Intervention de Patricia Morhet-Richaud

La commission spéciale a choisi de supprimer la commission susvisée tout en sécurisant la possibilité de recours.

Le présent amendement vise à garantir que les tarifs d’évaluation des propriétés non bâties arrêtés par la commission départementale ne puissent être contestés que par la voie de l’action dans le cadre d’un recours pour excès de pouvoir devant le juge administratif.

Cette solution est conforme à ce que la loi et la jurisprudence prévoient respectivement, s’agissant des recours contentieux ouverts à l’encontre des tarifs d’évaluation applicables aux propriétés bâties et aux locaux professionnels.

Dans ces conditions, la commission spéciale est favorable à cet amendement.