Intervention de Patricia Morhet-Richaud

Si la suppression proposée est tout à fait intéressante, elle laisserait subsister de nombreuses références aux compétences de ce même comité. Cette réserve étant posée, compte tenu de l’ancienneté de la disposition et de la nécessité de moderniser la législation, la commission spéciale s’en remet à l’avis du Gouvernement.