Intervention de Frédérique Puissat

Ma question porte sur les difficultés de la commune de Ruy-Montceau, dans l’Isère, à se conformer à l’article 55 de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite loi SRU. Au préalable, je tiens à souligner que cette commune ne souhaite en aucun cas contrevenir à la solidarité nationale ; la construction de logements sociaux est, au contraire, une de ses priorités. Seulement, elle se heurte à deux difficultés majeures.

D’une part, il n’y a pas de demande de logements sociaux dans cette commune, issue de la fusion de la commune de Ruy et de celle de Montceau et qui, de ce fait, a franchi le seuil de 3 500 habitants, se trouvant ainsi frappée par la loi SRU. En raison de la distance de nombreux services, notamment de transports publics, une partie des logements sociaux existants ne sont même pas pourvus. Dans ces conditions, contraindre la commune à en construire de nouveaux pose de vraies difficultés – sans compter que les bailleurs sociaux ne souhaitent pas s’investir.

D’autre part, l’agglomération à laquelle appartient Ruy-Montceau comprend cinq communes issues de l’ancien SAN, le syndicat d’agglomération nouvelle de L’Isle-d’Abeau. Or vous le savez, monsieur le ministre, les villes nouvelles créées autour de 1968 ont vu leur population croître de façon considérable. Ainsi, alors que le SAN ne comptait en 1984 que 17 000 habitants, la communauté d’agglomération de la porte de l’Isère en totalisait 105 000 vingt-trois ans plus tard. De fait, l’État a eu la volonté délibérée d’installer des logements sociaux dans ces villes, ce qui n’a pas permis aux communes alentour d’en disposer.

Au regard de ces deux considérations, est-il possible de permettre à la commune de Ruy-Montceau de ne pas être frappée par l’article 55 de la loi SRU ?