Intervention de Jean-Michel Blanquer

Madame la sénatrice Catherine Morin-Desailly, le fonds pour le développement de la vie associative (FDVA) s’est vu confier la responsabilité d’attribuer aux associations les fonds anciennement versés au titre de la réserve parlementaire, et ce à travers un amendement au projet de loi de finances pour 2018 fixant à 25 millions d’euros les crédits votés à cette finalité. Les mêmes crédits ont été reconduits par les parlementaires lors du vote du projet de loi de finances pour 2019.

Aux fins de remplir le nouvel objet de financement de soutien au fonctionnement et aux projets des associations, le décret n° 2011-2121 du 30 décembre 2011 relatif au FDVA a été modifié. Le décret n° 2018-460 du 8 juin 2018 relatif au Fonds pour le développement de la vie associative introduit des principes révisés de répartition des crédits et de gouvernance au plus près du terrain, pour tenir compte des attentes précises exprimées par les parlementaires. En effet, la représentation parlementaire a demandé au Gouvernement que les crédits soient répartis pour moitié de façon totalement égale entre les départements et pour moitié en tenant compte de critères de population et du nombre d’associations dans chaque département. Ce faisant, une plus grande équité territoriale est assurée aux territoires, notamment les territoires ruraux et d’outre-mer.

Le décret du 8 juin 2018 a également organisé une gouvernance départementale de l’allocation des subventions allouées par le FDVA, conformément aux attentes des parlementaires. Ainsi, un collège consultatif départemental associe les services de l’État, les collectivités territoriales et les associations, pour la définition des priorités de financement des associations du département comme des propositions de financement.

Enfin, ce décret et l’instruction du 15 mai 2018 relative au FDVA et à l’utilisation de ses crédits déconcentrés prévoient que les petites associations sont une priorité de ce fonds. L’instruction précise ainsi que les subventions allouées peuvent idéalement s’inscrire dans une fourchette allant de 1 000 à 15 000 euros.

Ce faisant, le décret a organisé officiellement les modalités d’attribution de subventions aux associations de métropole et à celles des collectivités régies par les articles 73, 74 et 76 de la Constitution.

Toutes les petites associations de tous les territoires bénéficiant autrefois de la réserve parlementaire ont pu effectuer des demandes de subventions au titre du FDVA pour leur fonctionnement et leurs nouveaux projets, quel que soit leur secteur d’activité, le fonds étant interministériel.

En Seine-Maritime, 304 358 euros ont été attribués à 72 associations. À titre de comparaison, en 2016, la réserve parlementaire avait permis de soutenir 162 associations pour un montant de 447 414 euros. Ce département bénéficie donc de 68 % de son ancienne dotation.

Dans le cadre du FDVA, et après consultation du collège départemental comprenant des élus locaux, le soutien aux associations en zone rurale a été érigé en priorité de financement de la note d’orientation, notamment en 2019. Deux réunions d’information ont été organisées dans les pays de Bray et de Caux en 2019, et 60 % des associations soutenues dans le département sont de petites associations qui ne sont pas affiliées à un réseau et qui sont exclusivement bénévoles ou s’appuient sur deux salariés au plus. Onze associations implantées en zone de revitalisation rurale ou dans des communes de moins de 1 000 habitants ont bénéficié du FDVA pour un montant de 39 000 euros.

Je tiens à votre disposition toutes les précisions relatives au département de la Seine-Maritime.