Intervention de Patricia Morhet-Richaud

Ces deux amendements identiques sont contraires à la position de la commission spéciale. Ils tendent à supprimer l’article 2 du projet de loi, qui supprime la Commission de suivi de la détention provisoire. Leur adoption conduirait au maintien d’une commission dont le mandat des membres est arrivé à expiration en avril 2018, sans renouvellement à ce jour, et qui n’a plus aucune activité depuis presque deux ans.

En outre, la commission en question ne produisait pas elle-même de données statistiques sur la détention provisoire, et ses missions semblent pouvoir être assurées par le ministère de la justice, dans le cadre de l’évaluation du recours à la détention provisoire.

Le maintien d’une commission ad hoc ne paraissant pas justifié, je demande le retrait de l’amendement ; j’y serai défavorable s’il est maintenu.