Intervention de Mireille Jouve

Je souhaite appeler l’attention du Gouvernement sur la situation financière des commissions locales d’information (CLI) et de l’Association nationale des comités et commissions locales d’information (Anccli).

L’extension récente de dix à vingt kilomètres du périmètre des plans particuliers d’intervention a considérablement accru le champ de leurs missions en couvrant désormais une population près de cinq fois supérieure. Dans le même temps, la filière nucléaire doit toujours faire face à des défis multiples : poursuite de l’exploitation d’installations vieillissantes, construction de nouvelles infrastructures de type EPR ou encore débat public engagé sur la gestion des déchets liés à l’activité nucléaire.

Les moyens financiers alloués par l’État, via l’Autorité de sûreté nucléaire, n’ont pourtant connu qu’une réévaluation très modeste ces dernières années. L’an passé, les CLI ne disposaient plus pour œuvrer, du fait de l’extension de leur périmètre d’intervention, que de 22 centimes par habitant, contre encore 87 centimes en 2018. Pour garantir leur fonctionnement efficient, il conviendrait que l’État maintienne au moins, au bénéfice des CLI et de l’Anccli, un niveau de ressources par habitant équivalent à celui qui était en vigueur avant l’élargissement de leur périmètre d’intervention. Pour ce faire, un budget d’environ 5 millions d’euros serait nécessaire.

La loi relative à la transparence et à la sécurité nucléaire de 2006 a prévu d’attribuer une partie de la taxe sur les installations nucléaires de base à leur fonctionnement, mais, jusqu’à maintenant, elles n’ont pas pu en bénéficier. Au regard du rendement actuel de cette taxe, il conviendrait donc d’attribuer 1 % de son produit aux CLI pour permettre le maintien de leur niveau de ressources après le doublement de leur périmètre d’action.

Quand j’étais maire de Meyrargues, une commune du pays d’Aix située à proximité du site de Cadarache, j’ai toujours travaillé étroitement avec les commissions locales d’information, et je ne peux que défendre la pertinence d’une telle implication de la société civile dans la question nucléaire dans notre pays. Nous savons, en effet, que la culture du risque en matière nucléaire n’est pas parfaitement assimilée en France et que les réflexes requis en cas d’incident sont encore largement méconnus de la population. La distribution des pastilles d’iode entreprise depuis plusieurs mois dans la nouvelle bande des dix à vingt kilomètres n’a d’ailleurs, à ce jour, trouvé écho en moyenne qu’auprès d’un cinquième de la population concernée et d’une proportion plus faible encore des établissements accueillant du public.

Madame la secrétaire d’État, compte tenu de ces enjeux, le Gouvernement envisage-t-il une revalorisation significative des moyens des CLI et de l’Anccli dans le cadre de l’élargissement de leurs missions ?