Intervention de Brune Poirson

Madame la sénatrice, vous appelez notre attention sur la situation financière des CLI dans le contexte de l’extension du périmètre des plans particuliers d’intervention des centrales nucléaires de production d’électricité.

Mme Borne attache une importance toute particulière aux questions relatives à la transparence et à l’information en matière de sécurité nucléaire. Elle est donc très attentive à ce que les CLI disposent des moyens d’action leur permettant d’assumer pleinement les missions qui leur ont été confiées par la loi du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire.

En France, une commission locale d’information est mise en place pour chaque installation nucléaire. Les CLI rassemblent des représentants de la société civile et constituent à la fois des interlocuteurs incontournables des exploitants et des autorités. Elles ont donc une double mission : informer la population sur les activités nucléaires et assurer un suivi permanent de l’impact des installations nucléaires. Leur activité n’est donc pas proportionnelle à la population qui figure dans le périmètre des PPI.

C’est la raison pour laquelle le Gouvernement, sur mon initiative, a sollicité le Parlement pour obtenir une augmentation des ressources budgétaires des CLI à hauteur de 1, 3 million d’euros. Dans le contexte actuel de modération budgétaire, il s’agit d’un effort important, auquel s’ajoutent les moyens récemment mis en place en faveur de la transparence et de l’information sur la programmation pluriannuelle de l’énergie et le plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs.

Enfin, le mécanisme d’affectation budgétaire que vous rappelez ne pourrait s’appliquer qu’aux seules CLI dotées de la personnalité juridique. Or le Gouvernement a remis un rapport au Parlement sur cette question en novembre 2015, qui actait l’abandon de cette disposition de financement en raison de sa complexité.