Intervention de Jean-Michel Blanquer

Madame la sénatrice Christine Lavarde, à l’occasion des Assises de la maternelle, le Président de la République avait annoncé l’abaissement de l’âge de l’instruction obligatoire à 3 ans à compter de la rentrée de 2019. Cette nouvelle donne constitue un moment historique pour tous les enfants. En effet, après l’instauration de la scolarité obligatoire par la loi du 28 mars 1882, seulement deux aménagements ont été pris : en 1936 et en 1959.

Cette étape importante s’est traduite dans la loi du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance, dont l’article 11 instaure l’instruction obligatoire pour les enfants de 3 à 6 ans. Cette mesure constitue pour les communes une extension de compétences qui, en application de l’article 72-2 de la Constitution, doit donner lieu à un accompagnement financier de la part de l’État. L’article 17 de la loi prévoit à cette fin une attribution de ressources aux communes qui enregistreraient une augmentation de leurs dépenses obligatoires du fait de l’extension de l’instruction obligatoire à 3 ans.

Par voie réglementaire, le Gouvernement est venu préciser ce cadre d’application. Ainsi, le décret du 30 décembre 2019 et l’arrêté du 30 décembre 2019 définissent les modalités d’attribution de ces ressources : les dépenses éligibles sont les dépenses de fonctionnement nouvelles qui découlent directement de l’extension de l’instruction obligatoire et qui bénéficieront d’une attribution de ressources de l’État.

En ce qui concerne les écoles maternelles privées sous contrat d’association, les communes qui connaissent une augmentation des dépenses de fonctionnement des écoles dans ces conditions et qui n’ont pas donné leur accord au contrat d’association avec l’État pourront bénéficier d’un accompagnement financier de celui-ci. Cet accompagnement concernera aussi, ce doit être très clair, les communes qui participaient déjà aux financements des écoles privées sous contrat sur une base volontaire ou conventionnelle sans pour autant avoir donné leur accord au contrat d’association.

Les communes qui avaient donné leur accord au contrat d’association pourront également bénéficier d’une attribution de ressources de la part de l’État si leurs effectifs de maternelle ont augmenté, à hauteur des dépenses engagées pour la part d’effectifs supplémentaires.

Chaque commune sera donc accompagnée au regard de sa situation créée par la loi nouvelle.

En pratique, les communes qui souhaitent bénéficier d’un accompagnement financier devront adresser leur demande d’attribution de ressources aux services académiques. Cette demande devra être adressée avant le 30 septembre suivant l’année scolaire au titre de laquelle la commune sollicite cette attribution de ressources, après approbation des comptes financiers correspondants, soit, pour l’année scolaire 2019-2020, avant le 30 septembre 2021.

Lorsque la compétence en matière de dépenses de fonctionnement des écoles a été transférée à un EPCI, il appartient à ce dernier d’adresser la demande dans les mêmes conditions que celles qui sont applicables aux communes.

J’ai demandé aux services académiques d’échanger avec les communes ou les EPCI afin d’identifier, au regard des situations particulières, les dépenses éligibles à une attribution de ressources de la part de l’État et d’évaluer le montant de l’accompagnement financier qui pourra leur être versé.