Intervention de Patricia Morhet-Richaud

La suppression des comités techniques départementaux, proposée par les auteurs de cet amendement, n’est pas souhaitable. En effet, ces comités donnent un avis sur les autorisations d’aménagement accordées par les bailleurs aux preneurs de terres agricoles. Il s’agit d’instances spécialisées, mobilisant peu d’acteurs : le préfet et cinq représentants des professionnels agricoles.

Ces comités interviennent dans une phase précontentieuse, en réglant les différends entre bailleurs et preneurs sur les travaux à réaliser, avant une éventuelle saisine des tribunaux paritaires des baux ruraux.

Le Sénat, d’ailleurs, s’est déjà opposé à la suppression à la suppression de ces comités à l’occasion de l’examen par la commission des affaires économiques d’une proposition de loi relative à l’accaparement des terres et au développement du biocontrôle, en 2017.

Dès lors, il n’y a pas lieu de supprimer les comités visés. Au demeurant, si une évolution doit intervenir, il convient, là aussi, qu’elle s’inscrive dans le cadre de la réforme à venir du foncier agricole. Je sollicite donc le retrait de l’amendement ; s’il est maintenu, avis défavorable.