Intervention de Christine Lavarde

Monsieur le ministre, je souhaite vous interroger sur les conditions d’application de l’article 17 de la loi dite « pour une école de la confiance ». En effet, la publication d’un décret et d’un arrêté le 30 décembre 2019 laisse en suspens un certain nombre de questions, notamment au regard de l’interprétation qui a pu en être faite par plusieurs instances qui conseillent les collectivités locales.

Selon un article paru sur le site internet de la Banque des territoires le 6 janvier 2020, « l’État va donc attribuer des ressources à toutes les communes qui justifieront, au titre de l’année scolaire 2019-2020, du fait de l’abaissement de l’âge de l’instruction obligatoire à 3 ans, d’une augmentation de leurs dépenses obligatoires par rapport à celles qu’elles ont exposées au titre de l’année scolaire 2018-2019. Il peut s’agir, d’une part, des communes qui ne finançaient pas du tout les écoles maternelles privées, d’autre part, de celles qui les finançaient déjà – soit les deux tiers des communes – et pour lesquelles seule la part d’augmentation résultant directement de l’abaissement à 3 ans de l’âge de l’instruction obligatoire fera l’objet d’une compensation ».

D’autres sites internet ont même établi des différences : si une commune versait 300 euros et doit désormais en verser 1 000, l’État lui compenserait un montant de 700 euros.

Un article paru le 10 janvier sur le site maire-info.com énonce ceci : « Lors de l’examen de ce projet de décret au Conseil national d’évaluation des normes, le 28 novembre dernier, les représentants des élus avaient soulevé une multitude de problèmes. […] Un certain nombre de questions très concrètes se posent, auxquelles le décret ne répond pas, puisqu’il ne précise pas les modalités d’attribution de l’accompagnement financier selon le type de rapport entretenu par la commune avec l’école maternelle privée. »

En conséquence, monsieur le ministre, je souhaite vous poser un certain nombre de questions précises.

Je voudrais savoir si ce décret ouvre bien finalement la compensation à toutes les communes, y compris à celles qui participaient déjà sans pour autant verser un forfait à parité, que ce soit ou non via une convention.

Je voudrais aussi savoir si les communes doivent, si elles souhaitent obtenir une compensation, impérativement verser l’intégralité du forfait dès cette année scolaire et déposer un dossier de demande avant le 30 septembre 2020 – j’ai cru comprendre qu’il pourrait même s’agir du 30 septembre 2021 –, ou bien si elles peuvent faire l’objet d’une montée progressive pour le versement de ce forfait, avec un rattrapage des années suivantes.

Je voudrais savoir dans quelle mesure un recteur aura la faculté de s’opposer à une demande de compensation exposée par une commune.

Enfin, pour les communes qui auraient signé un contrat dit « de Cahors » avec l’État, je souhaite savoir si ces dépenses supplémentaires seront retirées de l’enveloppe normée.