Intervention de Jean Arthuis

En effet, il est clair que l’État, qui a affiché un déficit budgétaire de 138 milliards d’euros en 2009, ne peut continuer à accroître, comme par le passé, le montant des concours financiers qu’il verse chaque année aux collectivités territoriales. La période durant laquelle ces concours augmentaient à un rythme supérieur à celui de l’inflation est révolue, car la situation financière de l’État ne le permet plus.

Nul ne peut dire combien de temps durera ce gel des dotations versées par l’État aux collectivités, ni si un jour celles-ci ne diminueront pas… Mes chers collègues, ayons à l’esprit que, sur les 210 milliards d'euros de dépenses des collectivités territoriales, l’État contribue à hauteur de près de 100 milliards d'euros !

La reconnaissance d’un statut particulier pour le Fonds de compensation de la TVA constitue pour moi un second élément de satisfaction. Ce mécanisme se trouve écarté de l’enveloppe normée, qui ne concerne que les dotations et compensations d’exonérations. Il évolue donc distinctement, en lien avec le volume des investissements des collectivités territoriales. C’est d'ailleurs heureux, car l’effet du plan de relance joue au surplus.

Toutefois, madame la ministre, si nous avons des motifs de satisfaction, nous restons sur notre faim à plusieurs titres.

Tout d'abord, nous ne connaissons pas précisément les mesures qui figureront dans le prochain projet de loi de finances. Celles qui concernent les collectivités territoriales seront dévoilées demain au Comité des finances locales. Pour notre part, nous devrons attendre mercredi prochain et l’adoption du projet de loi de finances en conseil des ministres pour en prendre connaissance.

Manifestement, les mesures qui nous seront proposées dans le cadre du projet de loi de finances pour 2011 seront pour une large part la prorogation du statu quo. Faute de données fiables et d’une analyse approfondie des conséquences de la réforme de la taxe professionnelle, un certain nombre de décisions, notamment celles qui concernent la péréquation au sein du bloc communal, seront remises à plus tard.