Intervention de Angèle Préville

La commission spéciale propose une nouvelle rédaction, responsable, concernant l’évaluation des coûts du démantèlement des installations nucléaires. Nous sommes opposés au rétablissement du texte initial du Gouvernement.

La CNEF a pour mission de contrôler l’adéquation des provisions financières et la gestion des actifs dédiés à la couverture des charges liées au démantèlement des installations nucléaires et à la gestion des déchets radioactifs.

Nous pensons, pour notre part, qu’il convient de maintenir cette commission et de la solliciter davantage à l’avenir, puisque la France s’est engagée à réduire la part du nucléaire dans son mix énergétique. Il est en effet prévu que l’électricité d’origine nucléaire représente 50 % de la production totale d’électricité à l’horizon 2035, contre 75 % aujourd’hui, ce qui devrait se traduire par la fermeture de quatorze réacteurs nucléaires. C’est inédit ! La réussite de cette transition constitue un enjeu colossal à tous les niveaux, notamment économique et environnemental.

Cette approche, qui n’est pas seulement comptable, est importante. Il s’agit notamment de veiller à ce que les provisions soient à la hauteur des opérations de démantèlement à venir. Il paraît tout à fait essentiel qu’un tel suivi puisse être effectué en toute indépendance, sous le contrôle du Parlement. C’est le cas avec cette commission à la composition pluraliste, où siègent des parlementaires et des experts désignés par le Parlement et le Gouvernement.

N’oublions pas que la CNEF est chargée de remettre au Parlement et au Haut Comité pour la transparence et l’information sur la sécurité nucléaire, tous les trois ans, un rapport présentant cette évaluation, qui est rendu public. Elle peut aussi adresser à tout moment des avis au Parlement et au Gouvernement. Ces rapports décrivent l’évaluation des charges, les méthodes appliquées pour le calcul des provisions correspondant à ces charges, les choix retenus concernant la composition et la gestion des actifs affectés à la couverture de ces provisions. La CNEF peut demander aux exploitants communication de tous documents nécessaires à l’accomplissement de ses missions.

Pour ces raisons, nous ne pensons pas qu’il soit opportun de supprimer cette commission, et nous soutenons la rédaction actuelle de l’article 12 qui vise, au contraire, à revitaliser cette structure et à lui permettre de saisir l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.