Intervention de Olivier Dussopt

Cet amendement a pour objet d’abroger la section du code de l’environnement relative à l’existence et au fonctionnement de la Commission nationale d’évaluation du financement des charges de démantèlement des installations nucléaires de base et de gestion des combustibles usés et des déchets radioactifs (CNEF), en rétablissant l’article supprimé par la commission spéciale du Sénat.

La CNEF, créée en 2006, n’a pu être réunie avant 2011. Sa mise en place effective s’était en effet trouvée différée, ses membres n’ayant été désignés que tardivement. Elle ne s’est ensuite réunie qu’une dizaine de fois entre 2011 et 2012 ; à l’issue de cette période, elle a produit un rapport public, constatant qu’elle ne bénéficiait que d’une faible implication du Parlement et faisant état de ses réserves sur sa propre capacité à fonctionner de manière pérenne. En tout état de cause, la CNEF ne s’est plus réunie depuis 2012.

Le rapport faisait également état du manque de moyens humains mis à sa disposition, en comparaison de l’affectation de moyens humains très importants – une quinzaine de rapporteurs et l’assistance d’un groupe d’experts – à la rédaction du rapport de la Cour des comptes de 2012 sur les coûts de la filière électronucléaire, un rapport mis à jour en 2014.

La Cour des comptes a par la suite continué à examiner en profondeur la question de la prise en compte des coûts de gestion des combustibles usés et des déchets radioactifs, dans son rapport de juillet 2019 sur l’aval du cycle du combustible nucléaire, et a finalisé en février 2020 un rapport sur l’arrêt et le démantèlement des installations nucléaires civiles faisant suite à une demande de la commission des finances du Sénat.

Dans ce contexte, l’utilité de la CNEF nous paraît discutable. Elle ne s’est plus réunie depuis 2012, et la Cour des comptes se révèle davantage capable qu’elle de mesurer les coûts des activités relevant de son champ de compétence. En tout état de cause, l’Autorité de sûreté nucléaire, le délégué à la sécurité nucléaire et à la radioprotection pour les activités et installations intéressant la défense et, depuis 2015, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) jouent aussi un rôle d’appui auprès du ministère chargé de l’économie et de l’énergie.

Pour toutes ces raisons, nous souhaitons le rétablissement de l’article 12 dans sa rédaction initiale et la suppression de la section du code de l’environnement relative à l’existence et au fonctionnement de la Commission nationale d’évaluation du financement des charges de démantèlement des installations nucléaires de base et de gestion des combustibles usés et des déchets radioactifs.