Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Vincent Delahaye
Réunion du 3 mars 2020 à 14h30
Accélération et simplification de l'action publique — Article 4, amendement 182
Vincent Delahaye, président :L’amendement n° 182, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
L’article 7 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est abrogé.
La parole est à M. le secrétaire d’État.
