Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Monsieur le président, en application de l’article 44, alinéa 6, du règlement du Sénat, et en accord avec la commission spéciale, le Gouvernement demande que l’article 33 du projet de loi, ainsi que les amendements tendant à insérer des articles additionnels après l’article 33, soient examinés en priorité à la fin du titre II et avant le titre III, soit entre les articles 20 et 21.