Intervention de Dany Wattebled

Les dispositions du titre Ier du projet de loi procèdent à un toilettage de nombreuses instances nationales consultatives. Pour la plupart, ces mesures sont bienvenues : la France est ralentie par la profusion des comités parisiens qui décident pour tout le pays. L’article 8, tel qu’adopté par la commission spéciale, vise ainsi à rapprocher le Comité de suivi de la loi sur le droit au logement opposable et le Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées.

Dans le même esprit, concernant le titre II, transférer des compétences des ministères aux préfets améliorera l’action de l’État. Il s’agit de confier plus de responsabilités aux acteurs de terrain, de faire le pari que l’action publique est plus efficace lorsqu’elle est menée par ceux qui sont en prise directe avec les spécificités locales. Nous avons besoin d’une action publique plus décentralisée et plus déconcentrée, s’exerçant au plus près de nos territoires et de nos concitoyens. Ce sont nos forces vives que nous étouffons en suspendant les destins aux décisions, parfois absconses, souvent obscures, de l’administration française.

Le titre III contient de nombreuses mesures attendues par nos entrepreneurs. Relevant du bon sens, elles parviennent à articuler efficacité économique et précaution environnementale.

Toutefois, certaines d’entre elles ne vont pas assez loin. Ainsi, l’article 26 permet aux entrepreneurs d’anticiper le début de certains travaux de construction sans attendre la délivrance de l’autorisation environnementale, aux frais et risques du demandeur. Ce dispositif n’est pas assez sécurisant et, en vérité, il ne change rien : d’un côté, l’on permet aux entrepreneurs de commencer les travaux, mais, de l’autre, on ne les protège contre aucun risque et ils restent à la merci de l’administration. En somme, cela revient à leur dire : « Prêtez-moi votre montre et je vous dirai l’heure. »

Plus fondamentalement, ce texte apportera des aménagements utiles pour nombre de nos concitoyens, mais il échouera à placer l’administration à leur service, et ceux-là resteront dans la dépendance de celle-ci.

Pour engager une vraie révolution en la matière, une solution serait de redonner force au principe selon lequel silence gardé par l’administration vaut acceptation. Ce faisant, l’on mettrait enfin, et pour de bon, l’administration au service des citoyens. Avec l’ensemble des élus de mon groupe, j’ai déposé deux amendements en ce sens. Ils visent à mettre un terme au régime d’exception qui prévaut en la matière. Aujourd’hui, les procédures respectant ce principe sont minoritaires : en clair, l’exception est devenue la norme.

Ce projet de loi présentait d’autres problèmes. Ainsi, l’article 34 risquait de mettre les officines à la merci des grandes plateformes et l’article 45 menaçait la liberté contractuelle des avocats, sous le mauvais prétexte d’une surtransposition de normes européennes.

Madame, monsieur les secrétaires d’État, vous le savez, « sans la liberté de blâmer, il n’est point d’éloge flatteur ». Votre texte va dans le bon sens et, malgré ces quelques doléances, les membres du groupe Les Indépendants le voteront !