Intervention de Jean-Louis Borloo

… ce qui est difficilement concevable.

En outre, il s’agit, à l’heure actuelle, non pas de désigner des responsables, mais tout simplement de prendre nos responsabilités, sereinement, collectivement, afin de proposer enfin un cadre juridique suffisamment stable pour permettre aux acteurs de la filière électrique de programmer leurs investissements sur le long terme.

Enfin, personne ne conteste aujourd’hui la nécessité de faire évoluer une réglementation qui n’est plus en mesure de garantir la pérennité de notre modèle énergétique en raison, notamment, de trois facteurs.

Premièrement, cette réglementation est marquée par une instabilité chronique, avec près de sept lois votées en dix ans et de nombreuses dispositions provisoires. La dernière en date, adoptée sur l’initiative de Ladislas Poniatowski, concerne le principe de réversibilité, absolument nécessaire pour protéger les droits des consommateurs.

Deuxièmement, elle pâtit d’un manque total de lisibilité en matière de tarifs : offres libres, tarifs réglementés, dont le TARTAM, ou tarif réglementé transitoire d’ajustement du marché, règles différenciées de migration d’une offre vers l’autre.

Troisièmement, elle souffre d’une insécurité juridique permanente, notamment à l’échelon européen, ce qui a pour principale conséquence de retarder les investissements nécessaires des acteurs de la filière électrique.

À cet égard, je le rappelle, la France est actuellement sous le coup de deux contentieux.

Le premier a trait à la non-transposition de la directive 2003/54/CE, qui concerne plus spécifiquement les tarifs réglementés, perçus par la Commission comme des obstacles à l’ouverture des marchés.

Le second contentieux – le plus sensible, si j’ose dire – porte sur une suspicion d’aide d’État en raison des tarifs pratiqués actuellement en faveur des moyennes entreprises et du TARTAM. Si rien n’est fait, il pourrait déboucher sur des obligations de remboursements considérables – plus précisément, à la différence du premier, sur une décision exécutoire par provision –, aux dépens de nos entreprises concernées par les tarifs réglementés. Ce serait un véritable cataclysme pour l'économie française !

Face à cette situation, et dans un secteur où les investissements nécessitent une très forte visibilité à long terme, un pays comme la France ne pouvait plus se contenter de procéder à des ajustements à la marge, en repoussant sans cesse les réformes.

En l’absence de réforme, faut-il le préciser, nous avions le choix entre deux mauvaises solutions, socialement et stratégiquement inacceptables : soit renoncer à toute forme de régulation, soit nous résoudre à démanteler l’opérateur historique, à ces deux hypothèses étant liée une hausse brutale et continue des tarifs.