Intervention de Christine Lavarde

Monsieur le président, madame, monsieur les secrétaires d’État, mes chers collègues, ce projet de loi s’inscrit dans la continuité de l’action du Gouvernement en vue de la mise en œuvre de son programme Action publique 2022, qui tend à mettre en place une administration plus simple, plus proche et plus efficace.

Il s’inscrit aussi dans la continuité de la loi pour un État au service d’une société de confiance. Les articles 29 et 36 du présent texte prennent même la suite des articles 44 et 50 de cette loi. Pour ce qui concerne l’article 36, le Sénat n’a pas changé d’avis. Ces deux textes ont également en commun leur nature très hétéroclite.

L’objectif est bon, mais sa réalisation n’est ni simple ni intuitive. Pour autant, il est nécessaire de réconcilier les citoyens avec leur administration. Comme l’a justement rappelé M. Dussopt en ouvrant la discussion générale, le Sénat a toujours œuvré dans cet esprit.

Toutefois, on peut regretter la précipitation dont fait preuve le Gouvernement : le texte a été présenté en conseil des ministres le 5 février dernier et inscrit à l’ordre du jour du Sénat à compter d’aujourd’hui, 3 mars, soit moins d’un mois plus tard.

Je salue la qualité du travail accompli, dans ce contexte, par notre rapporteure, Patricia Morhet-Richaud. Mais le législateur ne devrait pas travailler ainsi, dans l’urgence, d’autant que ce texte lui impose d’étudier des domaines très divers.

Sans énumérer toutes les mesures de ce projet de loi, je relèverai qu’une vingtaine d’articles ont été adoptés sans modification par la commission spéciale, plusieurs autres ne faisant l’objet que de simples changements rédactionnels. Au demeurant, certaines dispositions avaient déjà été débattues par le Sénat dans le cadre de l’examen d’un projet de loi portant suppression de surtranspositions de directives européennes en droit français qui, ensuite, n’a pas été déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale.

Ce gouvernement n’est pas le premier à s’atteler à la suppression d’organismes ; en effet, deux vagues de suppressions sont déjà intervenues en 2015 et en 2018. Ainsi, le nombre de ces « satellites », qui, dans la loi de finances pour 2012, s’élevait à 680, a été réduit à 394 dans la loi de finances pour 2020.

J’ai bien noté que ce gouvernement entend aller encore plus loin : un certain nombre de suppressions ont été annoncées lors du quatrième comité interministériel de la transformation publique. Pour autant, notre commission spéciale souhaite conserver certains organismes dont l’action peut encore avoir du sens, semble-t-il, dans les mois à venir. Il s’agit notamment des instances permettant de garantir le droit de la propriété rurale ou d’accompagner les héritages du nucléaire militaire et civil en France. En parallèle, nous proposerons de nouvelles suppressions.

Il ne faut pas attendre d’économies de gestion de ces simplifications administratives. Le Gouvernement l’a d’ailleurs lui-même noté dans son étude d’impact : il chiffre l’économie tirée de la suppression de quinze autorités proposée dans le projet de loi initial à 120 000 euros au total, dont 100 000 euros pour la seule Commission d’évaluation des politiques publiques de l’État outre-mer.

Enfin, il faut souligner que certaines suppressions ne se produiront que sur le papier, puisque l’on crée des sous-commissions au sein d’une commission « chapeau » reprenant l’ensemble des attributions des instances supprimées.

S’agissant des mesures de déconcentration, elles sont bienvenues, même si elles ne nous semblent pas vraiment s’inscrire dans une démarche globale. S’agit-il, ainsi que cela a déjà été dit, de ne pas préempter la future loi 3D ou simplement d’utiliser un véhicule législatif opportun ? Là encore, la déconcentration ne se traduira pas par des économies de gestion, puisqu’il s’agit seulement de transférer le pouvoir de décision de l’administration centrale vers les administrations déconcentrées. L’étude d’impact laisse même entrevoir un risque de dérapage budgétaire, certes limité, pour les labels de création artistique. La commission spéciale a donc décidé de supprimer l’article les concernant.

En ce qui concerne l’évolution de la législation environnementale, mon collègue Wattebled est déjà revenu sur l’article 26, dont la mise en œuvre opérationnelle pose question. La commission spéciale a ajouté deux articles qui visent à renforcer le rôle des collectivités locales dans le domaine de l’éolien, d’une part, et dans la définition des zones humides, d’autre part, en prévoyant notamment une période transitoire pour permettre la mise en œuvre de la modification intervenue en juillet 2019.

Concernant la réforme de l’ONF, à défaut de supprimer l’article concerné, qui ne nous enthousiasme pas, nous avons choisi de le modifier, de manière qu’une discussion puisse s’engager entre les deux chambres. Il nous semble qu’une réforme plus ambitieuse de l’ONF doit d’ores et déjà être envisagée.

Enfin, mon collègue Michel Raison est récemment revenu sur l’encadrement des promotions agroalimentaires lors d’une séance de questions d’actualité au Gouvernement. Nous nous étonnons que l’article 44 prévoie de proroger l’expérimentation introduite par la loi Égalim, alors même qu’aucun bilan n’en a encore été dressé. Nous avons bien entendu, madame la secrétaire d’État, que vous étiez prête à suivre le Sénat en ce qui concerne le foie gras ; nous vous proposons d’aller plus loin en approuvant les modifications apportées par la commission spéciale.

Il ne me reste plus qu’à inviter le Gouvernement à mettre en œuvre les dispositions de ce texte ASAP !