Intervention de Olivier Dussopt

Au travers de l’article 6 du projet de loi, le Gouvernement proposait de supprimer la Commission centrale des impôts directs compétente en matière d’évaluation foncière. La commission spéciale du Sénat a exprimé son opposition à cette suppression. Le Gouvernement prend acte de cette position, entend les arguments de la commission spéciale et ne propose pas de rétablir la suppression de cette instance.

Nous proposons cependant de préciser que les décisions de la commission départementale, qui peuvent faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans les deux mois suivant leur publication, ne peuvent pas être ultérieurement contestées à l’occasion d’un recours contre les impositions établies à partir des tarifs fixés par la Commission centrale des impôts directs compétente en matière d’évaluation foncière.