Intervention de Didier Rambaud

Monsieur le président, madame, monsieur les secrétaires d’État, chers collègues, le grand débat national entrepris à la suite d’une des plus graves éruptions de colère que notre pays ait connues a été le révélateur des attentes des Français en matière de transformation et de simplification de l’action publique, à savoir des services publics plus proches et mieux adaptés aux territoires.

À cet égard, ce texte s’inscrit dans un ensemble de mesures législatives ou découlant de l’organisation administrative, donc réglementaires.

La loi Essoc « pour un État au service d’une société de confiance » a marqué une première étape, avec le principe du « dites-le-nous une fois », la création d’un droit à l’erreur, la dématérialisation de toutes les démarches avec l’administration, ou encore la fin des numéros surtaxés pour joindre les administrations et services de l’État.

Le droit au contrôle permet aux entreprises de demander à l’administration de contrôler certaines activités. Ce contrôle permet de s’assurer de leur conformité à la réglementation complexe en vigueur.

La loi de transformation de la fonction publique a également apporté de nouveaux outils au service de la simplification de l’action administrative : les missions des commissions administratives paritaires sont recentrées sur le champ disciplinaire pour que les managers aient plus de liberté et de responsabilités dans leur recrutement ; quant au nouveau CDD « de projet », il permet la mobilisation de compétences externes pour la conduite et la mise en œuvre d’un projet. Monsieur le secrétaire d’État, je salue la rapidité avec laquelle sont pris les décrets d’application mettant en œuvre les mesures votées à ce titre par le Parlement.

Dans ce cadre de simplification de l’organisation administrative, le titre Ier du projet de loi prévoit la suppression d’un certain nombre de commissions consultatives. On compte encore 396 comités Théodule ; 86 d’entre eux seront supprimés.

Il s’agit de réduire les doublons avec d’autres organes de consultation, de supprimer des commissions qui ne se réunissent plus, mais aussi de privilégier d’autres modes de consultation, moins administratifs et plus ouverts sur la société : l’essentiel, c’est ce qui est utile, ce que sentent, ce que veulent les Français.

Nous sommes tous pleinement convaincus de la pertinence d’une telle démarche. D’ailleurs, je rappelle que le Sénat n’a pas nommé de représentants à certaines commissions, faute de candidatures… Soyons cohérents : le Sénat ne peut pas à la fois constamment demander la simplification et refuser de voter des mesures allant en ce sens. Cela ne signifie pas – je le dis avec d’autant plus d’assurance que je soutiens, bien entendu, l’initiative du Gouvernement – que le Parlement ne doive pas être informé sans aucune ombre sur les conséquences de ces suppressions et l’accomplissement, au sein d’autres structures, par regroupement ou par intégration, des missions qu’exercent actuellement ces commissions.

En outre, ce projet de loi marque une nouvelle étape dans le rapprochement entre la décision et la réalité du territoire. Comme la décision, le service public doit être personnalisé : le modèle de l’administration habituée à une gestion centralisée, régulant de manière uniforme et descendante, est dépassé. Les mesures de déconcentration contenues dans le présent texte anticipent utilement le débat sur le projet de loi dit « 3D », élaboré par Jacqueline Gourault.

Le troisième bloc de mesures que contient ce projet de loi a trait à la simplification des démarches pour les Français et pour les entreprises.

Je l’ai dit en dressant un parallèle avec la loi Essoc : pour la demande de carte d’identité, de passeport ou de permis de conduire, l’expérimentation relative à l’automatisation de la vérification du domicile est généralisée. L’inscription à l’examen du permis de conduire est facilitée avec l’attribution de places par voie électronique. C’est l’une des « mesures pour un permis pour tous, moins cher et plus rapide » présentées par le Premier ministre en mai 2019. Dans les territoires ruraux, nous savons les difficultés liées à l’obtention du permis de conduire. Combien de jeunes refusent un emploi parce que les transports en commun sont structurellement insuffisants ?

Deux autres mesures me semblent particulièrement importantes pour les Français.

Premièrement, l’ouverture et la tenue d’un livret d’épargne populaire (LEP) seront simplifiées. On ne le sait pas forcément, mais le détenteur d’un LEP doit, pour l’heure, présenter sa feuille d’imposition à l’ouverture du contrat, puis tous les ans, ce qui n’est le cas ni pour le livret A ni pour le livret de développement durable.

Deuxièmement, l’intéressement sera ouvert aux salariés des TPE et des PME : tous les Français, pas seulement ceux qui travaillent dans les groupes dont le siège se trouve à La Défense, doivent avoir les mêmes droits et avantages.

S’y ajoute une mesure à laquelle je suis très sensible en tant qu’ancien dirigeant de club sportif : la simplification relative aux certificats médicaux de non-contre-indication de la pratique du sport pour les mineurs.

Enfin, sans mettre en cause les garanties de la réglementation existante, les mesures prévues en matière d’archéologie préventive, d’urbanisme ou d’environnement permettront un traitement plus rapide par l’administration des dossiers d’installation d’établissements industriels.

Toutefois, mon expérience d’élu local me conduit à considérer que ces questions méritent un débat plus approfondi encore et d’autres mesures sont nécessaires pour simplifier davantage les procédures impliquant un commissaire enquêteur.

Je le souligne à mon tour : ce projet de loi compte un grand nombre de mesures, parfois très lourdes, sur des sujets appelant une évaluation des politiques actuelles et la construction d’une stratégie transparente. Compte tenu des délais resserrés pour l’examen du texte par le Sénat, que les membres de notre groupe déplorent eux aussi, la navette parlementaire devra permettre de circonscrire ou d’enrichir le texte.

La commission spéciale du Sénat y a toutefois déjà utilement contribué. Je pense à la simplification des modalités d’application du droit de résiliation annuelle d’une assurance emprunteur et à la possibilité, soumise à autorisation de l’agence régionale de santé, d’ouvrir une annexe de pharmacie dans une commune perdant sa dernière pharmacie.

Chers collègues, au fil de la discussion des articles, nous aurons bien quelques points de désaccord, mais – l’examen en commission spéciale l’a prouvé – la très grande majorité des mesures du présent texte font l’objet d’un consensus, malgré quelques divergences paramétriques relatives à leur mise en œuvre.

Les élus du groupe La République En Marche voteront ce texte. Nous saluons tant le travail du Gouvernement que celui de notre assemblée pour rendre la vie des Français, usagers des services publics ou entreprises, plus simple !