Intervention de Olivier Dussopt

Monsieur le président, monsieur le président de la commission spéciale, madame la rapporteure, mesdames, messieurs les sénateurs, nous sommes réunis aujourd’hui pour examiner le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique (ASAP). Ce texte, que je vous présente cet après-midi avec Agnès Pannier-Runacher, vient marquer une nouvelle étape dans la transformation de l’action publique.

Sur l’initiative du Président de la République, le Gouvernement a engagé l’année dernière un grand débat national permettant à toutes et à tous de débattre des questions essentielles pour les Français. Les contributions ont fait émerger une demande forte de transparence, de proximité et de simplification dans les relations entre les citoyens et l’administration. Aujourd’hui, ces principes indispensables constituent les piliers de ce nouveau projet de loi.

Le projet de loi s’inscrit notamment dans la continuité de l’action engagée au travers de la loi du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance (Essoc), qui a consacré le droit à l’erreur et le droit au contrôle pour les usagers du service public.

Lancé par le Premier ministre lors du troisième comité interministériel du 20 juin 2019, ce deuxième acte de la transformation de l’action publique s’articule autour de trois priorités : un État plus simple et plus proche, des modes de travail différents et le numérique au service de l’efficacité de l’action publique. Deux de ces axes trouvent une traduction dans le présent projet de loi.

Le premier de ces engagements est de favoriser l’émergence d’une administration plus simple et aux processus de décision plus lisibles. Afin de répondre aux attentes fortes de nos concitoyens, le Gouvernement entend accélérer la dynamique en matière de simplification et d’efficacité administratives, à travers plusieurs mesures très concrètes.

L’objet des seize premiers articles du titre Ier de ce texte est ainsi de simplifier le paysage administratif, en supprimant près de 86 commissions consultatives sur les 394 existant aujourd’hui, soit 22 % d’entre elles. Il s’agit d’instances devenues à nos yeux obsolètes ou dont la nécessité n’est plus avérée. Un travail important a été réalisé en la matière, mais la suppression de 18 de ces commissions requiert une disposition de nature législative.

Sur ce point, je connais l’engagement ancien et constant du Sénat pour rationaliser le nombre de ces commissions et abroger les productions normatives obsolètes. Que cela soit par la remise dès 2007 d’un rapport d’information sur la suppression des commissions et instances consultatives placées auprès du Premier ministre ou par la création en 2018 d’un « bureau d’abrogation des lois anciennes inutiles », le Sénat a toujours fait preuve d’une rigueur en la matière.

Dans ce même esprit de rationalisation, le Gouvernement souhaite aujourd’hui la suppression ou le regroupement thématique de certaines commissions, afin de faire disparaître des consultations à la portée limitée, de fluidifier la décision publique et de mobiliser des agents sur des missions à plus forte valeur ajoutée pour les Français.

À ce titre, je me réjouis que la commission spéciale du Sénat se soit positionnée en faveur de cet élan de simplification en émettant un vote favorable sur un très grand nombre des articles que contient ce projet de loi. Je tiens à saluer sa rapporteure, Mme Morhet-Richaud, son président, M. Longeot, et l’ensemble de ses membres pour le travail qu’ils ont mené sur ce texte.

L’article 8, qui permet le regroupement du Comité de suivi de la mise en œuvre du droit au logement et du Haut Comité pour les logements des personnes défavorisées (HCPLD), et l’article 9, qui supprime la référence au Conseil national de l’aménagement et du développement du territoire (CNADT), ont été examinés selon la procédure de législation en commission. Je ne reviendrai donc pas sur ces dispositions.

Concernant les autres articles du titre Ier, la commission spéciale a apporté des modifications substantielles au texte, en refusant notamment la disparition ou le regroupement de certaines commissions, comme l’Observatoire national de la sécurité et de l’accessibilité des établissements d’enseignement ou le Conseil supérieur de la mutualité.

