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Intervention de Catherine Troendle
Réunion du 3 mars 2020 à 21h30
Accélération et simplification de l'action publique — Article 6, amendement 184
Catherine Troendle, présidente :L’amendement n° 184, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 4
Avant le mot :
Lorsque
insérer la référence :
I. –
II. – Après l’alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« II. – Les tarifs fixés en application de l’article 1510 ne peuvent pas être contestés à l’occasion d’un litige relatif à la valeur locative d’une propriété non bâtie. »
La parole est à M. le secrétaire d’État.
