Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Monsieur le président, monsieur le président de la commission spéciale, madame la rapporteure, mesdames, messieurs les sénateurs, l’ambition qui sous-tend les dispositions des titres III à V est de simplifier la vie de nos concitoyens et de nos entreprises. Je rappellerai les principales d’entre elles et préciserai les points sur lesquels nous souhaitons revenir après l’examen du texte par la commission spéciale.

D’une part, le projet de loi vise à simplifier concrètement le quotidien des Français. Notre objectif est de faire gagner du temps à nos concitoyens, ainsi qu’aux agents publics afin qu’ils puissent se concentrer sur des actions d’intérêt général à plus forte valeur ajoutée.

Nous voulons tout d’abord simplifier la délivrance de divers documents, comme les papiers d’identité, le permis de conduire ou le titre de séjour, grâce à un dispositif dispensant, sous certaines conditions, de présenter un justificatif de domicile.

Ensuite, nous voulons simplifier les démarches qui concernent nos jeunes concitoyens. Par exemple, l’inscription à l’examen du permis de conduire sera facilitée par la mise en œuvre d’une plateforme en ligne où les places seront attribuées sans quotas ni classement selon l’ordre d’inscription. Il s’agit par ailleurs de rétablir la suppression de la délivrance d’un certificat médical pour la pratique du sport, dès lors que certaines conditions sont réunies. Nous ne sommes pas favorables à la nouvelle rédaction établie par la commission spéciale, qui revient sur cette suppression, mais nous avons entendu les inquiétudes exprimées et nous proposons de retravailler ce point.

En outre, pour nos concitoyens aux revenus les plus modestes, nous allons faciliter les ouvertures de livret d’épargne populaire : il ne sera plus nécessaire de présenter sa déclaration de revenus à sa banque, ni lors de l’ouverture d’un compte ni les années suivantes. Sur ce sujet, nous souhaitons revenir à une rédaction plus proche de celle du texte initial.

D’autre part, le projet de loi vise à simplifier la vie des entreprises. Le Gouvernement souhaite rendre les procédures administratives plus efficaces et plus rapides, tout en maintenant nos exigences en matière d’urbanisme, d’archéologie ou d’environnement.

Ces articles s’appuient sur la mission du député Guillaume Kasbarian, qui a analysé des cas réels de projets dont les promoteurs ont rencontré des difficultés pour s’implanter en France pour de simples motifs de processus administratif. Les délais pour une décision d’autorisation sont deux fois plus longs en France qu’en Suède. Pourtant, sur nombre de thèmes, tel l’environnement, le droit suédois est au moins aussi exigeant que le nôtre.

Nous proposons de renforcer la sécurisation des porteurs de projet face aux changements réglementaires en cours de procédure. Les projets en cours d’instruction seront considérés comme des sites industriels existants, soumis à toute nouvelle réglementation dans les mêmes conditions et délais d’entrée en vigueur. En revanche, il ne sera plus nécessaire de reprendre de zéro l’instruction d’un dossier.

Nous souhaitons également faciliter l’instruction des dossiers en permettant aux préfets d’adapter les procédures aux situations particulières des territoires et des projets.

Plusieurs autres mesures des titres IV et V visent également à simplifier la vie des entreprises. Je n’en citerai que certaines.

En réponse aux demandes des organisations professionnelles et en accord avec les organisations syndicales, nous proposons de simplifier l’adoption d’accords d’intéressement via une décision unilatérale de l’employeur dans les TPE, et partant de revenir à la rédaction initiale du texte.

Nous souhaitons, en concertation avec les pharmaciens, simplifier les formalités de vente en ligne de médicaments, en passant d’un régime d’autorisation à un régime déclaratif et en revoyant les règles qui régissent le nombre de pharmaciens devant être employés dans une officine en fonction de l’activité de cette dernière et non pas du chiffre d’affaires, afin que certaines petites pharmacies ne soient plus pénalisées. Nous proposons de réexaminer ces deux points, mais sans revenir à la rédaction initiale du projet de loi, car nous avons entendu les interrogations de la commission spéciale et, en parallèle, nous nous sommes concertés avec les pharmaciens.

Le texte permet aussi certaines surtranspositions que vous connaissez bien pour les avoir votées en décembre 2018.

Enfin, certains dispositifs touchent directement au quotidien de nos concitoyens, même s’il agit de questions apparemment techniques.

C’est le cas de l’expérimentation sur le seuil de revente à perte et l’encadrement des promotions prévue dans le cadre de la loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite Égalim, qui s’achèvera à la fin de l’année 2020. Comme je l’ai dit en commission spéciale, il est nécessaire d’anticiper cette échéance et de se donner la possibilité de proroger ce dispositif expérimental, le temps de tirer tous les enseignements de l’évaluation de cette expérience. Une première note méthodologique sera remise par les deux économistes chargés de l’évaluation à la fin du mois de mars. Elle nous indiquera jusqu’où ils peuvent mener cette évaluation en fonction des données disponibles. C’est sur cette base que l’on pourra décider de prolonger l’expérimentation. À la suite des remarques formulées par les sénateurs en commission spéciale, nous avons déposé un nouvel amendement, à la portée plus restreinte, qui nous permettra d’échanger sur cette proposition de prolongation.

C’est aussi le cas de la réforme des chambres d’agriculture et de l’Office national des forêts, qui doit rapprocher le statut des agents des dispositions du code du travail. Ces éléments font actuellement l’objet de négociations entre les parties prenantes et le ministre de l’agriculture, Didier Guillaume, qui vous en fera part personnellement.

Mesdames, messieurs les sénateurs, ce projet de loi est une réponse aux attentes nombreuses et diverses des Français quant à la nécessaire transformation de l’action administrative : il s’agit de décider plus vite, plus simplement, plus clairement, au plus près de nos concitoyens.

Ces mesures doivent permettre un service public plus proche, plus efficace, plus à l’écoute et plus protecteur des intérêts de nos concitoyens. Dans le même esprit, elles contribueront à renforcer l’attractivité de nos territoires et de nos entreprises, et en conséquence à créer des emplois au bénéfice des citoyens.