Si le Gouvernement a toujours privilégié une approche qualitative plutôt que quantitative, je crois néanmoins en la nécessité de rester ambitieux pour conserver la cohérence de ce projet de loi. C’est la raison pour laquelle je défendrai plusieurs amendements gouvernementaux visant au rétablissement d’une partie des articles supprimés. Cela me donnera aussi l’occasion de vous apporter plus d’explications concernant l’objectif du Gouvernement sur ces différentes thématiques et les raisons qui nous avaient conduits à proposer la suppression de tel ou tel organisme.

Le nombre important de ces structures à la configuration et au statut juridique variés nuit à la lisibilité de l’administration pour les usagers et complexifie l’action publique. C’est un objectif de simplification qui nous amène à défendre une nouvelle fois devant vous ces suppressions de commissions ou d’instances.

Néanmoins, concernant la suppression de la commission de suivi des conséquences des essais nucléaires, à l’article 13 du projet de loi, le Gouvernement a été particulièrement sensible aux arguments avancés par les sénateurs en commission spéciale et a décidé de suivre votre avis. Par conséquent, nous ne proposerons pas le rétablissement de cet article.

De plus, un amendement gouvernemental visera à intégrer dans le corps législatif la nouvelle politique d’indemnisation mise en œuvre par le Comité d’indemnisation des victimes d’essais nucléaires (Civen). Palliant l’absence de dispositions transitoires, cette politique de reconnaissance augmentera le nombre des bénéficiaires d’une indemnisation et améliorera ainsi le système de prise en charge des victimes.

Par ailleurs, nous avons poursuivi notre travail de détection et de détermination des commissions ou instances qui paraissent désormais inutiles. Afin d’enrichir ce projet de loi, nous vous proposerons, Agnès Pannier-Runacher et moi-même, un certain nombre d’amendements, notamment un qui vise à insérer un article additionnel tendant à réviser la périodicité du Plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs, pour la porter de trois à cinq ans. La dimension stratégique de ce plan sera renforcée par la mise en cohérence avec la programmation pluriannuelle de l’énergie, qui intervient elle aussi tous les cinq ans. Si cet amendement est adopté, l’allongement de fréquence qui en résultera assurera une meilleure information et participation du public s’agissant des décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement.

Le deuxième engagement consiste à développer une administration plus proche des citoyens.

Nous nous sommes fixé l’objectif de rapprocher 99 % des décisions individuelles des acteurs concernés afin de répondre à la double attente de proximité et de rééquilibrage des institutions et des structures économiques sur l’ensemble du territoire.

Ainsi, le titre II du projet de loi a pour objet de déconcentrer les décisions administratives individuelles. Cette prise de décision au niveau le plus adapté permettra de renforcer le lien entre les administrations et les usagers des services publics. Je me réjouis, là encore, qu’une grande partie de ces mesures de déconcentration aient reçu un accueil favorable de la part de la commission spéciale.

Eu égard aux contraintes opérationnelles du terrain, plusieurs types de décisions seront ainsi déconcentrés. À titre d’exemples, le transfert au directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) des décisions d’interdiction de divulgation et de libre exploitation des brevets d’invention ou la déconcentration de plusieurs catégories de décisions administratives individuelles dans les domaines de la santé et de la culture permettront de rapprocher ces décisions de leur périmètre d’effet.

Afin d’accentuer cette déconcentration des décisions administratives dans le domaine de la santé, je vous présenterai un amendement visant à simplifier et à accélérer la délivrance des certificats de conformité aux bonnes pratiques des laboratoires par une seule et même autorité, le Comité français d’accréditation.

Vous l’aurez compris, mesdames, messieurs les sénateurs, ce projet de loi témoigne de l’ambition du Gouvernement de renforcer les liens entre l’administration et les usagers, de replacer la simplicité et la proximité au cœur de leurs relations. Tel est le sens des dispositions des titres Ier et II de ce projet de loi que je défendrai devant vous. Mme Pannier-Runacher vous présentera les mesures figurant aux titres III, IV et V.