Intervention de Nicole Belloubet

Monsieur le sénateur Babary, vous appelez mon attention sur la nécessité de libérer rapidement les locaux occupés par le greffe et le tribunal de commerce de Tours au sein de l’hôtel consulaire, que la chambre de commerce a vendu. Vous l’avez dit, cette opération doit permettre de rétablir la situation financière de la chambre de commerce. Ma réponse ne vous satisfera peut-être pas pleinement…

Tout d’abord, je vous assure de la complète mobilisation de mes services sur ce sujet, pour lequel la secrétaire générale du ministère de la justice s’est déplacée à Tours il y a très peu de temps, le 12 février dernier.

Il ressort de ce déplacement que la libération des locaux ne pourra pas intervenir au premier semestre de 2020, comme indiqué dans le courrier, que vous avez cité, adressé au président de la chambre de commerce en décembre 2018. En effet, le déménagement du tribunal de commerce est tributaire des travaux qui se poursuivent au palais de justice de Tours pour y accueillir l’ancien tribunal d’instance. Malheureusement, le chantier du palais de justice a connu des aléas techniques majeurs qui ne permettent pas d’envisager le transfert du tribunal d’instance avant le premier semestre de 2021 et, par voie de conséquence, le déménagement du tribunal de commerce en suivant.

En tout état de cause, la décision d’inutilité versée par le notaire à l’acte de vente précisait : « De façon anticipée, sont déclarés inutiles les locaux cités à l’article 1er, à compter du 30 juin 2020, sous réserve de la disponibilité des locaux actuels du tribunal d’instance de Tours, après son installation au 100, rue Marceau et boulevard Béranger à Tours à l’issue d’une opération immobilière de restructuration. Ce départ ne pourra dépasser le délai légal de trois ans maximum à compter du déclassement décidé par les délibérations visées ci-dessus », c’est-à-dire à partir du 26 novembre 2018.

Je le répète, les services du ministère se mobilisent vraiment pour libérer les locaux au plus tôt et, en tout état de cause, avant la date légale du 26 novembre 2021.

S’agissant des éventuels préjudices financiers que vous évoquez, le vendeur ne pouvait pas ignorer les réserves portant sur la date de libération indiquée dans la déclaration d’inutilité produite dans les documents de l’acte de vente. Il doit normalement en avoir tenu compte.

Enfin, la libération des locaux occupés par le tribunal de commerce et son greffe, en vertu d’une ordonnance royale de 1822, s’effectuera aux frais du ministère de la justice, qui supportera bien entendu le coût du déménagement et de la prise à bail de substitution.