécessité, pour la Chancellerie, de libérer rapidement les locaux vendus par la chambre de commerce et d’industrie de Touraine et toujours occupés par le greffe et le tribunal de commerce de Tours.

Comme vous le savez, les fortes baisses de dotations budgétaires ont contraint la CCI de Touraine à mettre en vente son patrimoine immobilier. Le 4 décembre dernier, la CCI a donc vendu à un promoteur immobilier son siège situé au centre-ville de Tours.

Depuis de nombreuses années, la CCI de Touraine hébergeait, à titre gratuit, le greffe et le tribunal de commerce. Le 20 décembre 2018, le ministère de la justice s’était donc engagé, par courrier, à libérer le bâtiment concerné au cours du premier semestre de 2020. En dépit de cet engagement, pourtant renouvelé au mois de septembre dernier, le greffe et le tribunal de commerce n’ont pas libéré les locaux. Plus inquiétant encore, un récent courriel adressé, semble-t-il, par le ministère à l’acquéreur fait état d’une impossibilité de libérer les locaux avant le mois de décembre 2021. Cette décision bloque le début des travaux et met en difficulté l’acquéreur, une PME régionale.

Le versement d’une partie du prix de vente est évidemment conditionné à la libération des locaux. Aussi, le non-respect par le ministère de ses engagements place cette CCI, que j’ai présidée pendant plusieurs années, dans une situation financière intenable.

Le greffe et le tribunal de commerce pourront-ils rapidement libérer les locaux vendus par la CCI, qu’ils occupent aujourd’hui sans titre et, donc, à proprement parler d’une façon illégale ? Dans la négative, je souhaite connaître les mesures que compte prendre le ministère pour compenser les préjudices subis par la CCI du fait de cette occupation illicite.