Intervention de Claude Kern

L’article 33 traite de l’épineux problème de l’ONF. Les dispositions proposées sont des mesures de fond qui, si elles étaient mises en œuvre, transformeraient le fonctionnement, le statut du personnel et l’objet même de l’ONF. Elles dépassent très largement le cadre de l’établissement public pour ce qui concerne l’exécution de missions de police judiciaire par des salariés de droit privé, un sujet qui intéresse l’ensemble de la fonction publique et qui, à ce titre, mériterait un débat de fond au Parlement. Habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnance ne nous paraît, dès lors, pas opportun, les implications juridiques pouvant être lourdes.

Concernant la gouvernance de cet établissement, nous nous inscrivons dans la droite ligne de la résolution du Congrès des maires, qui appelle à ce que son évolution soit envisagée en concertation approfondie avec les élus. Gageons que les amendements déposés en ce sens, en particulier par ma collègue Anne-Catherine Loisier, prospéreront : ils tendent en effet à mettre en place une gouvernance plus partagée et plus proche des réalités.

Enfin, l’article 36 prolonge et complète l’habilitation issue de l’article 50 de la loi Essoc, dans la perspective d’une réforme de l’ensemble des modes d’accueil et de pilotage local. J’insisterai sur le fait que les ordonnances de simplification doivent s’appuyer sur les recommandations du guide ministériel d’avril 2017 à destination des services de protection maternelle et infantile (PMI), qui avaient fait l’objet de concertations. En tout état de cause, il n’est pas question que les normes retenues aboutissent à la fermeture de places d’accueil existantes.