Intervention de Catherine Fournier

Monsieur le président, madame, monsieur les secrétaires d’État, mes chers collègues, je ne reviendrai pas sur la compression du calendrier de l’examen de ce texte, que les précédents orateurs ont déjà relevée. Toutefois, je soulignerai la précipitation avec laquelle le Gouvernement a une nouvelle fois agi, qui plus est en recourant à la procédure accélérée. Ne confondons pas accélération et précipitation, cette dernière étant peu propice à un travail parlementaire de fond.

Après la loi Essoc, en 2018, après la loi de transformation de la fonction publique, en 2019, nous entamons aujourd’hui une étape supplémentaire avec ce texte.

Les élus du groupe centriste ne peuvent que s’associer à une démarche tendant à simplifier l’administration et à la rapprocher du citoyen. L’administration française s’autonourrit parfois. Elle souffre de trop de complexité, et nos concitoyens se plaignent régulièrement, non seulement de ses lourdeurs, mais surtout de son inaccessibilité et de son opacité.

Néanmoins, pour être effective, la simplification doit être opérationnelle et accessible à tous. On l’a dit : il faut se méfier de la dématérialisation à outrance. Les procédures dématérialisées doivent être comprises par tous – ce n’est pas le cas – et accessibles à tous – ce n’est pas le cas non plus. La fracture numérique persiste. J’évoquerai la déclaration des revenus et le paiement de l’impôt, l’établissement des cartes grises : j’en appelle à la vigilance du Gouvernement.

Ce texte présente plusieurs incohérences. Certains articles nous paraissent même incompréhensibles au regard de l’objectif affiché.

Tout d’abord, l’article 34 simplifie les conditions de vente en ligne des médicaments. Censée garantir un meilleur accès aux produits pharmaceutiques, à prix moins élevés, cette évolution de la réglementation a surtout coalisé les pharmaciens contre elle. Ces professionnels craignent que la création de plateformes de vente en ligne n’engendre une concurrence dangereuse au détriment des officines les plus petites.

Dans les territoires ruraux, les officines créent un véritable lien social. Elles favorisent une dynamique positive des centres-bourgs, qui, aujourd’hui, sont largement délaissés tant par les médecins que par les administrations, les services publics ou les commerces de proximité.

De plus, les pharmaciens expriment leur volonté de mieux s’inscrire dans le parcours de soins des patients. Ils font ainsi évoluer leur profession : accès à la télémédecine dans les officines, pratique de la vaccination, etc. Ce relais sécurise le malade dans un environnement qui le protège, et nous le soutenons.

En outre, le dispositif de l’article 34 va à l’encontre des récentes décisions nationales prises pour favoriser le bon usage et la sécurité du médicament en confirmant le rôle de conseil du pharmacien. La commission spéciale a largement amendé cet article, et je m’en réjouis.

Quant à l’article 43, qui vise à encourager les TPE à mettre en place des dispositifs d’intéressement des salariés au résultat de l’entreprise par une décision unilatérale de l’employeur, il présente certaines limites. Ce serait une réelle simplification si, au terme d’une période triennale, l’on ne retombait dans les travers des accords initiaux appliqués pour les grandes entreprises. Les salariés des TPE en sont très majoritairement exclus, car ces petites structures entrepreneuriales ne disposent pas des moyens nécessaires en termes de gestion des ressources humaines. C’était une occasion d’y remédier.

Enfin, l’article 45 supprime, pour les assureurs, l’interdiction d’intervenir dans les négociations de tarifs des honoraires entre les avocats et leurs clients. Cette disposition a déjà été rejetée par le Sénat en novembre 2018, lors de l’examen d’un projet de loi portant suppression de surtranspositions de directives européennes en droit français.

Pour toutes ces raisons, les membres du groupe Union Centriste souhaitent que le présent texte soit amendé. Nous espérons que le Gouvernement tiendra compte des apports, certes mesurés, mais appuyés, du Sénat !