Intervention de Olivier Dussopt

Avant de présenter cet amendement, je souhaite remercier l’ensemble des intervenants dans la discussion générale, en mon nom et en celui d’Agnès Pannier-Runacher. Cette discussion a permis de rappeler un certain nombre de positions, mais elle a aussi montré l’existence de convergences sur bon nombre de dispositions.

Des divergences ont également été exprimées, et cet amendement vient peut-être en souligner une. La commission spéciale a fait le choix de supprimer l’article permettant la suppression de la Commission consultative paritaire nationale des baux ruraux (CCPNBR). Les commissions consultatives paritaires départementales des baux ruraux interviennent dans le domaine du statut du fermage, notamment pour proposer aux autorités administratives compétentes les minima et les maxima qui servent au calcul du prix du fermage. En cas de carence de ces commissions, la charge de formuler ces propositions revient à la Commission consultative paritaire nationale des baux ruraux.

Depuis 2010, celle-ci a été de moins en moins sollicitée, puisqu’elle ne conserve, en réalité, qu’un rôle supplétif de celui des commissions départementales et qu’il revient, dans tous les cas, au préfet du département de procéder lui-même à la fixation des minima et des maxima.

Considérant par ailleurs que l’autorité administrative est déjà assistée des commissions départementales pour la fixation des minima et des maxima, le maintien d’une commission de niveau national ne nous paraît pas justifié.

C’est la raison pour laquelle le projet de loi initial prévoyait la suppression de la Commission consultative et paritaire nationale des baux ruraux. Nous vous proposons de rétablir cette suppression.