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Intervention de Catherine Morin-Desailly
Réunion du 3 mars 2020 à 21h30
Accélération et simplification de l'action publique — Article 10
Catherine Morin-Desailly :Il faut changer le règlement et faire en sorte que cette instance puisse vivre. C’est ce que nous disent la plupart des spécialistes que nous auditionnons en ce moment dans le cadre de la mission d’information destinée à clarifier le cadre juridique des restitutions.
