Intervention de Patricia Morhet-Richaud

La suppression de la CNEF, telle que proposée par le Gouvernement, n’est pas satisfaisante.

Certes, la CNEF a connu de lourdes difficultés. Il faut déplorer, à cet égard, les insuffisances qui ont marqué la mise en œuvre réglementaire de la création de cette commission et ont retardé son installation de près de cinq ans.

Pour autant, le principe de l’existence d’une instance de contrôle ad hoc ne doit pas être abandonné. Il faut rappeler que c’est le Parlement, via l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (Opecst) notamment, qui est à l’origine de la création de la CNEF. À ce jour, la CNEF est en droit le seul organe mixte comprenant des parlementaires et informant le grand public dans le domaine du démantèlement des installations nucléaires et de la gestion des déchets nucléaires.

Par ailleurs, le contexte de la transition énergétique est peu propice à la suppression de la CNEF.

Tout d’abord, depuis la promulgation de la loi Énergie-climat de 2019, l’article L. 100-4 du code de l’énergie prévoit que la part d’électricité produite à partir d’énergie nucléaire soit ramenée à 50 % d’ici à 2035, ce qui implique la fermeture de quatorze réacteurs en quinze ans.

L’enjeu du démantèlement de ces installations et du provisionnement des charges afférentes se pose donc avec plus d’acuité encore que lors de l’institution de la CNEF, en 2006. La Cour des comptes estime d’ailleurs que ce provisionnement pourrait renchérir le coût de l’énergie nucléaire. Dans son rapport de 2014, elle appelle non pas à supprimer la CNEF, mais à en repenser « le rôle, le positionnement et la composition ».

C’est pourquoi la commission spéciale n’a pas souhaité supprimer la CNEF, préférant engager sa revitalisation en lui permettant de saisir l’ACPR. Ce faisant, elle a étendu l’exercice d’une faculté déjà ouverte aux ministres de l’énergie et de l’économie. Avis défavorable.