Intervention de Olivier Dussopt

Le présent amendement répond au souhait du Gouvernement de supprimer la Commission scientifique nationale des collections, qui avait été créée par l’article 4 de la loi du 18 mai 2010 visant à autoriser la restitution par la France des têtes maories à la Nouvelle-Zélande et relative à la gestion des collections.

Cette instance dédiée au déclassement, qui n’a eu à traiter que peu de demandes en la matière puisqu’elle a rendu huit avis en cinq ans, a achevé le travail doctrinal que lui avait confié le législateur. Ce travail s’est matérialisé par l’élaboration d’un rapport assorti de recommandations, remis au Parlement en 2015.

Contrairement à certaines craintes ou interprétations, la suppression de cette commission n’emporte pas d’effet sur l’intégrité des collections publiques et leur inaliénabilité : cette commission rendait uniquement un avis sur les propositions de déclassement du domaine public, ce qui supposait de faire le constat de la perte d’intérêt public des biens concernés. Elle n’avait nullement été dotée des compétences nécessaires pour traiter les cas de restitutions internationales, comme celles qui sont envisagées pour le patrimoine africain. Ces restitutions, qui nécessitent de procéder à une sortie des collections publiques, ne reposent pas sur le constat de la perte d’intérêt public des biens concernés, et se différencient donc du déclassement administratif. Elles impliquent par ailleurs nécessairement de passer par une mesure législative.

La décision de déclassement du domaine public, qui relève d’une procédure administrative, continuera de se fonder sur la justification d’un rapport argumenté, établi par les personnels scientifiques des services et établissements patrimoniaux.

Telles sont les raisons pour lesquelles le Gouvernement souhaite rétablir l’article 10.