Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Vincent Delahaye
Réunion du 3 mars 2020 à 14h30
Accélération et simplification de l'action publique — Article 1er, amendement 181
Vincent Delahaye, président :L’amendement n° 181, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
À la première phrase du onzième alinéa de l’article L. 411-11 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « et, le cas échéant, nationale » sont supprimés.
La parole est à M. le secrétaire d’État.
