Intervention de Sabine Van Heghe

Madame la secrétaire d’État, j’appelle votre attention sur la future réforme du code minier, très attendue, en particulier, dans mon département du Pas-de-Calais. Devenu obsolète, le code minier actuel nécessite en effet une refonte totale.

Aujourd’hui, les projets miniers se heurtent systématiquement à la contestation des populations en raison des risques et des larges insuffisances des procédures minières et du dispositif après-mine existants. Les bassins miniers rencontrent de nombreux problèmes, qui mettent les territoires en grande difficulté. Le dispositif après-mine doit donc être amélioré, qu’il s’agisse de l’indemnisation des dégâts ou de la gestion des risques résiduels.

Le dispositif d’indemnisation actuel a ses limites : il manque d’efficacité, de rapidité et d’équité. L’origine minière des dommages est souvent difficile à prouver, notamment lorsqu’ils sont liés aux terrils ou aux installations hydrauliques de sécurité. La notion de dommage minier doit donc être clarifiée.

Pour les victimes les plus fragiles, il est impératif de simplifier les conditions de garantie de l’État, afin d’éviter des procédures longues qui pourraient se révéler spoliatrices. En outre, le financement de l’indemnisation doit maintenant être pris en charge par l’État sur des crédits spécifiques de l’après-mine.

En parallèle, la gestion des risques miniers résiduels doit être améliorée à l’occasion de la future réforme, avec la mise en place d’une concertation réellement effective au niveau tant local que national.

Le plan de prévention des risques miniers est un outil largement utilisé, mais avec des méthodologies différentes d’un département à l’autre. Il faut donc uniformiser cette méthodologie nationale pour que cessent les disparités de pratiques. Il est aussi nécessaire de créer une nouvelle catégorie de plan de prévention des risques propre à l’activité minière. Cette solution permettrait de gérer et de prévenir les risques miniers avec une juste indemnisation.

Enfin, il faut réformer la fiscalité de fond en comble afin de la rendre plus équitable, notamment pour les communes les plus fortement touchées par l’activité minière.

Madame la secrétaire d’État, je souhaite connaître le calendrier de présentation du projet de loi de réforme du code minier ainsi que les orientations du Gouvernement sur cette réforme urgente et indispensable de l’après-mine.