Intervention de Olivier Dussopt

Comme je l’ai indiqué dans mon propos liminaire, le Gouvernement a entendu les arguments échangés au sein de la commission spéciale ainsi que ceux des parlementaires de Polynésie française, qui nous avaient saisis par courrier de notre proposition de supprimer la Commission consultative de suivi des conséquences des essais nucléaires (CCSEN).

La commission spéciale a supprimé l’article 13, et le Gouvernement ne demande pas de revenir sur cette suppression. Nous proposons d’apporter des précisions quant aux conditions d’entrée en vigueur des dispositions de l’article 232 de la loi de finances pour 2019, qui visent à réserver l’indemnisation aux personnes dont la maladie trouve sa cause dans les essais nucléaires.

Cet amendement s’inscrit dans le droit fil de la double reconnaissance des victimes des essais nucléaires français et de leur droit à indemnisation. Il vise à ajuster le dispositif d’indemnisation des maladies dues aux essais nucléaires.

Pour mémoire, en novembre 2018, une commission associant parlementaires et personnalités qualifiées, chargée de faire toutes propositions propres à consolider la procédure d’indemnisation, a fait le choix d’une indemnisation intégrale fondée sur le critère d’une dose maximale admise pour le public par la législation française et sur les bases des règles européennes et des recommandations internationales.

Nous voulons, au travers de cet amendement, sécuriser la mise en œuvre de ces dispositions et faire en sorte que l’interprétation de l’article 232 de la loi de finances pour 2019, visant à pallier l’absence de dispositions transitoires, relevée par deux décisions récentes du Conseil d’État, ne puisse souffrir d’aucune ambiguïté.