Intervention de Éliane Assassi

Comme il vient d’être expliqué, la Cour européenne des droits de l’homme vient, dans un arrêt du 30 janvier dernier, de condamner la France pour les conditions de détention dans ses prisons surpeuplées ; elle demande à notre pays de prendre des mesures permettant la résorption définitive de la surpopulation carcérale.

Cette énième condamnation ne vise pas une personne, mais plus globalement un système carcéral, a affirmé lors d’une conférence de presse Nicolas Ferran, le référent des contentieux à l’Observatoire international des prisons (OIP). Et pour cause : 70 818 personnes étaient incarcérées au 1er octobre 2019 pour 61 065 places opérationnelles, soit une densité de 116 %, ce qui constitue un triste record. Outre ces recommandations, la justice européenne a condamné la France à payer près de 500 000 euros aux détenus concernés.

Dans ce contexte, notre pays se donne pour objectif de construire toujours plus de prisons, sans réfléchir à la manière dont il souhaite traiter les personnes détenues, dont la réinsertion bénéficie de moyens toujours plus réduits. Et voilà qu’après avoir coupé les ressources publiques à l’OIP, dont l’expertise dans ce domaine n’est plus à prouver, on envisage de supprimer la Commission de suivi de la détention provisoire, laquelle concerne pourtant 30 % des détenus.

Il est urgent, me semble-t-il, de réfléchir à la décroissance carcérale ; la détention provisoire est la clé de voûte de cette réflexion. Comment l’encadrer plus strictement ? Pour répondre à cette question, la Commission de suivi de la détention provisoire devrait, selon nous, être réactivée, et ses compétences renforcées plutôt que transférées au ministère de la justice, sachant que, dans son rapport de 2018, la Commission de suivi de la détention provisoire a relevé l’insuffisance des données statistiques sur la détention provisoire et ses alternatives dans la production courante de ce ministère…

Ne pas s’intéresser aux enjeux de la détention provisoire, c’est oublier que la prison concentre les problématiques de notre société !