Intervention de Jean Bizet

Madame la garde des sceaux, je pense que vous sous-estimez l’impact psychologique et économique de telles dégradations. Il faut véritablement aller beaucoup plus loin.

Sur ce sujet, j’ai été rapporteur d’un certain nombre de textes. Dès 2018, à l’époque de la directive, le législateur avait proposé 75 000 euros, voire 150 000 euros d’amende et trois ans d’emprisonnement. Nous en sommes bien loin !