Intervention de Patricia Morhet-Richaud

Si un toilettage du code rural et de la pêche maritime est nécessaire, l’abrogation qu’il est proposé d’opérer est plus complexe qu’il n’y paraît.

En effet, la disposition législative qui serait supprimée ne vise pas expressément la commission départementale de la gestion de l’espace, comme indiqué dans l’objet de l’amendement, mais le principe de la consultation d’une commission associant les professionnels dans le cadre de la mise en œuvre du fonds de gestion de l’espace rural. Or on peut vouloir conserver dans le code ce principe d’une consultation des professionnels.

Par ailleurs, si une évolution doit intervenir, c’est plutôt dans le cadre de la réforme globale qu’opérera le projet de loi foncière déjà évoqué.

Pour autant, compte tenu de la nécessité de faire évoluer notre droit, je propose au Sénat de suivre l’avis du Gouvernement sur ce sujet.