Intervention de Brune Poirson

Madame la sénatrice, la réforme du code minier a été annoncée au conseil de défense écologique du 23 mai 2019 et devrait être présentée en conseil des ministres au cours de l’année 2020. L’objectif est d’apporter des réponses concrètes aux parties prenantes quant à l’obsolescence des procédures minières et d’améliorer la prise en compte des enjeux environnementaux et socio-économiques qui concernent toute la vie des projets miniers.

Cette réforme est destinée à mieux gérer et encadrer les nouveaux projets miniers. Plusieurs adaptations législatives seront donc apportées au dispositif actuel de prévention des risques miniers. Le but est d’améliorer encore la prise en compte des intérêts environnementaux. Il est par exemple envisagé d’ajouter la prise en compte des risques sanitaires dans le code minier. Il est aussi prévu d’inclure les travaux miniers dans l’autorisation environnementale, ce qui permettra de mettre en cohérence les procédures d’instruction au sein du code de l’environnement et de bénéficier de dispositions harmonisées concernant les contrôles et sanctions administratifs. Il est également envisagé d’étendre les garanties financières pour les travaux d’exploitation miniers à la remise en état du site après fermeture.

Ces mesures nouvelles compléteront les moyens importants que déploie l’État pour assumer sa responsabilité en matière d’après-mine. Ainsi, mon ministère consacre chaque année près de 40 millions d’euros de crédits spécifiques à la réparation des dommages miniers et à la prévention des risques en la matière.

Je précise que la garantie apportée par l’État dans la réparation des dommages miniers n’est valable qu’en cas de disparition ou de défaillance du responsable minier. Pour autant, dès lors que cette condition est vérifiée, la prise en charge par l’État peut avoir lieu, qu’il y ait ou non un plan de prévention des risques miniers sur le territoire concerné.