Intervention de Patricia Morhet-Richaud

La suppression de la Commission consultative paritaire nationale des baux ruraux n’est pas souhaitable.

Cette commission propose les minima et les maximaqui encadrent les loyers des baux ruraux. Pour ce faire, elle réunit notamment des représentants des bailleurs, des fermiers et des métayers, des syndicats agricoles et des chambres d’agriculture. Elle ne joue qu’un rôle subsidiaire par rapport aux commissions consultatives paritaires départementales des baux ruraux, puisqu’elle n’intervient que dans l’hypothèse où ces dernières ne seraient pas parvenues à un accord. La supprimer reviendrait en réalité à permettre à l’État de fixer les minima et les maxima précités sans même rechercher l’accord des premiers concernés. Dans un contexte de raréfaction du foncier, de nature à renforcer localement les situations de conflit, il est préférable de maintenir une instance nationale de concertation, qui peut jouer un utile rôle de garde-fous en cas de dysfonctionnement des commissions départementales, comme nous l’ont rappelé plusieurs organismes professionnels siégeant à la CCPNBR.

Par ailleurs, le 6 février dernier, le ministre de l’agriculture, Didier Guillaume, a indiqué devant le Sénat que le Gouvernement travaillait au projet de loi foncière. Si une évolution devait intervenir s’agissant de la CCPNBR, il conviendrait que ce soit dans le cadre de ce texte traitant de manière globale du foncier agricole. L’avis est défavorable.