Intervention de Cédric O

Monsieur le sénateur, vous appelez l’attention du Gouvernement sur l’assujettissement à la taxe d’habitation des associations à but non lucratif. Plus spécifiquement, vous souhaitez savoir s’il envisage de les en exempter.

Comme vous l’avez rappelé, les associations à but non lucratif, qu’elles soient ou non reconnues d’utilité publique, sont redevables de la taxe d’habitation pour les locaux meublés conformément à leur destination qu’elles occupent à titre privatif. En contrepartie, elles ne contribuent pas à la cotisation foncière des entreprises. Le droit fiscal, je vous le confirme, n’a pas évolué sur ce point.

Conformément à l’engagement du Président de la République, le Gouvernement a engagé un allégement de la pression fiscale pour l’ensemble des ménages, visant à augmenter le pouvoir d’achat des Françaises et des Français.

Dans la lignée de l’article 5 de la loi de finances pour 2018, l’article 16 de la loi de finances pour 2020 prévoit la suppression totale et définitive, par étapes, de la taxe d’habitation afférente à l’habitation principale. La taxe d’habitation afférente aux résidences secondaires ainsi qu’aux autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale est donc maintenue.

Sans méconnaître l’intérêt qui s’attache à l’action des organismes que vous avez cités, il n’est pas envisagé, à ce stade, d’étendre la suppression de la taxe d’habitation afférente à l’habitation principale, destinée à soutenir le pouvoir d’achat, aux autres contribuables, dont les associations sans but lucratif. Dans le cas contraire, ces contribuables seraient exclus de toute participation au financement des dépenses locales. En effet, cela conduirait à reporter la perte de ressources pour les collectivités territoriales sur les autres contribuables locaux, dont les ménages.

Les associations éprouvant de réelles difficultés pour acquitter leur cotisation de taxe d’habitation peuvent, je le rappelle, solliciter auprès du service des impôts la remise gracieuse de tout ou partie de leurs impositions.

Pour ces raisons, le Gouvernement n’est pas favorable à la mesure que vous évoquez.