Intervention de Olivier Dussopt

Le Gouvernement souhaite le rétablissement de l’article 14, qui supprime le Conseil supérieur de la mutualité (CSM).

Depuis 2012, la représentation du secteur mutualiste est assurée au sein du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières (CCLRF), dont la mission est de donner un avis sur tous les projets de textes normatifs traitant des questions relatives à l’assurance ou au secteur mutualiste. Depuis cette date, les projets de textes relatifs à la mutualité font l’objet d’une saisine à la fois du CSM et du CCLRF, au risque d’avoir deux avis différents sur des sujets totalement identiques.

Par ailleurs, le CSM est également chargé de présenter toute suggestion concernant la mutualité ou les bonnes pratiques applicables à ce secteur. En réalité et en pratique, il est très peu actif sur ce point, puisque la commission plénière ne s’est réunie que trois fois depuis 2012, essentiellement pour examiner des nominations de membres de commissions spécialisées. Enfin, cette commission plénière n’a jamais produit de rapport d’activité.

En tout état de cause, les fédérations de mutuelles, notamment la Fédération nationale de la Mutualité française (FNMF), se saisissent des missions de proposition auprès des pouvoirs publics, sans passer par le CSM, ce qui nous incite là encore à proposer de supprimer celui-ci.

Je précise que le CSM est chargé d’assurer la gestion du Fonds national de solidarité et d’action mutualistes, par le biais d’une commission spécialisée. Ce fonds attribue des prêts et des subventions aux mutuelles qui ont une activité d’œuvre sociale. Si cette mission du CSM est supprimée, il n’est pas pour autant question de supprimer ledit fonds. Les nouvelles modalités de son fonctionnement, notamment pour l’attribution des aides, seront fixées par voie réglementaire.